Muret de clôture en limite en parpaings d'épaisseur différente à cause du bâtiment voisin

Bonjour,
si la clôture vous appartiens et que vous n'avez pas d'accord du voisin elle doit être entièrement chez vous.

Si vous avez un accord je pense que cette solution est réalisable. Cependant je ne sais pas comment vous allez gérer l'appui ou le joint contre le bâtiment.

Cordialement

Bonjour,

Yannick_Tlse a écrit:

J'ai un projet de clôture mitoyenne en parpaing de 20cm pour un muret d'environ 1m de hauteur qui supportera un grillage rigide par dessus.
Il ne faut pas dire "j'ai un projet" mais "mon voisin et moi avons un projet de clôture mitoyenne...".
En effet, une clôture mitoyenne doit être centrée sur la limite de terrain des 2 propriétés.
Cette clôture appartient donc aux 2 proprios. Il doit y avoir un document écrit et signé par les 2 proprios précisant le type de clôture, l'implantation, la répartition des frais, la prise en compte des frais d'entretien, etc...

Je prévois de la faire mitoyenne mais le voisin a un bâtiment en limite (le bloc bleu dans le schéma vu du dessus).
Je pensais faire des fondations décalées (respectant la largeur) et mettre dessus des parpaings de 10m de largeur, ceci pour avoir quelque chose d'homogène visuellement devant le bâtiment du voisin.

L'autre solution étant de tout mettre chez moi mais je perds 10cm, ce qui fait beaucoup sur un petit terrain...
Si l'accord avec ton voisin n'est pas possible pour une clôture mitoyenne, il te reste plus qu'à faire une clôture privative.
Privative, cela veut dire clôture implantée 100% sur ton terrain, fondations comprises.
Tu pourrais éventuellement faire des fondations déportées pour être au plus proche de la limite.

Si le trait hachuré noir représente la limite de propriété, il s'agit pour toi d'une limite infranchissable.
Concernant le mur de ton voisin en limite de propriété, tu ne devra pas y appuyer ton mur de clôture ou y fixer quoi que ce soit. Ton mur de clôture devra être accolé au plus proche, mais sans contact.

et il faut aussi que cette clôture respecte le PLU et/ou les règles interne du lotissement...

Bonjour,
Merci pour vos retours.
Pour l'accord du voisin, bien entendu, c'est un projet commun (choix, financement...), donc le problème ne se pose pas.

Ma question porte sur la faisabilité technique.

Pour le fait de ne pas être en contact avec le mur voisin, comment faire ? Utiliser une feuille de polystyrène de 2cm par exemple ?

Ok
Pour la partie de la clôture le long du bâtiment du voisin, il faudrait faire des fondations déportées et monter les parpaings à 1cm du bâtiment.
La feuille de polystyrène n'apporte pas grand chose. Au contraire j'aurais privilégié le passage d'air pour aération des murs, quitte à mettre une petite étanchéité en hauteur, à fleur du bâtiment, pour éviter que la pluie s'y déverse ainsi que feuilles d'arbre ou autres impuretés

OK merci. Je vais me renseigner sur la façon de construire en limite à la fois pour le muret mais aussi pour les fondations pour bien désolidariser tout ça.

Quel est l'intérêt de construire un muret contre le mur ?

const101 a écrit:

Quel est l'intérêt de construire un muret  contre le mur ?

c'est vrai que ça parait inutile
comme l'a précisé Yannick_Tlse , c'est seulement pour raison esthétique

Citation:

ceci pour avoir quelque chose d'homogène visuellement devant le bâtiment du voisin.

Dans le passé, j'avais autorisé la destruction de mon mur de clôture afin que les maçons de mon voisin puissent plus facilement monter les murs de sa maison. J'avais imposé la reconstruction de mon mur, accolé à la façade de la maison, ceci pour ne pas avoir d'entrée d'eau de pluie de chez le voisin (car avant construction de sa maison, il y avait très souvent un ruissellement le long de mon mur)

Pour le coté esthétique, je pense qu'il y mieux à faire contre ce mur.

Végétaux, bois, claustra ... ca rajouter du béton contre du béton, c'est complètement inutile, pas écolo, et pas spécialement beau non plus.  

Sinon, bloc d'ITE de 10cm collé contre le mur ? 

const101 a écrit:

Sinon, bloc d'ITE de 10cm collé contre le mur ? 

c'est interdit de toucher le mur du voisin, donc interdit d'y coller quoi que ce soit !

