Arret chantier - Coronavirus covid-19 (Pyrenees Atlantiques)

equinoxe64 a écrit:

Bonjour a tous.

J'ai signé un CCMI auprès d'un constructeur. Je viens de recevoir par mail l'avis d’arrêt du chantier. En voici la teneur


ARRÊT DE CHANTIER

Article 20 de votre ccmi conformément au délai d'exécution des travaux et conformément aux dispositions des articles L.731-1 du code du travail prévoit qu'en cas de force majeure ou cas fortuit le délai d'exécution est suspendu jusqu’à nouvelle ordre et un courrier vous sera adressé dès que le gouvernement en donnera l’autorisation.

Avez vous reçu la même chose ?

Bon courage.

Bonjour,
je suis pas étonné car les fournisseurs seront à l'arrêt dès ce soir. Donc autant ne pas démarrer.

Bonjour
Je pense qu on va tous être dans la même situation

Objet : Prorogation délai livraison
Madame, Monsieur,
L'épidémie du coronavirus a amené les pouvoirs publics à intervenir pour limiter la propagation de
la maladie. Les entreprises intervenant sur votre maison ont été contraintes de suspendre les
travaux de votre construction à partir du 17 mars 2020.
Il n'est pas possible, en l'état actuel, de connaître avec précision la date de reprise normale des
travaux. Nous vous informerons de la date de cette reprise de votre construction dès qu'elle sera
effective, par LRAR, ou, selon les circonstances, par tous moyens.
S'agissant d'un cas de force majeure, et conformément à l'article 2-6 du CCMI que nous avons
signé ensemble, le délai de livraison de votre bien sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels
les travaux n'auront pas pu se poursuivre du fait de cette circonstance inédite, en fonction des
informations et des décisions prises par les autorités.
La date contractuelle de livraison sera donc décalée d'autant de jours, le cas échéant cumulés avec
les autres périodes par ailleurs signalées.
Votre secrétaire technique se tient cependant à votre disposition par mail pour tous compléments
d'informations
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Bonjour,
Sauf qu'en jouant sur les mots ce n'est pas un cas de force majeure
Mais bien de responsabilité civile.
En terme de contrat c'est différend.
Bref.
Soyez patients et bon courage!

Il va falloir être raisonnable, vaut mieux tard que jamais, après vous pouvez toujours rester confiner, et imposer à vos maçons de s'exposer au danger

equinoxe64 a écrit:

Bonjour a tous.

J'ai signé un CCMI auprès d'un constructeur. Je viens de recevoir par mail l'avis d’arrêt du chantier. En voici la teneur


ARRÊT DE CHANTIER

Article 20 de votre ccmi conformément au délai d'exécution des travaux et conformément aux dispositions des articles L.731-1 du code du travail prévoit qu'en cas de force majeure ou cas fortuit le délai d'exécution est suspendu jusqu’à nouvelle ordre et un courrier vous sera adressé dès que le gouvernement en donnera l’autorisation.

L'article L.731-1 du Code du travail concerne l'indemnisation des travailleurs en cas d'intempéries.
Ça n'a rien à voir. Le COVID-19 n'est pas une intempérie.
Par contre, oui, il faut arrêter les chantiers car déjà beaucoup d'entreprises ne sont plus fournies en matériaux en raison des fermetures successives des dépôts. Sans compter les questions de santé des salariés... pas de matériaux, pas de travaux.

plaquisteheureux a écrit:

Il va falloir être raisonnable, vaut mieux tard que jamais, après vous pouvez toujours rester confiner, et imposer à vos maçons de s'exposer au danger

Absolument.
D'ailleurs, j'ignore comment ça marche en CCMI mais, dans le cas de marchés de travaux (avec ou sans MOE), les travaux ne peuvent être interrompus que par le MO.
Pour ma part, j'ai conseillé à mes clients de faire interrompre leurs chantiers.

En tant que Mo et médico nous avons fait interrompre le chantier dès lundi soir.
Par contre l'aléa sanitaire n'a semble-t-il pas de définition juridique, sauf erreur de ma part.
Beaucoup de questions à ce sujet.

Au niveau de la banque, le prêt commence au bout de 14 mois et avec le retard coronavirus j'ai peur de me retrouver avec le crédit de la maison + loyé.

Avec vous des suggestions ?

Bonjour equinoxe64 ,
Notre chantier s'éternise et sur simple mail, notre banque voulait bien reculer les premières échéances jusqu'à 36 mois au total. Ils nous ont fait parvenir un avenant de prêt que nous avons accepté.

État d'urgence sanitaire en cours d'étude Et de promulgation par E Philippe.

