Indemnité de livraison payé quand ?

Chris4422 a écrit:

Bonjour, on est en ccmi et on constate déjà aujourd'hui 2 mois de retard de livraison, le constructeur ne nous donne pas de date pour la fin des travaux.
Donc mise en demeure,par courrier R/AR, puis au bout de 30 jours de retard courrier R/AR au garant pour nous indemnisé du retard. 

Pas de réponse ni du garant ni du constructeur....
J'aimerais savoir si passer par huissier serait mieux ? 
Et si les indemnités devaient être perçues dès 30 jours de retard ou qu'à la livraison de la maison ?

bonjour
il y a un tas de discussions sur le forum sur les pénalités de retard.

où en êtes vous réellement du chantier ?
quel est le dernier appel de fonds reçu ?

Pour info ce n'est pas le CMI qui vous indemnise, c'est vous, maitre d'ouvrage qui déduisez les pénalités de retard des appels de fonds.
Les pénalités se calculent sur la base du montant du CCMI additionné des avenants : 1/3000ème par jour calendaire de retard.

Pas le temps de faire plus détaillé, je mets juste mon encadré :

Citation:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon son tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de soi-même ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Oui il y a beaucoup de discussions, mais aucune ne répond à mes questions... 

L'indemnité de retard est donc payable qu'à la fin ? À la livraison ? 
Puisque je vois souvent qu'il faut en faire la demande dès le 30eme jour de retard. 

Du coup pour les charges divers dû au retard (loyer déménagement etc...) on ne compte pas sur l'indemnité de retard ? 
Normalement c'est pas pour justement à combler ces frais supplémentaires que servent ces indemnités ?

On est à 80% hors d'eau hors d'air. 

Et les différents sujets ne parle pas non plus de l'huissier pour accélérer l'indemnité...

ManuTaden a écrit:

Chris4422 a écrit:

Bonjour, on est en ccmi et on constate déjà aujourd'hui 2 mois de retard de livraison, le constructeur ne nous donne pas de date pour la fin des travaux.
Donc mise en demeure,par courrier R/AR, puis au bout de 30 jours de retard courrier R/AR au garant pour nous indemnisé du retard. 

Pas de réponse ni du garant ni du constructeur....
J'aimerais savoir si passer par huissier serait mieux ? 
Et si les indemnités devaient être perçues dès 30 jours de retard ou qu'à la livraison de la maison ?

bonjour
il y a un tas de discussions sur le forum sur les pénalités de retard.

où en êtes vous réellement du chantier ?
quel est le dernier appel de fonds reçu ?

Pour info ce n'est pas le CMI qui vous indemnise, c'est vous, maitre d'ouvrage qui déduisez les pénalités de retard des appels de fonds.
Les pénalités se calculent sur la base du montant du CCMI additionné des avenants : 1/3000ème par jour calendaire de retard.

On ne "fait pas la demande" des pénalités de retard, on la calcule et applique soi-même (déjà dit).

On peut les soustraire du montant de l'appel de fonds des 95%, mais ça peut aussi être sur un appel de fonds précédent, si le retard est important.

Pour les meilleurs conseils, il faut adhérer à l'AAMOI.

Bonjour,

Pour la légende urbaine des 30 jours, c'est faux : les indemnités sont dues et peuvent être déduites des appels de fonds dès le premier jour de retard.

Ce qui change au bout de 30 jours de retard, ce n'est pas l'indemnisation due mais la garantie : passé 30 jours le garant est censé financer les indemnités, c'est tout ; en-deça c'est forcément le constructeur qui paye.


Et il n'y a pas besoin d'un huissier pour accélérer quoi que ce soit : vous calculez les pénalités, vous les déduisez de l'appel de fonds suivant et c'est tout.

Dyan a écrit:

Bonjour,

Pour la légende urbaine des 30 jours, c'est faux : les indemnités sont dues et peuvent être déduites des appels de fonds dès le premier jour de retard.

Ce qui change au bout de 30 jours de retard, ce n'est pas l'indemnisation due mais la garantie : passé 30 jours le garant est censé financer les indemnités, c'est tout ; en-deça c'est forcément le constructeur qui paye.


Et il n'y a pas besoin d'un huissier pour accélérer quoi que ce soit : vous calculez les pénalités, vous les déduisez de l'appel de fonds suivant et c'est tout.

Du coup l'indemnité de retard ne sert pas du tout à payé d'éventuelles frais comme un loyer, un garde meubles etc... ?
😭😭😭

Ca sert en partie à ça. Mais son calcul est réglement : 1/3000ème du prix du CCMI par jour calendaire de retard.

Woofy a écrit:

Ca sert en partie à ça. Mais son calcul est réglement : 1/3000ème du prix du CCMI par jour calendaire de retard.

Du coup au prochain appel de fond, je demande la totalité à la banque et je retiens les indemnités pour nous, et le reste au constructeur ?

Côté banque je ne sais pas comment ça se passe. Normalement la banque ne débloque que ce que vous payez au constructeur, voir le paye directement. Dans ce cas il ne faut pas demander toute la somme à la banque car elle pourrait tout envoyer au constructeur. Je ne suis pas certain que votre contrat vous permette d'utiliser les fonds du prêt pour autre chose que l'objet de ce prêt.
De toute façon si vous êtes en location, vous avez bien évidemment été prévenant et n'avez pas déposé votre dédite avant d'avoir les clés. En cas de retard vous vous retrouveriez à la rue.
L'indemnité de retard ce n'est pas pour vous faire un "revenu" avant la livraison. Ca baisse le prix de la construction, c'est tout. Enfin il me semble. A confirmer avec l'AAMOI.

Alors, c'est un minimum légal.