Bonjour

JCdu26 a écrit:

c'est interdit de toucher le mur du voisin, donc interdit d'y coller quoi que ce soit !

Où avez-vous lu que toucher le mur du voisin était interdit?

Diverker a écrit:

JCdu26 a écrit:

c'est interdit de toucher le mur du voisin, donc interdit d'y coller quoi que ce soit !

Où avez-vous lu que toucher le mur du voisin était interdit?

Quand je dis "toucher", je veux dire qu'il est interdit d'y apposer quoi que ce soit, d'y fixer quoi que ce soit par perçage ou autre moyen.
Dans la théorie, une limite de propriété est infranchissable !
Tu n'as rien à faire dans la propriété de ton voisin ; c'est interdit, même si il n'y a pas de clôture.
Après, je pense que le voisin n'ira pas porter plainte si il te voit "toucher" son mur avec ta main

JCdu26 a écrit:

Quand je dis "toucher", je veux dire qu'il est interdit d'y apposer quoi que ce soit, d'y fixer quoi que ce soit par perçage ou autre moyen.
Dans la théorie, une limite de propriété est infranchissable !

OK, sauf que les mots ont un sens.
"toucher", ce n'est ni "fixer" ni "s'appuyer".
Il n'est certes pas autorisé d'user de la propriété voisine pour quelqu'usage que ce soit (hors son accord), mais il est parfaitement autorisé de s'en approcher au point de le toucher.
dire le contraire serait s'opposer aux dispositions des articles 544cc et suivants.

Citation:

Après, je pense que le voisin n'ira pas porter plainte si il te voit "toucher" son mur avec ta main

et ben non.
j'ancrerais quelque chose sur le mur du voisin qu'il ne pourrait pas porter plainte.
les mots ont un sens; il m'assignerait, parce que c'est du civil.
On porte plainte quand ça relève du pénal.

Ce n'est pas de la sodomie de diptere, c'est user du vocabulaire adéquat pour éviter toute incompréhension d'une part, diffusion d'erreurs d'autre part.

Diverker, ne serais-tu pas un peu trop tatillon !...

Diverker a écrit:

JCdu26 a écrit:

Quand je dis "toucher", je veux dire qu'il est interdit d'y apposer quoi que ce soit, d'y fixer quoi que ce soit par perçage ou autre moyen.
Dans la théorie, une limite de propriété est infranchissable !

OK, sauf que les mots ont un sens.
"toucher", ce n'est ni "fixer" ni "s'appuyer".
Il n'est certes pas autorisé d'user de la propriété voisine pour quelqu'usage que ce soit (hors son accord), mais il est parfaitement autorisé de s'en approcher au point de le toucher.
Je fais comme toi : les mots ont un sens...
"toucher" est différent de "s'en approcher au point de le toucher" !...
c'est soit il touche, soit il touche pas .

dire le contraire serait s'opposer aux dispositions des articles 544cc et suivants.

Citation:

Après, je pense que le voisin n'ira pas porter plainte si il te voit "toucher" son mur avec ta main

et ben non.
j'ancrerais quelque chose sur le mur du voisin qu'il ne pourrait pas porter plainte.
et bien si. il peut porter plainte en se constituant partie civile

les mots ont un sens; il m'assignerait, parce que c'est du civil.
On porte plainte quand ça relève du pénal.
on peut porter plainte et se constituer partie civil. Et ce n'est pas du pénal.

Ce n'est pas de la sodomie de diptere,
ces propos n'engagent que toi !

c'est user du vocabulaire adéquat pour éviter toute incompréhension d'une part, diffusion d'erreurs d'autre part.
faut-il encore user du juste vocabulaire.

un peu de lecture.
https://www.service-public.f[...]oits/F20798

Citation:

un peu de lecture.
https://www.service-public.f[...]oits/F20798

c'est une réflexion in petto, j'imagine...

On porte plainte avec constitution de partie civile en cas d'infraction (première phrase de votre lien).
infraction = contravention, crime ou délit.
quelle est donc, selon vous, la catégorie d'infraction concernée par le fait de mon ancrage sur le mur du voisin?
et navré de devoir vous contrarier, mais le dp concerne le pénal.
je vous suggère d'aller vérifier par vous-même sur un site juridique (NetIris, village justice, legavox...) voire d'y poser la question.

Citation:

Je fais comme toi : les mots ont un sens...
"toucher" est différent de "s'en approcher au point de le toucher" !...
c'est soit il touche, soit il touche pas .