Difficile pour tout le monde. Patience...

Au moins vous êtes fixés! Moi je n'ai aucune nouvelle de mon constructeur... je ne suis même pas étonné : j'en suis à mon 3eme CDT après bientôt 11 mois de travaux! C'est désespérant.

En revanche l'entreprise missionnée par ENEDIS pour réaliser le raccordement électrique m'a bien contacté cette semaine pour reporter ses travaux pour une durée indéterminée à cause du confinement.

Bon courage à toutes et à tous !

Bonsoir,

Tous les chantiers seraient à l'arrêt en revanche une reprise se dessine

>>>>>

https://www.batiactu.com/edi[...]s-59156.php

Ch@rles a écrit:

Bonsoir,

Tous les chantiers seraient à l'arrêt en revanche une reprise se dessine

>>>>>

https://www.batiactu.com/edi[...]s-59156.php

Les médecins sont plutôt contres
Cf les autres discussions , et ce qu'il se passe du coté de Mulhouse qui pourrait s'étendre à l'ensemble de la France si nous n'appliquons pas
- soit un confinement strict et donc un arrêt total de l'économie
- soit des règles très strictes de port de masques et de gants avec des opérations de désinfections des rues et des chaussures dès que l'on rentre dans une habitation.

Nous les artisans nous sommes de privilégier, la route pour nous seul, personne qui nous crie dessus quand on est mal garée, etc on n'aurait jamais haussé le demander, et pourtant ils l'on fait

Bonjour,
Dans les faits des nombreux artisans travaillent aujourd'hui.
Les médecins sont peut être contres, mais un artisan qui travaille seul sur un chantier ne présente pas de risque de contamination.
La rigueur est nécessaire mais pas la parano ambiante ...

Ch@rles a écrit:

Bonjour,
Dans les faits des nombreux artisans travaillent aujourd'hui.
Les médecins sont peut être contres, mais un artisan qui travaille seul sur un chantier ne présente pas de risque de contamination.
La rigueur est nécessaire mais pas la parano ambiante ...

Il prend juste le risque d'encore plus disséminer le virus


Le virus a une longue durée de vie, donc il peut très bien être déposé au sol par un artisan qui l'a chopé dans un commerce quelques minutes / heures auparavant. Virus qui sera attrapé par un autre artisan lorsqu'il ramassera une vis qu'il vient de faire tomber !
et pourtant aucune de ces deux personnes n'aura directement touché une personne ayant le virus.
Cdlt

Bonjour, pour notre part, nous n'avons pas trouvé de texte du gouvernement indiquant l'obligation des constructeurs à arrêter les chantiers. Le cas de force majeur est que pour les marchés publics.
Nous allons donc contester l'arrêt de chantier auprés de notre constructeur qui nosu sort ça du chapeau alors que mon chantier est à l'arret depuis 2 semaines car ils se sont plantés de fenêtres...
Bien évidement nous ne forçons personne à aller travailler sur notre chantier. Pour info nous en sommes à l'électricien et il est tout seul.
De plus les plateformes de matériaux restent ouvertes pour les pros.
C'est clair que pour ce qui en sont au maçon c'est plus compliqué... Bon courage à tous et n'oubliez pas la banque ne vous fera pas de cadeau ! votre crédit lui commencera en temps et en heure.

Nol3d a écrit:

Bonjour, pour notre part, nous n'avons pas trouvé de texte du gouvernement indiquant l'obligation des constructeurs à arrêter les chantiers. Le cas de force majeur est que pour les marchés publics.
Nous allons donc contester l'arrêt de chantier auprés de notre constructeur qui nosu sort ça du chapeau alors que mon chantier est à l'arret depuis 2 semaines car ils se sont plantés de fenêtres...  
Bien évidement nous ne forçons personne à aller travailler sur notre chantier. Pour info nous en sommes à l'électricien et il est tout seul.
De plus les plateformes de matériaux restent ouvertes pour les pros.
C'est clair que pour ce qui en sont au maçon c'est plus compliqué... Bon courage à tous et n'oubliez pas la banque ne vous fera pas de cadeau ! votre crédit lui commencera en temps et en heure.

Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans CONFINEMENT ?
le virus ne se déplace pas tout seul, ce sont les humains qui le baladent !
Je viens d'aller chercher ma poubelle dans la rue, avec des gants ... laissés accrochés çà un clou afin qu'ils prennent l'air et que le virus ait le temps de disparaitre tout seul, demain j'utiliserai une autre paire de gants pour bosser à la maison.
Ici les négoces sont fermés, ils devraient rouvrir mais avec des règles assez strictes de confinement et de protection avec des gants, des masques, de la désinfection des cours ... c'est d'ailleurs pour mettre en place ces règles qu'ils ne sont pas encore ouverts.
un excellent résumé de la propagation du virus :

Citation:

X sort de la boulangerie, il est devant sa voiture, il tousse. X ne le sait pas mais il est porteur du covid19 depuis la veille lorsqu'il a échangé avec le voisin sans respecter une distance de 1.5 m.
A est artisan, et commence chaque journée par l'achat d'un croissant dans une boulangerie, au moment de reprendre sa voiture il fait tomber sa clef.
-> sa clef de voiture, ses doigts, ses semelles portent le virus
il travaille toute la matinée sur le chantier B
Monsieur B passe voir l'avancement du chantier : il récupère le virus sur ses semelles, ses mains (poignée de porte + ramassage d'une vis sur laquelle il avait mis le pied)
ensuite il achète du pain : il transmet le virus à la caissière puis au client suivant via une pièce de monnaie, ainsi qu'à ses enfants et sa femme. Cette dernière 3 jours plus tard va rendre visite à ses parents âgés, elle leur fait la bise, mais le covid19 est en pleine incubation, elle est donc hautement contagieuse.
l"après midi, un livreur passe déposer du matériel, deux jeunes artisans, dont un asthmatique léger sont présents. Ils travaillent tout l'après mid, c'est physique, ils ont chauds, ils se passent plusieurs fois les mains sur lme visage avec de l'eau. Ils repartent tous les deux avec le virus
etc, etc, etc ...

Je vous laisse compter le nombre de personnes susceptibles de décéder suite aux 3 heures de travail sur le chantier
Manu d'en Haut a publié un graphique
https://www.forumconstruire.[...]php#5699474
Cdlt

audrey&jo a écrit:

Objet : Prorogation délai livraison
Madame, Monsieur,
L'épidémie du coronavirus a amené les pouvoirs publics à intervenir pour limiter la propagation de
la maladie. Les entreprises intervenant sur votre maison ont été contraintes de suspendre les
travaux de votre construction à partir du 17 mars 2020.
Il n'est pas possible, en l'état actuel, de connaître avec précision la date de reprise normale des
travaux. Nous vous informerons de la date de cette reprise de votre construction dès qu'elle sera
effective, par LRAR, ou, selon les circonstances, par tous moyens.
S'agissant d'un cas de force majeure, et conformément à l'article 2-6 du CCMI que nous avons
signé ensemble, le délai de livraison de votre bien sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels
les travaux n'auront pas pu se poursuivre du fait de cette circonstance inédite, en fonction des
informations et des décisions prises par les autorités.
La date contractuelle de livraison sera donc décalée d'autant de jours, le cas échéant cumulés avec
les autres périodes par ailleurs signalées.
Votre secrétaire technique se tient cependant à votre disposition par mail pour tous compléments
d'informations
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Je reconnais le style Maisons Sésame 

Nol3d a écrit:

Bonjour, pour notre part, nous n'avons pas trouvé de texte du gouvernement indiquant l'obligation des constructeurs à arrêter les chantiers. Le cas de force majeur est que pour les marchés publics.
Nous allons donc contester l'arrêt de chantier auprés de notre constructeur qui nosu sort ça du chapeau alors que mon chantier est à l'arret depuis 2 semaines car ils se sont plantés de fenêtres...
Bien évidement nous ne forçons personne à aller travailler sur notre chantier. Pour info nous en sommes à l'électricien et il est tout seul.
De plus les plateformes de matériaux restent ouvertes pour les pros.
C'est clair que pour ce qui en sont au maçon c'est plus compliqué... Bon courage à tous et n'oubliez pas la banque ne vous fera pas de cadeau ! votre crédit lui commencera en temps et en heure.

C’est clair la banque ne fera pas de cadeau ni à vous ni à nous.
C’est clair SURTOUT que le virus n’en fait pas non plus.
On en crève .

Juridiquement potassez les textes avant de contester, assigner et d’affirmer que seuls les marchés publics sont concernés.
Pour le coup c’est vous qui sortez un argument de votre petit chapeau.

Alyénor C'est un communiqué de la Fédération Française du Bâtiment copié collé par quasi tous les constructeurs

dreadycool Tous les constructeurs ont donc un article 2-6 relatif aux délais ? 

Alyénor a écrit:

dreadycool Tous les constructeurs ont donc un article 2-6 relatif aux délais ? 

Le modèle du CCMI (et même le papier imprimé) étant fourni par les constructeur aménageur adhérent de la FFB ; donc oui tous les adhérents l'ont  et se font pas chier à remodeler le courrier modele dispo sur le site...

