Demande d aide sur la faisabilité d un projet (Cotes D'armor)

Bonjour,

Le service urbanisme de la commune, ou la communauté si la commune a délégué sa compétence urbanisme.

Bonjour, je reviens sur le sujet , je me suis renseignée ,
Je peux démolir ll habitation mais je ne peux pas reconstruire sauf un garage car c est à côté de ma maison ,
Question peut on repasser un garage en habitation par la suite ?

Merci

Bonjour,

Le règlement du PLU autorise la création de logement, non lié à l'activité agricole ?

Bonjour, non , mais comme il est prês de mon habitation, il est possible de faire un garage ,

Dans ce cas l'autorisation de changement du futur garage en habitation sera refusée. La construction puis le changement sans autorisation constitue une infraction à l'urbanisme (L.480-4 du code de l'urbanisme)

Ok
Même après des années ,
Cela veut dire que n importe quel garage Sur un terrain agricole ne peut pas être transformé en maison ?

Comme je l ai annoncé dans le 1 et post , aujourd'hui c est une habitation mais en total fibro ( des gens ont vécu dans cette maison il y'a très longtemps..)donc elle est bien considérée en maison d habitation.mais à notre époque , de vivre dans un taudi ce n est pas envisageable et on ne peut même pas rénover des mur en fibro ... d ou la démolition ... mais non reconstruction ..
Il doit bien y avoir une solution ....

ultraxa a écrit:

Ok
Même après des années ,
Cela veut dire que n importe quel  garage Sur un terrain agricole ne peut pas être transformé en maison ?

Tant que le PLU s'y oppose, oui.

Bonjour, dans ce cas , existe il une notion de réhabilitation, c est à dire refaire les mur , il existe bien des rénovations ou pratiquement tout est refait , mur , toiture

En effet il faut savoir ce que l'on entend par réhabilitation.
Le démolition/reconstruction des murs est regardée comme une démolition/reconstruction, la jurisprudence est constante là dessus. Plus largement, supprimer les structures porteuses conduit à une démolition de l'ouvrage.

Bonjour
j'ai deja entendu qu'il fallait garder un mur lors d'une rénovation
est ce toujours le cas ?
y 'a t'il une loi , ou peut on avoir un texte de loi qui specifie que de d'abattre les mur font office de destruction ?
ou bien faut il vraiment le déclarer en tant que destruction , une autorisation de travaux serait peut être suffisant.

je ne pense pas etre le seul dans ce cas, il y a plein d'habitation en ruine qui sont rehabilité dans des zones agricoles ...

Voir la doctrine ici, notamment la page 11.

ultraxa a écrit:

Bonjour
j'ai deja entendu qu'il fallait garder un mur lors d'une rénovation
est ce toujours le cas ?
y 'a t'il une loi , ou peut on avoir un texte de loi qui specifie que de d'abattre les mur font office de destruction ?
ou bien faut il vraiment  le déclarer en tant que destruction , une autorisation de travaux serait peut être suffisant.

je ne pense pas etre le seul dans ce cas, il y a plein d'habitation en ruine qui sont rehabilité  dans des zones agricoles ...

Bonjour
Ne s'agirait il pas de maisons ou bâtiments agricoles anciens ? en pierre ou en bauge ?
Parce ce que chez moi (agglo de Dinan) il est possible de rénover et changer d'affectation le "bâti rural typique breton". donc un bâtiment ou une maison en parpaings ou en fibro ne pourra pas être rénové, une grange en ruines en pierres ou en bauge pourra être redressée et devenir une habitation.

bonjour non ce n'est pas un batiment agricoles anciens , elle est consideré comme une maison , il ya un compteur edf , compteur d'eau et tout a l'egout ..  mais en fibro ManuTaden a écrit:

ultraxa a écrit:

Bonjour
j'ai deja entendu qu'il fallait garder un mur lors d'une rénovation
est ce toujours le cas ?
y 'a t'il une loi , ou peut on avoir un texte de loi qui specifie que de d'abattre les mur font office de destruction ?
ou bien faut il vraiment  le déclarer en tant que destruction , une autorisation de travaux serait peut être suffisant.

je ne pense pas etre le seul dans ce cas, il y a plein d'habitation en ruine qui sont rehabilité  dans des zones agricoles ...

Bonjour
Ne s'agirait il pas de maisons ou bâtiments agricoles anciens ? en pierre ou en bauge ?
Parce ce que chez moi (agglo de Dinan) il est possible de rénover et changer d'affectation le "bâti rural typique breton". donc un bâtiment ou une maison en parpaings ou en fibro ne pourra pas être rénové, une grange en ruines en pierres ou en bauge pourra être redressée et devenir une habitation.

[quote=ultraxa]

bonjour non ce n'est pas un batiment agricoles anciens , elle est consideré comme une maison , il ya un compteur edf , compteur d'eau et tout a l'egout ..  mais en fibro  ManuTaden[/quote a écrit:

Relisez ce que j'ai écrit, je répondais à votre remarque sur les bâtiments qui sont rénovés :
Le PLU peut très bien prévoir que sur des terrains agricoles ou NH, seul "le bâti rural breton" peut être rénové.
donc, une construction en pierres ou en bauge vous avez le droit de rénover par contre une maison en parpaings ou en fibro c'est interdit. Mais ça c'est votre PLU qui l'indique, à vous de le lire, je connais le mien, mais pas le votre.

Pour être certain de ce que vous avez le droit de faire avec cette construction, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme opérationnel (CUO) sur lequel vous indiquerez votre projet, et vous obtiendrez une réponse officielle et valide. Vous pouvez télécharger le document puis le remplir vous même, et c'est gratuit.

Citation:

]

ultraxa a écrit:

Bonjour
j'ai deja entendu qu'il fallait garder un mur lors d'une rénovation
est ce toujours le cas ?
y 'a t'il une loi , ou peut on avoir un texte de loi qui specifie que de d'abattre les mur font office de destruction ?
ou bien faut il vraiment  le déclarer en tant que destruction , une autorisation de travaux serait peut être suffisant.

je ne pense pas etre le seul dans ce cas, il y a plein d'habitation en ruine qui sont rehabilité  dans des zones agricoles ...

Bonjour
Ne s'agirait il pas de maisons ou bâtiments agricoles anciens ? en pierre ou en bauge ?
Parce ce que chez moi (agglo de Dinan) il est possible de rénover et changer d'affectation le "bâti rural typique breton". donc un bâtiment ou une maison en parpaings ou en fibro ne pourra pas être rénové, une grange en ruines en pierres ou en bauge pourra être redressée et devenir une habitation.