Problème surélévation et non respect limite séparative

Bonjour, la construction actuelle est t'elle conforme ?

Bonjour,

Si la construction existante est implantée à 1m de la limite elle n'est pas conforme au règlement qui demande 3m ou 0.

Les travaux sur une construction existante non conforme sont possible à conditions qu'ils n'aggravent pas l'irrégularité, ou bien qu'ils rendent la construction plus conforme, ou bien que le PLU le permette (jurisprudence SEKLER).

Sur la question de la surélévation d'une construction mal implantée, le conseil d'état a déjà jugé qu'elle n'est pas étrangère aux règles d'implantation (CE 04/04/2018 n° 407445).

Donc à moins que votre règlement le permette, ce dont je doute puisque le permis a été refusé, je ne vois pas comment vous pourriez surélever.

gg0_150 a écrit:

Bonjour, la construction actuelle est t'elle conforme ?

À priori non, puisque le pos de notre commune parle de 0 ou plus de 3 mètres pour une construction par rapport à la parcelle d'un voisin, notre construction est bien en limite de parcelle, mais d'une autre nous appartenant et faisant 1 mètre de large entre la parcelle où se trouve notre maison et la parcelle du voisin, si la parcelle de 1 mètre appartenait au voisin il n'y aurait pas de problème, c'est un peu stupide tout de même..

salade bio a écrit:

Bonjour,

Si la construction existante est implantée à 1m de la limite elle n'est pas conforme au règlement qui demande 3m ou 0.

Les travaux sur une construction existante non conforme sont possible à conditions qu'ils n'aggravent pas l'irrégularité, ou bien qu'ils rendent la construction plus conforme, ou bien que le PLU le permette (jurisprudence SKLER).

Sur la question de la surélévation d'une construction mal implantée, le conseil d'état a déjà jugé qu'elle n'est pas étrangère aux règles d'implantation (CE 04/04/2018 n° 407445).

Donc à moins que votre règlement le permette, ce dont je doute puisque le permis a été refusé, je ne vois pas comment vous pourriez surélever.

Nous avons acheté la maison comme cela, notre maison est construite sur une parcelle, il y a une autre parcelle de 1 mètre de large nous appartenant entre la parcelle où se trouve la maison et celle de notre voisin, ce qui fait que la maison était conforme, mais l'acquisition d'une bande de terre de 1 mètre la rend inconforme à de nouveaux travaux ?

Si la maison était initialement implantée en limite séparative, le fait d'avoir acquis cette bande de terrain d'1 m de large rend la maison non conforme.

Ah les complications administratives.
Du grand n'importe quoi.

Merci quand même pour vos réponses