Mais je n'ai jamais vu un CCMI prévoir un peu plus

Woofy a écrit:

Ca sert en partie à ça. Mais son calcul est réglement : 1/3000ème du prix du CCMI par jour calendaire de retard.

En ce qui me concerne, j'ai demandé au constructeur d'émettre un avoir à chaque émission d'appel de fonds pour déduire les pénalités dues à date.

La banque débloquait le montant après déduction des pénalités et procédait au virement directement au constructeur. Je ne sais pas si la banque aurait accepté de faire le virement sur mon propre compte de l'intégralité du montant.

J'ai utilisé la partie du crédit non débloqué pour financer mes travaux réservés.

Chris4422 a écrit:

Woofy a écrit:

Ca sert en partie à ça. Mais son calcul est réglement : 1/3000ème du prix du CCMI par jour calendaire de retard.

Du coup au prochain appel de fond, je demande la totalité à la banque et je retiens les indemnités pour nous, et le reste au constructeur ?

Chris4422 a écrit:

Oui il y a beaucoup de discussions, mais aucune ne répond à mes questions... 

L'indemnité de retard est donc payable qu'à la fin ? À la livraison ? 

elle est dû dès le premier jour de retard, donc vous la soustrayez de l'appel de fonds suivant

Citation:

Puisque je vois souvent qu'il faut en faire la demande dès le 30eme jour de retard.

Pourquoi attendre 30 jours de retard ?
l'indemnité est due dès le premier jour de retard

Citation:

Du coup pour les charges divers dû au retard (loyer déménagement etc...) on ne compte pas sur l'indemnité de retard ? 
Normalement c'est pas pour justement à combler ces frais supplémentaires que servent ces indemnités ?

oui, mais ça permet surtout de diminuer le prix global, donc le montant payé par la banque et donc le montant à rembourser.
Il faudrait interroger votre banque pour savoir si vous pouvez débloquer des fonds "pour vivre" en attendant la fin de la construction. La banque pourrait aussi vous proposer un décalage de remboursement.

Citation:

On est à 80% hors d'eau hors d'air. 

avez vous reçu l'appel de fonds du HEHA ?
si vous ne l'avez pas encore payé, vous décomptez l'indemnité et vous demandez à la banque de payer appel moins l' indemnité que vous calculez : prix global de la construction (le montant indiqué sur le CCMI + tous les avenants) divisé par 3000 et multiplié par le nombre de jours de retards. attention jours calendaires, c'est à dire du lundi au dimanche.

Citation:

Et les différents sujets ne parle pas non plus de l'huissier pour accélérer l'indemnité...

a quoi servirait un huissier ?

Bien plus utile qu'un huissier : l'aamoi : www.aamoi.fr
il s'agit d'une association de consommateurs spécialisée en CCMI

RE Bonjour,

Alors pour compléter mes réponses qui visiblement n'était pas suffisantes, et tenter d'enrichir celle des copains
Voici quelques points :


1/ Les pénalités de retard sont dues dès lors qu'elles sont acquises.
Il est possible de les déduire des appels de fonds suivants, il est possible, de demander au constructeur les verser mensuellement.
il est également possible d'en faire cadeau au constructeur.

2/ Les fameux 30 jours de retard
C'est le délai minimum à partir duquel le garant peut être engagé si le constructeur ne les acquitte pas. S'il y a moins de 30 jours de pénalités, ça ne sert à rien de tamponner le garant, il bottera en touche.
S'il y a plus et que le constructeur n'est pas liquidé, il bottera également en touche, mais ça, c'est pas bien.

3/ Les pénalités de retard sont censées couvrir tous les préjudices qui découlent du retard.
Il faut entendre le loyer, des intérêts bancaires, un double déménagement, des frais de garde de la cuisine chez le cuisiniste, ....
Reste à voir comment les débloquer.
Soit c'est le constructeur qui les donne, et dans ce cas il faut voir avec lui, soit c'est déduit des paiements et dans ce cas, il faut voir avec ta banque comment tu peux faire pour débloquer cette partie du crédit.

Mais je te conseille moi aussi de filer à l'AAMOI où tu trouvera toute une base documentaire qui te permettra de bien intégrer et digérer les règles qui encadrent le CCMI.

Etant précisé que bien souvent, beaucoup de réponses se trouvent dans les conditions générales du contrat (même si parfois certains n'hésitent pas à insérer des clauses abusives).

Bonjour

pjtCourdimanche a écrit:

...
Mais je te conseille moi aussi de filer à l'AAMOI où tu trouvera toute une base documentaire qui te permettra de bien intégrer et digérer les règles qui encadrent le CCMI.

Etant précisé que bien souvent, beaucoup de réponses se trouvent dans les conditions générales du contrat (même si parfois certains n'hésitent pas à insérer des clauses abusives).

+1 avec les réponses précédentes : commencez par l'adhésion AAMOI

pjtCourdimanche a écrit:

En ce qui me concerne, j'ai demandé au constructeur d'émettre un avoir à chaque émission d'appel de fonds pour déduire les pénalités dues à date.

La banque débloquait le montant après déduction des pénalités et procédait au virement directement au constructeur. Je ne sais pas si la banque aurait accepté de faire le virement sur mon propre compte de l'intégralité du montant.

J'ai utilisé la partie du crédit non débloqué pour financer mes travaux réservés.

Chris4422 a écrit:

Woofy a écrit:

Ca sert en partie à ça. Mais son calcul est réglement : 1/3000ème du prix du CCMI par jour calendaire de retard.

Du coup au prochain appel de fond, je demande la totalité à la banque et je retiens les indemnités pour nous, et le reste au constructeur ?

Pour nous jusqu'à présent la banque versait sur notre compte, qu'on donnait au constructeur ensuite.