Trop bien

Betula a écrit:

Nol3d a écrit:

Bonjour, pour notre part, nous n'avons pas trouvé de texte du gouvernement indiquant l'obligation des constructeurs à arrêter les chantiers. Le cas de force majeur est que pour les marchés publics.
Nous allons donc contester l'arrêt de chantier auprés de notre constructeur qui nosu sort ça du chapeau alors que mon chantier est à l'arret depuis 2 semaines car ils se sont plantés de fenêtres...  
Bien évidement nous ne forçons personne à aller travailler sur notre chantier. Pour info nous en sommes à l'électricien et il est tout seul.
De plus les plateformes de matériaux restent ouvertes pour les pros.
C'est clair que pour ce qui en sont au maçon c'est plus compliqué... Bon courage à tous et n'oubliez pas la banque ne vous fera pas de cadeau ! votre crédit lui commencera en temps et en heure.

C’est clair la banque ne fera pas de cadeau ni à vous ni à nous.
C’est clair  SURTOUT que le virus n’en fait pas non plus.
On en crève .

Juridiquement potassez les textes avant de contester, assigner et d’affirmer que seuls les marchés publics sont concernés.
Pour le coup c’est vous qui sortez un argument de votre petit chapeau.

Castaner et le président indique qu'il faut que les entreprises travaillent. Que ça soit bien ou pas ce n'est pas le débat. Je parle uniquement d'un point de vue "force majeur" et arrêt de chantier.C'est à dire et je le reprécise pour ce qui ont envie de faire des amalgames là où il n'y en a pas : d'un point de vue administratif uniquement. 
Pour ma part je n'ai rien trouvé d'officiel. 
Vu que vous avez l'air d'avoir un niveau d'information supérieur au mien. Pouvez vous m'indiquer ce que vous indiquez en me donnant les sources de vos affirmations ? 
Ca servira aussi au reste des personnes.

Merci par avance.
Cordialement.

ManuTaden a écrit:

Nol3d a écrit:

Bonjour, pour notre part, nous n'avons pas trouvé de texte du gouvernement indiquant l'obligation des constructeurs à arrêter les chantiers. Le cas de force majeur est que pour les marchés publics.
Nous allons donc contester l'arrêt de chantier auprés de notre constructeur qui nosu sort ça du chapeau alors que mo .... 

Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans CONFINEMENT ?
le virus ne se déplace pas tout seul, ce sont les humains qui le baladent !
Je viens d'aller chercher ma poubelle dans la rue, avec des gants ... laissés accrochés çà un clou afin qu'ils prennent l'air et que le virus ait le temps de disparaitre tout seul, demain j'utiliserai une autre paire de gants pour bosser à la maison.
Ici les négoces sont fermés, ils devraient rouvrir mais avec des règles assez strictes de confinement et de protection avec des gants, des masques, de la désinfection des cours ... c'est d'ailleurs pour mettre en place ces règles qu'ils ne sont pas encore ouverts.

Pour la partie propagation etc... vous avez raison. Mais ce n'est pas le débat.
 
Je parle d'un point de vue administratif et uniquement au point de vue administratif. Comme j'ai répondu à l'autre personne. Je ne trouve nul part ce que m'indique mon constructeur en citant " la force majeur"et le discours du président obligeant les constructeurs à stopper leur activité. 
Encore une fois --> Au niveau administratif,officiel, texte , ce que vous voulez !! 

Si quelqu'un à une information officielle actuelle je suis preneur. 

Nol3d rien n'oblige par décret ou loi les constructeurs a stopper. Ils ont par conte l'obligation de "prendre soin" de leur collaborateur et prestataires et de ne pas les mettre en situation de danger. Par contre, la clause de force majeur pour mettre en suspend la durée contractuelle s'impose.
L'article 1218 du Code civil précise en effet que :
"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."

Nol3d a écrit:

ManuTaden a écrit:

Nol3d a écrit:

Bonjour, pour notre part, nous n'avons pas trouvé de texte du gouvernement indiquant l'obligation des constructeurs à arrêter les chantiers. Le cas de force majeur est que pour les marchés publics.
Nous allons donc contester l'arrêt de chantier auprés de notre constructeur qui nosu sort ça du chapeau alors que mo .... 

Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans CONFINEMENT ?
le virus ne se déplace pas tout seul, ce sont les humains qui le baladent !
Je viens d'aller chercher ma poubelle dans la rue, avec des gants ... laissés accrochés çà un clou afin qu'ils prennent l'air et que le virus ait le temps de disparaitre tout seul, demain j'utiliserai une autre paire de gants pour bosser à la maison.
Ici les négoces sont fermés, ils devraient rouvrir mais avec des règles assez strictes de confinement et de protection avec des gants, des masques, de la désinfection des cours ... c'est d'ailleurs pour mettre en place ces règles qu'ils ne sont pas encore ouverts.