Tout à fait d'accord avec cette dernière phrase.
et j'ai effectivement fait une faute dans ma locution; j'aurais du écrire " au point de la toucher" et non " de le toucher".
Mais approcher au point de toucher, c'est toucher. C'est juste y adjoindre une petite notion de dynamique.

Citation:

ne serais-tu pas un peu trop tatillon !...

j'ai répondu avec les dipteres; non.
j'appelle un chat, un chat.

NB; un peu de lecture supplémentaire pour ce qui concerne le DP avec constitution, sur un des sites cités
https://www.village-justice.[...]e,2608.html
vous y comprendrez, avec la différence des juridictions concernées, que les choses ne se mélangent pas.

Diverker a écrit:

Citation:

un peu de lecture.
https://www.service-public.f[...]oits/F20798

c'est une réflexion in petto, j'imagine...  

Bon désolé, je pensais que le site du service public était une bonne référence est je pensais que les informations étaient plus fiables que dans des sites privés...

On porte plainte avec constitution de partie civile en cas d'infraction (première phrase de votre lien).
infraction = contravention, crime ou délit.
quelle est donc, selon vous, la catégorie d'infraction concernée par le fait de mon ancrage sur le mur du voisin?
et navré de devoir vous contrarier, mais le dp concerne le pénal.
je vous suggère d'aller vérifier par vous-même sur un site juridique (NetIris, village justice, legavox...) voire d'y poser la question.

Le site du service-public évoque que l'on peut, pour une affaire civile, saisir le tribunal judiciaire (d'instance et de grande instance) pour toutes affaires de litiges, par exemple des contentieux lies aux constructions immobilières, aux problèmes de voisinage, pour réparation d'un préjudice.

Citation:

Je fais comme toi : les mots ont un sens...
"toucher" est différent de "s'en approcher au point de le toucher" !...
c'est soit il touche, soit il touche pas .

Tout à fait d'accord avec cette dernière phrase.
et j'ai effectivement fait une faute dans ma locution; j'aurais du écrire " au point de la toucher" et non " de le toucher".
Mais approcher au point de toucher, c'est toucher. Pas encore ! si on s'approche, même au plus près, on ne touche pas... C'est juste y adjoindre une petite notion de dynamique. !!!

Citation:

ne serais-tu pas un peu trop tatillon !...

j'ai répondu avec les dipteres; non.
j'appelle un chat, un chat.

NB; un peu de lecture supplémentaire pour ce qui concerne le DP avec constitution, sur un des sites cités
https://www.village-justice.[...]e,2608.html
vous y comprendrez, avec la différence des juridictions concernées, que les choses ne se mélangent pas.
Je pensais avoir plus confiance au site du Service-public qu'à des sites privés.

on va peut-être en rester là pour ne pas trop polluer le post de Yannick_Tlse

Citation:

Bon désolé, je pensais que le site du service public était une bonne référence est je pensais que les informations étaient plus fiables que dans des sites privés...

certes ( la preuve ici...)
Mais encore faut-il savoir lire les informations correctement, ce que vous ne faites malheureusement pas.
la différence d'un site privé, c'est l'explication de texte...
surtout quand ce sont des juristes qui répondent.

Citation:

Le site du service-public évoque que l'on peut, pour une affaire civile, saisir le tribunal judiciaire (d'instance et de grande instance) pour toutes affaires de litiges, par exemple des contentieux lies aux constructions immobilières, aux problèmes de voisinage, pour réparation d'un préjudice.

mais bien évidemment oui.
c'est complètement du civil... et c'est ce que je vous dis depuis le début.
et ce n'est (donc) pas du pénal.

Citation:

on va peut-être en rester là pour ne pas trop polluer le post de Yannick_Tlse

pas de problème; mais rectifier une contre vérité n'est, pour moi du moins, pas polluer un sujet.
sauf à vouloir absolument valider l'idée que les sites privés ne donnent pas d'informations fiables.

Diverker a écrit:

Citation:

Bon désolé, je pensais que le site du service public était une bonne référence est je pensais que les informations étaient plus fiables que dans des sites privés...

certes ( la preuve ici...) quelle preuve ?
Mais encore faut-il savoir lire les informations correctement, ce que vous ne faites malheureusement pas.
la différence d'un site privé, c'est l'explication de texte...
surtout quand ce sont des juristes qui répondent.

c'était du 2ème degré !... Je fais entièrement confiance au site du service public !

et pour résumer, que ce soit du civil ou du pénal, j'en ai rien à foutre.

