Brise vue sur clôture sur mur de soutènement : le voisin du haut peut-il s'opposer ?

Bonjour,

Bah oui, si c'est sa propriété, vous n'avez pas le droit d'y toucher.

Vous pouvez mettre un brise-vue sur votre propriété, dans le respect des règles du PLU le cas échéant.

Ok merci pour la réponse.

Dans ce cas, si je veux monter une haie en guise de brise vue, la hauteur maximale prévue dans le PLU est à considérer au niveau du terrain en contrebas ?

Ça dépend comment c'est défini dans le PLU.
Mais sinon oui, c'est là où c'est planté.

Et les règles de droit civil pour une haie, c'est 2 mètres de haut maxi pour des plantations à moins de 2 mètres.

Je pense plutôt que la hauteur maximale est en fonction de la hauteur du terrain naturel, surtout si tu es contrebas de par exemple 50 cm, et que la hauteur maximale est de 2 mètres, tu peux donc mettre ta haie à 2.50 mètres

Hello

pas plus de 2m à moins de 2 m

donc possible 5 mètre et plus à 2m01



















(

Le terrain est à au moins 2.5m plus bas.

Il faudrait donc que je monte à 5m en étant à 2m du mur. Pas simple.

J'irai voir le possible futur voisin ce sera plus pratique ?

Si tu es en contrebas de 2.5 Mètres, cela va être compliqué si tu veux planter une haie, car le temps qu'elle arrive à 5 mètres il va se passer des décennies, et puis une clôture de 5 mètres de haut, tu peux oublier aussi.

Et ton voisin a vraiment la pleine vue sur ton terrain en permanence, ou bien c'est juste lorsqu'il s'approche de ce "précipice" ?

Le voisin a sa cour d'entrée et son garage qui donne sur le terrain. Ainsi qu'une baie vitrée, de l'arrière du salon probablement (la partie vie des voisin est de l'autre côté).

Ce n'est peut être pas gênant au final mais avant d'acheter je préfère vérifier tous les points ?

Bonjour
Pour mesurer la hauteur d'une haie, c'est la hauteur des arbres qui la composent à partir du sol où ils sont plantés.
C'est pas la hauteur à partir du terrain du voisin.

Bonsoir, le plus simple ne serait-il pas d'aller voir le voisin et de lui demander s'il serait d'accord pour la pose d'un brise vue sur sa clôture ?
Les haies c'est top mais ça il faut du temps pour que ça pousse et ça consomme pas mal de m2, mais la haie vous apporte aussi de l'ombre, des fleurs et/ou des fruits ...

Bonjour,

Vous ne pouvez pas mettre de brise vue sur la clôture du voisin, mais vous pouvez obliger le voisin à y mettre un brise vue.
Le préjudice que vous subissez est la perte d'intimité, c'est inclus dans le trouble anormal de voisinage (art 1253 du code civil).
Bien sûr, parlez en au voisin d'abord pour une solution amiable, n'attaquez pas tout de suite

Bonjour,

Le plus simple est en effet d'en parler, ce que je vais faire .

Merci adenis pour l'info, j'espère ne pas en arriver là quand même

Intéressant mais cette "perte d'intimité" pouvez-vous l'invoquer en devenant un nouveau propriétaire ? Vous achetez la maison en connaissance de cause non ?

Lili3925 a écrit:

Intéressant mais cette "perte d'intimité" pouvez-vous l'invoquer en devenant un nouveau propriétaire ? Vous achetez la maison en connaissance de cause non ?

Aucune idée... mais c'est un point que je compte faire apposer sur le compromis, si c'est possible.

La perte d intimite est un principe mais pas un droit

C est a dire que le juge va apprecier dans le cas particulier qui lui est soumis, si il considere qu il y a ou pas de trouble anormal

Imaginons un instant que les maisons soient baties sans difference de niveau, difficile de faire condamner les voisins pour perte d intimite parcequ il n y aurait pas de brise vue entre les deux proprietes

En l espece il y a un fond en contrebas de l autre, avec une hauteur consequente, et si le retrait des constructions respecte le PLU ca va etre compliqué de faire valoir une perte d intimité, surtout lorsqu on achete des proprietes deja construites...

Un accord amiable est la meilleure solution, mais le voisin n a aucune obligation

La hauteur d une haie s appreciera en haut du mur se soutenement et non en bas, mais planter une haie qui monte a cinq metres a cote d un mur de soutenement engage la responsabilite du fonds inferieur si degat aux fondations par les racines

Hello

Le voisin de mes parents refuse catégoriquement de rabattre à 2m la haie qui les séparent (actuellement entre 5m et 15m) car il y aurait perte d'intimité selon lui (MDR, c'est la forêt vierge chez lui)
C'est déjà une perte de luminosité chez mes parents, des ronces,...