Pour la partie propagation etc... vous avez raison. Mais ce n'est pas le débat.
 
Je parle d'un point de vue administratif et uniquement au point de vue administratif. Comme j'ai répondu à l'autre personne. Je ne trouve nul part ce que m'indique mon constructeur en citant " la force majeur"et le discours du président obligeant les constructeurs à stopper leur activité. 
Encore une fois --> Au niveau administratif,officiel, texte , ce que vous voulez !! 

Si quelqu'un à une information officielle actuelle je suis preneur. 

Je ne suis pas juriste même si j'ai quelques bases, à mon avis, si ça se plaide, la défense du constructeur serait :
- cofid19 = confinement
- les ouvriers peuvent travailler mais il faut des systèmes de protections, et appliquer les règles
mais il n'y a pas de masques disponibles, et, il faut former les ouvriers ce qui n'est pas applicable en quelques jours
donc l"arrêt du chantier est justifié afin de ralentir la progression du virus et de protéger la santé des ouvriers.
Donc les conditions ne permettaient pas de travailler sur les chantiers, donc ils ont été arrêtés.

et face à ça et aux quelques centaines (milliers de morts), des mois passés, j'ai un peu de mal à imaginer qu'un juge vous donne raison dans 12 à 18 mois quand la justice aura le temps de reprendre son cours.
Mais sait on jamais, parfois certaines décisions de justice sont surprenantes !

Cdlt

Le passage important est : "dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées", qui caractérise le caractère irrésistible d'un cas de force majeure.

Vu les annonces du gouvernement, c'est au CST de prouver ce caractère irrésistible. Il ne suffit pas de l'invoquer.

Alyénor a écrit:

Le passage important est : "dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées", qui caractérise le caractère irrésistible d'un cas de force majeure.

Vu les annonces du gouvernement, c'est au CST de prouver ce caractère irrésistible. Il ne suffit pas de l'invoquer.

aucune protection de type masque disponible et achetable en France, et même surement en Europe.
ça devrait être suffisant
Cdlt

Alyénor a écrit:

Le passage important est : "dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées", qui caractérise le caractère irrésistible d'un cas de force majeure.

Vu les annonces du gouvernement, c'est au CST de prouver ce caractère irrésistible. Il ne suffit pas de l'invoquer.

Dans le cas d'un virus dont tout le monde ignore beaucoup, votre cst n'aura aucun de mal à le prouver devant un tribunal entre autre en évoquant la non mise en danger de ses salariés .

Dans mon cas, il aura beaucoup de mal à le prouver... puisqu'il m'a déjà envoyé l'ADF des 95% et donc mon pavillon est réputé terminé. Arrêter un chantier terminé, c'est fort. Sauf à reconnaître devant le juge le caractère anticipé de l'ADF, et se rendre ainsi coupable d'un délit. Il est coincé

Alyénor Donc vous les avez convoqué en LRAR pour reception ?

J'attends qu'il nous convoque

Alyénor a écrit:

J'attends qu'il nous convoque

C'est le contraire la démarche normale

dreadycool a écrit:

Alyénor a écrit:

J'attends qu'il nous convoque

C'est le contraire la démarche normale

Selon l'article 1792-6 du code civil, "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement".

Je laisse donc la main au constructeur, puisque les pénalités continuent à courir (contrairement à ce qu'il pense).

Alyénor a écrit:

J'attends qu'il nous convoque

c'est à vous de le convoquer ...
Cdlt

ManuTaden a écrit:

Alyénor a écrit:

J'attends qu'il nous convoque

c'est à vous de le convoquer ...
Cdlt

Ce n'est pas ce que dit l'article du code civil ci-dessus 

Alyénor a écrit:

ManuTaden a écrit:

Alyénor a écrit:

J'attends qu'il nous convoque

c'est à vous de le convoquer ...
Cdlt

Ce n'est pas ce que dit l'article du code civil ci-dessus 

Si je ne m'abuse, Cela ne concerne pas les CCMI qui sont régie par une loi de 1990... Enfin cela doit être écrit sur votre contrat !

Je confirme que la mention en italique apparaît bien dans mon CCMI.

J'en profite pour signaler la position de l'AAMOI sur les questions liées au Covid-19, sur la page : http://www.aamoi.fr/

J'ai une analyse d'un juriste pour un marché privé (bon un gros, 170 M€ de travaux), la force majeure n'a rien d'évident.