Le constructeur n'a pas levé les réserves.

Bonjour,

Envoi d'une LRAR dans laquelle vous précisez que vous accordez un dernier délai au constructeur pour lever les réserves (15 jours en général), sous peine de quoi vous vous réservez le droit de faire réaliser les travaux vous-même "aux frais et risques du constructeur" (vous pouvez aussi rappeler dans la lettre que votre courrier est conforme à l'article 1792-6 du code civil alinéa 4).

Si rien n'est fait dans 15 jours, envoi d'une nouvelle LRAR où vous précisez que vous allez faire effectuer ces travaux. Inutile de menacer de ne pas payer les 5 %, il s'en doute bien ; et bien sûr vous ne les payez pas, puisqu'ils serviront à vous dédommager des travaux que vous avez fait réaliser vous-mêmes (gardez bien les devis et les factures pour ces travaux afin de pouvoir vous justifier si besoin).


Vous pouvez également écrire au garant pour l'informer que votre constructeur n'a pas rempli ses obligations et/ou faire établir un constat d'huissier sur les réserves non levées (très utile si jamais vous devez partir en procès).




Pour plus d'informations sur les démarches à entreprendre ainsi que sur les lettres type à envoyer, n'hésitez pas à aller voir sur le site de l'Aamoi et à y adhérer, vous y trouverez tous les éléments dont vous avez besoin pour agir efficacement.

Je vous remercie pour votre réponse, très claire.
Si je dois utiliser une partie des 5% pour faire réaliser les travaux moi mêmes, dois je garder le reste du solde consigné, ou leur verser ?
enfin ils ne m'ont pas payé un avenant ou ils me devaient 700e. Je n'ai pas mis en réserve qu'il devait me le rembourser étant donné qu'ils ont signé l'avenant. Est il possible de mettre dans la lettre de mise en demeure que si ils ne me payent pas cet avenant je prendrai les 700e directement dans le solde des 5% ?