Document attestant de la réception

Vous auriez dû avoir obligatoirement le double du pv de réception avec les réserves. Ne le faisant pas votre constructeur s'est mis dans son tort. par contre celà a rien à voir avec le fait d'être propriétaire ou non. Vous êtes le propriétaire de la maison. Demandez lui le pv de réception par A/R.

Bonjour, à réception tu dois avoir un exemplaire du PV de réception daté et signé par toi et le cst.
A partir de cette même date, tu dispose d'un délai de 8 jours pour exprimer tes réserves et/ou payer et/ou consigner les 5%.
A ta place je m'inquièterai de ne pas être en possession de du Procès Verbal de Réception - Rensigne toi vite auprès de ton constructeur pour savoir ce qui se passe!!

stragapede a écrit:

Bonjour, à réception tu dois avoir un exemplaire du PV de réception daté et signé par toi et le cst.
A partir de cette même date, tu dispose d'un délai de 8 jours pour exprimer tes réserves et/ou payer et/ou consigner les 5%.
A ta place je m'inquièterai de ne pas être en possession de du Procès Verbal de Réception - Rensigne toi vite auprès de ton constructeur pour savoir ce qui se passe!!

En fait j'ai adressé dans les 8 jours, un courrier RAR pour confirmer la réception en listant les réserves et en leur donnant un mois pour rectifier.
Le CT n'avait pas voulu nous remettre une copie du document de réception, nous indiquant qu'il devait être contresigné par le siège qui me le retournerait.
Hier le CT a indiqué à mon mari qu'il ne nous le renverrait que lorsque les réserves seraient levé et qu'on aurait réglé les 5 % restant.

le constructeur est malhonnête, le Procès verbal de réception est un document officiel attestant la réception et doit obligatoirement être remis au maitre d'ouvrage!!

stragapede a écrit:

le constructeur est malhonnête, le Procès verbal de réception est un document officiel attestant la réception et doit obligatoirement être remis au maitre d'ouvrage!!

Bon je vais lui adresser de nouveau un RAR lui demandant de me l'adresser. Que puis-je lui indiquer pour faire un peu plus pression ??
Merci

de toute maniere ce n'est pas ce papier qui atteste que vous etes proprietaire, c'est le paiement des 95%

Bonjour

Il me semble que tous ce qui se trouvent sur votre terrain sont à vous.....

Ce que je crains, c'est de ne pas obtenir le certificat de conformité (peut-être que ça n'a rien à voir, excusez mon ignorance dans ce domaine)

Certificat de conformité...vous l'obtenez après avoir envoyé à la mairie de votre commune la déclaration d'achèvement des travaux...

Vous êtes chez vous, les travaux sont donc achèvés...envoyez la DAT à la mairie, le technicien viendra vérifier la construction et vous donnera (ou pas) la conformité.

cocoyoto a écrit:

Certificat de conformité...vous l'obtenez après avoir envoyé à la mairie de votre commune la déclaration d'achèvement des travaux...

Vous êtes chez vous, les travaux sont donc achèvés...envoyez la DAT à la mairie, le technicien viendra vérifier la construction et vous donnera (ou pas) la conformité.

Encore un petit souci, la déclaration de fin de travaux, je l'ai signé mais c'est le CST qui l'a gardé pour l'envoyer à la Mairie (il avait également envoyé la déclaration d'ouverture de chantier)

Bonjour

Rien ne vous empêche d'aller voir à la mairie si la déclaration a été faite ou pas.
Si le constructeur ne l'a pas fait alors faites le vous même et comme ça c'est fait.

Bonne journée

OUI je crois qu'on est jamais si bien servi que par soi-même. J'y vais de ce pas dès demain

Et conservez vos documents personnels, ne remettez que des copies, c'est le B.A.B.A pour toutes choses.

A qui appartient le terrain?
A vous, donc vous êtes propriétaire.

voici un peu des nouvelles :
le CST n'a pas déposé la déclaration de fin de travaux,
de + la banque refuse qu'on commence à amortir le prêt puisque s'agissant d'un CCMI ils ont besoin d'un document attestant de la réception sans réserve sinon ils doivent consigner la somme
J'ai donc pris mon tél pour G..... auprès du CST qui m'a affirmé faire le nécessaire pour cette fin de semaine afin de lever toutes les réserves.
A suivre donc !!!!