Je suis intervenu sur ce poste pour mettre en garde Yannick_Tlse qu'il n'a pas le droit d'apposer ou de fixer quoi que ce soit sur le mur de son voisin ; et que son ouvrage ne devra pas dépasser de la limite de sa propriété, c'est tout !

Citation:

quelle preuve?

Celle-là, par exemple

Citation:

et pour résumer, que ce soit du civil ou du pénal, j'en ai rien à foutre.

Je suis intervenu sur ce poste pour mettre en garde Yannick_Tlse qu'il n'a pas le droit d'apposer ou de fixer quoi que ce soit sur le mur de son voisin ; et que son ouvrage ne devra pas dépasser de la limite de sa propriété, c'est tout !

mettre en garde, c'est très bien; Le faire sur des bases juridiques erronées, qui plus est en insistant lourdement dans son erreur, ça l'est un peu moins.
c'est tout.

J'espère que dans ton entourage, tu arrives à modérer tes propos et à garder tes convictions dans le creux de ta main...

Sophisme.
Critique de la forme à défaut de pouvoir le faire sur le fond...
Fin pour moi.

Tant mieux, car il n'y a sans doute que toi que toi ici Diverker qui n'a pas compris que "toucher" ne signifiait pas simplement poser ses doigts !

const101 a écrit:

Tant mieux, car il n'y a sans doute que toi que toi ici Diverker qui n'a pas compris que "toucher" ne signifiait pas simplement poser ses doigts !

il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre...
https://www.larousse.fr/dict[...]ucher/78627
qui confond quoi? =>

JCdu26 a écrit:

c'est interdit de toucher le mur du voisin, donc interdit d'y coller quoi que ce soit !

pour soulever une interdiction, il faut pouvoir en apporter la preuve.
et pas se contenter de yaka pour le démontrer.

Diverker a écrit:

JCdu26 a écrit:

c'est interdit de toucher le mur du voisin, donc interdit d'y coller quoi que ce soit !

pour soulever une interdiction, il faut pouvoir en apporter la preuve.
et pas se contenter de yaka pour le démontrer.

merci de me citer à nouveau.
je ne soulève rien du tout, je n'ai donc pas à apporter de preuve !

Citation:

et pas se contenter de yaka pour le démontrer.

Propos pas très cohérents. Et je n'ai rien à démontrer

Citation:

je ne soulève rien du tout, je n'ai donc pas à apporter de preuve !

je crains alors que la longueur (excessive) de cet échange ne tienne qu'à votre simple méconnaissance du vocabulaire.
parce que vous dites " il est interdit de toucher" qui motivait ma question sur le fondement (sous-entendu juridique) de votre affirmation.
perso, je connais la réponse.
si de votre côté vous entendez vous satisfaire de l'a peu près pour les vôtres et n'en avoir "rien à foutre" du reste, c'est votre droit.
mais ne venez pas vous étonner alors, voire vous offusquer, si quelqu'un vous porte la contradiction.
fut-il tatillon à vos yeux; Le droit à cet inconvénient de donner un sens précis à certains mots.

NB; il y a un accent circonflexe ignoré par le correcteur orthographique sûr le i du mot "dites"; désolé de cette faute.

Diverker a écrit:

NB; il y a un accent circonflexe ignoré par le correcteur orthographique sûr le i du mot "dites"; désolé de cette faute.

NB :
- tu peux le corriger en direct avant d'envoyer ton post !
- tu peux aussi revenir sur ton post pour le corriger avec le bouton "crayon" (éditer ce message)
- par contre, il n'y a pas d'accent circonflexe sur le mot "sur"
bon je te taquine mais je sais que je suis mal placé car je fais bien trop de fautes de grammaire...
allez sans rancune.

Diverker a écrit:

si de votre côté vous entendez vous satisfaire de l'a peu près pour les vôtres et n'en avoir "rien à foutre" du reste, c'est votre droit.

Je ne me satisfais pas de l'a peu près pour les miens !
et je n'en ai pas rien à foutre du reste... ; quel reste ?
Mais comme je l'ai dis, j'en ai effectivement rien à foutre de savoir si c'est du civil ou du pénal.

Citation:

allez sans rancune

pas de problème.

NB; pour les corrections, je fais... tant que je vois.
le sûr est passé à travers, comme le fût...

NB2; les conséquences ne sont pas les mêmes entre civil et pénal.

NB3; ... Non, on va arrêter là. ;)