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Quel Cerfa pour déclarer aux impots la fin de travaux

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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour,
Je suis en train de finir l'extension d'une maison (surélévation du toit), qui a agrandi de 19m² la maison, maison déjà existante et habitée
Je dois déposer aux impôts locaux le Cerfa de déclaration de ces travaux, en vu de recalcul des taxes (habitations, foncière ?). Lorsque j'ai cherché sur le site officiel du gouvernement, il est dit que je dois remplir le CERFA 6704, qui concerne le "changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties".
Ne trouvant pas de notice aidant à remplir ce document, je me suis rapproché du centre des impôts, qui m'a dit que ce n'était pas le bon document à remplir, mais que je devais remplir le CERFA 6650 H1, qui lui concerne les maisons individuelles (construction).
Or le site du gouvernement, indique : "La déclaration modèle H1 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les immeubles bâtis à usage d'habitation aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une famille". Il est aussi dit : "Pour les changements de consistance des immeubles existants (additions de construction, surélévations, démolitions partielles ou totales...),  vous devez utiliser un imprimé N°6704 modèle IL.

Ma question : que dois-je faire : respecter la loi, malgré le centre des impôts (qui me demande un document non conforme) ? Car j'ai déjà indiqué ce fait au centre des impôts qui m'a répondu que chez eux, tout le monde remplissait le H1, qu'il n'y avait pas d'autres possibilité.
Et qui peux m'aider avec le CERFA 6704 ?
Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de rénovation...

Allez dans la section devis rénovation du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de entreprises du batiment de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-66-devis_renovation.php
 
Super bloggeur Env. 2000 message Lyon (69)
Bonjour
il me semble que sans rien faire le bon document (H1?) arrive dans ta boite aux lettres.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Ille Et Vilaine
Mais justement, le bon document est l'autre, selon le site du gouvernement ! Le H1 entraine un recalcul complet des taxes, donc une violente augmentation (car prise en compte des améliorations du confort intérieur fait entre la construction initiale et l'état actuel), alors que le Cerfa entraine une règle de trois (ou quelque chose d'approchant) sur la taxe avant travaux
Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La réponse vous a été fournie par le service qui va gérer votre déclaration. H1.
De toute façon, si vous les comparez, vous verrez que chacune reprend la consistance et le confort, les matériaux, les surfaces...
Sauf à faire une fausse déclaration, le résultat pour la base de valeur locative serait le même.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le samedi 28 mars 2020 à 02h53
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