Huissier et constation malfacons

Bonjour

Le constat d'huissier sert de preuve pour engager un recours, contester une créance, etc ... Pour pouvoir le produire devant un tribunal par exemple.

Si vous êtes en année de garantie de parfait achèvement, ce qu'il vous faire c'est adresser une mise en demeure RaR (afin de la 1ère année), sur la base de votre constat personnel.
Si vous y tenez, vous pouvez appuyer par un constat d'huissier, ça a plus de poids, mais à vous de voir si ça vaut la dépense.

Ensuite, si des désordres surviennent dans les dix ans, vous solliciterez le maçon pour sa responsabilité décennale. Pas de constat d'huissier pour cela, sauf s'il y a contestation ou obstruction et que vous devez engager un recours judiciaire par exemple.

Attention, les 10 ans c'est pour un délai pour agir. L'action qui serait faite après 10 ans, même avec constat d'huissier avant, ne vaut pas.

Bonjour merci pour cette reponse.
Est ce que tous les macons ont cette garantie parfait achevement?

Je voulais faire une expertise batiment sans la presence du macon et garder les elements mais on m a dit que si j avais connaissance de defaut avant alors la garantie decennale ne s appliquerait pas. Est cela?

Merci encore.

La garantie de parfait achèvement est due par toutes les entreprises.
A compter de la réception.
Si vous trouvez des défauts, et que vous réceptionnez en l'état, cela veut dire que vous les acceptez, qu'ils ne sont pas cachés, et la garantie des vices cachés (notamment l'assurance - garantie décennale) ne joue pas.
Mais vous avez toujours le recours en parfait achèvement, si vous l'engagez avant la fin de cette 1ère année.

Bonjour,

Merci Illovir pour cette reponse.
Est ce que par exemple, si je pense qu il a mal construit la terrasse car colle au mur, je dois le dire ou cela est de sa garantie decennale car je suis non sachant.
Car on pourrait tout me reprocher pour que la decennale ne marche pas non?

Merci de votre aide.

Bonne journee.