@+

Ah oui, j'avais lu un peu vite, la construction n'est pas récente. Vous avez 5 ans pour agir à compter de l'achèvement de la construction voisine. Est-ce le cas ?
Mais même si le délai est dépassé, si le voisin n'est pas trop con et pas trop procédurier, il devrait comprendre le problème en lui expliquant gentiment.

adenis a écrit:

Ah oui, j'avais lu un peu vite, la construction n'est pas récente. Vous avez 5 ans pour agir à compter de l'achèvement de la construction voisine. Est-ce le cas ?
Mais même si le délai est dépassé, si le voisin n'est pas trop con et pas trop procédurier, il devrait comprendre le problème en lui expliquant gentiment.

La construction a plus de 10 ans 😉. 

Espérons que le voisin soit compréhensif.

CATERHAM a écrit:

La hauteur d une haie s appreciera en haut du mur se soutenement et non en bas, mais planter une haie qui monte a cinq metres a cote d un mur de soutenement engage la responsabilite du fonds inferieur si degat aux fondations par les racines

Donc j'avais raison, contrairement à ce qu'à pu dire amedee 47ce n'est donc pas la hauteur de l'arbre en lui-même.

Bonjour,
Faudrait déjà savoir si clôture est adapté pour un brise vue car avec le vent.
Coup de vent demain la clôture tombe chez vous, le voisin est responsable.

Bonjour

En fait vous n'avez pas précisé le type de clôture de votre voisin ?
Belle journée à tous !

Bonjour,
Êtes vous sûr de à qui appartient ce mur ?

"J'ai lu" ça veut dire quoi ?

Benoit

bdevijve a écrit:

Bonjour,
Êtes vous sûr de à qui appartient ce mur ?

"J'ai lu" ça veut dire quoi ?

Benoit

Bonjour,

Oui, sauf preuve du contraire le mur de soutènement appartient à celui dont les terres sont soutenues https://www.bfmtv.com/immobilier/un-mur-de-soutenement-en-bordure-de-terrain-n-est-pas-forcement-considere-comme-un-mur-mitoyen_AD-202202130144.html 

J'ai pu échanger avec le futur voisin qui était très aimable et m'a autorisera à poser un brise vue 

Donc ça veut rien dire en gros... donc il appartient à qui en vrai ? Car si c'est par exemple votre vendeur qui a creusé, c'était à lui de retenir les terres du voisin...

Benoit

Bonjour
gilles2776 a écrit

Citation:

Donc j'avais raison, contrairement à ce qu'à pu dire amedee 47ce n'est donc pas la hauteur de l'arbre en lui-même.

Je n'ai rien inventé de moi-même, je ne fais que reprendre des informations dont je vous cite la source :
Mon but n'est pas de jouer à "qui perd gagne", mais de donner un avis, après chacun en fait ce qu'il en veut!!!

- la hauteur de la plantation se mesure depuis le sol où il est planté jusqu'à la cime de l'arbre,
- la distance par rapport à la limite de propriété se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre jusqu'à la limite de propriété.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614onjour

bdevijve a écrit:

Donc ça veut rien dire en gros... donc il appartient à qui en vrai ? Car si c'est par exemple votre vendeur qui a creusé, c'était à lui de retenir les terres du voisin...

Benoit

Ça veut dire que le mur est à celui dont les terres sont retenues. Si le vendeur a creusé et qu'il a le titre de propriété c'est a lui

zief a écrit:

bdevijve a écrit:

Donc ça veut rien dire en gros... donc il appartient à qui en vrai ? Car si c'est par exemple votre vendeur qui a creusé, c'était à lui de retenir les terres du voisin...

Benoit

Ça veut dire que le mur est à celui dont les terres sont retenues. Si le vendeur a creusé et qu'il a le titre de propriété c'est a lui

Le titre de propriété de quoi ? On ne fait pas un titre de propriété d'un mur...

Et dans cette exemple on ne retient pas les terres du vendeur puisqu'il est en bas le vendeur. C'est en ça que je ne comprends pas l'article de presse partagé...

Bonsoir,

La règle générale est que le mur de soutien appartient à la propriété qu'il soutient SAUF si le titre de propriété stipule autre chose : les bornes peuvent se trouver chez le voisin du dessus en retrait du mur et dans ce cas là le mur appartient à la propriété du dessous : un point à vérifier auprès du notaire avant de signer.