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Création de fenêtre sur mur perpendiculaire à limite de propriété

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Env. 90 message Yvelines
Bonsoir,

J'ai un projet, assez avancé, de surélévation de ma maison.
Ce projet inclut la surélévation d'un mur qui jouxte celui du voisin de manière perpendiculaire.
En France, selon le code civil, la création d'ouverture donnant une vue oblique est interdite à moins de 0.6 m de la limite de propriété d'un voisin. Cette distance est de 3m pour une vue droite. Dans ma ville, le PLU place même cette limite à 8m pour une vue droite.
Mais comme je vous l'ai précisé, la fenêtre est prévue pour se situer sur un mur perpendiculaire à cette limite de propriété. Il s'agira donc tout au plus d'une vue oblique.
Sachant que le bord le plus extrême de la fenêtre se situera à plus de 1m du mur du voisin, suis-je donc bien autorisé à la réaliser?

Merci pour vos réponses.
Messages : Env. 90
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Ne confondez pas les règles de recul par rapport aux limites imposées par le PLU, et les règles de droit privé.
 - Le PLU fixe SES règles de recul par rapport aux limites.
 - Le code civil fixe des limites en matière de servitudes de vues:
* 1,90m en vue droite par rapport à la limite séparative (art. 678) et non 3m,
* 0,60m en vue oblique (art. 679)
 - Un permis est toujours délivré sous réserve du droit des tiers (l'autorité n'a théoriquement pas à tenir compte des règles édictées par le code civil.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 90 message Yvelines
Bonsoir,

pardon 

1,90m en vue droite par rapport à la limite séparative
0,60m en vue oblique

merci



deffrey a écrit:Bonjour,

Ne confondez pas les règles de recul par rapport aux limites imposées par le PLU, et les règles de droit privé.
 - Le PLU fixe SES règles de recul par rapport aux limites.
 - Le code civil fixe des limites en matière de servitudes de vues:
* 1,90m en vue droite par rapport à la limite séparative (art. 678) et non 3m,
* 0,60m en vue oblique (art. 679)
 - Un permis est toujours délivré sous réserve du droit des tiers (l'autorité n'a théoriquement pas à tenir compte des règles édictées par le code civil.
@+
Messages : Env. 90
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le mercredi 07 avril 2021 à 00h53
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