Création deuxieme compteur electrique pour maison

Bonjour, il est interdit de revendre de l'électricité ( fournie par Enedis) donc effectivement il vous faut deux compteurs, les mairies donnent les autorisations en place de stationnement , cela veut dire que si vous avez un terrain que peut justifier des places de stationnement suffisantes en général cela ne crée pas de problème, si les futures locataires doivent stationner dans la rue, alors la mairie acceptera si son parc de stationnement dans votre secteur  peut accepter ( à leur avis) des véhicules supplémentaires.

il vous faudra aussi un consuel pour le nouveau compteur .
et bien sur faire des choses bien de sorte à respecter l'intimité et la tranquillité de vos futures locataires, ( accès, vue, bruit)

Bonjour

Il est me semble néanmoins que dans le cadre de meublé, il est toléré de fournir l'électricité sous forme d'un forfait compris dans les charges.

Carminas a écrit:

Bonjour

Il est me semble néanmoins que dans le cadre de meublé, il est toléré de fournir l'électricité sous forme d'un forfait compris dans les charges.

pour les contrats de courte duré oui, plus compliquer pour les baux de 3ans 
lire ceci
Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité. Il peut conclure un contrat d’achat d’électricité avec un producteur ou un fournisseur d’électricité de son choix installé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou, dans le cadre de l’exécution d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre Etat.

Cette liberté de choix impose de facto l’obligation de fournir au locataire d’un lot privatif un compteur d’électricité individuel.
L331-1 du Code de l’Energie


trouver là https://www.smartloc.fr/blog/clause-internet-electricite-bail-meuble/

Bonjour

Merci pour ce lien intéressant

Bonjour,merci pour vos réponses.Effectivement il est apparemment toléré dans le cadre d'un contrat meublé d'un an de passer l'electricité dans les charges mais en forfait.Ca me dérange car forfait = electricité gaspillée et le mot toléré me fait peur.Dans mon cas,ils demandent 2 places de parking par logement donc ce serait un refus.Pourtant j'ai lu plusieurs fois qu'un deuxieme compteur c'etait pas du collectif donc ca devait passer.A priori c'est plus le cas.Dans quel cas peut-on demander un deuxieme compteur ? Exemple: j'ai un garage qui donne sur rue.Puis-je demander un compteur individuel pour ce petit garage et ensuite l'utiliser pour le deuxieme appartement ?
Si c'est impossible ,en faisant les trvaux interieurs , un bail de colocation meublé individuel pour les 2 appartements et un contrat electrique au nom des 2 colocataires ca peut passer ?

C'est la première fois que j'entends dire qu'on ne peut pas demander un 2ème compteur
Peut être une réglementation locale particulière ?

Non cela ce fait énormément, actuellement on retape un immeuble avec possibilité de faire 5 appartements, ont nous la refusé, et donner que trois compteurs, ça était la même chose sur un autre immeuble en début d'année, par contre pas de problème pour 12 compteurs sur un troisième, car il y a une grande propriété ou on peut faire des places de stationnement, tout ça dans le département de l'Hérault

On ne marche pas mal sur la tête dans notre payer, d'un côté on vous dit d'agrandir les immeubles pour faire plus de logements, d'un autre on vous les limite pour éviter trop de voiture dans les rues .

on vous dit d'isoler les appartements et d'un autre on vous l'interdit dans des immeubles classer patrimoine , ect

Je connaissais la règle des 3 compteurs maxi pour faire des raccordements sans passer par une colonne montante.
Mais c'est une règle ENEDIS, pas de la mairie.

Mais cette partie de réglementation municipale, c'est moins mon rayon.

En fait dans mon cas c'est une maison de plein pied.Dans le 93 il y a eu des abus.Il y a des marchands de sommeil.Du coup pour limiter les divisions,ils demandent à la mairie.Saif s'ils ont une dp ou permis de construire.Sauf que dans mon cas ni DP ni PC donc effectivement on marche sur la tete.Ils me demanderont des places de parking etc sauf que je ne fais pas une division foncière.....bref c'est compliqué ....

Bon courage,

Si refus d'un nouveau compteur, vous passez l'installation en tri (une phase par logement) et vous faites de la refacturation par provision en blindant le bail au mieux.

C'est limite juridiquement, mais beaucoup de meublés sont gérés comme cela.

Ce que je m'étais dit, je fais un bail individuel de colocation.Ensuite je m'arrange avec les locataires pour qu'ils prennent un contrat d electricité.Parcontre ca risque d etre compliqué à gérer.

amikerym a écrit:

Bonjour,merci pour vos réponses.Effectivement il est apparemment toléré dans le cadre d'un contrat meublé d'un an de passer l'electricité dans les charges mais en forfait.Ca me dérange car forfait = electricité gaspillée et le mot toléré me fait peur.Dans mon cas,ils demandent 2 places de parking par logement donc ce serait un refus.Pourtant j'ai lu plusieurs fois qu'un deuxieme compteur c'etait pas du collectif donc ca devait passer.A priori c'est plus le cas.Dans quel cas peut-on demander un deuxieme compteur ? Exemple: j'ai un garage qui donne sur rue.Puis-je demander un compteur individuel pour ce petit garage et ensuite l'utiliser pour le deuxieme appartement ?
Si c'est impossible ,en faisant les trvaux interieurs , un bail de colocation meublé individuel pour les 2 appartements et un contrat electrique au nom des 2 colocataires ca peut passer ?

Je déterre ce topic. On peut demander un ou plusieurs compteurs si votre bien comporte plusieurs lots cadastrés. Si maison avec 2 appartements alors la mairie ne pourra pas refuser à Enedis un compteur. Si immeuble avec 5 lots dont 4 cadastrés et 1 compteur alors possibilité de demander 3 compteurs. Si lot non cadastré et que vous pouvez créer un stationnement ou plus alors compteur accepté. Avant d'acheter posez bien la question à l'agence et demandez une copie de la désignation du bien avec le nombre de lots. Ça évitera de mauvaises surprises lors de la signature du compromis.

Salut, Spm-paca ne pas oublier le compteur pour les communs ! En général, celui-ci ne pose pas de problème.

Exactement. D'ailleurs je dois aller sur le site de Enedis pour en faire la demande.

Salut, il vous faudra quand même un consuel