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Problème surélévation et non respect limite séparative

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 88 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Herault
Bonjour,
Nous avons pour projet d'agrandir notre maison en réalisant une extension par surélévation, notre permis à été refusé pour motif que nous ne respectons pas la distance de limite avec la parcelle de notre voisin (qui est une servitude de passage), nous devrions être soit en limite de propriété, ou à plus de 3 mètres de notre voisin, or nous voulons surelever la maison qui se trouve actuellement à 1 mètre de la parcelle de notre voisin. Quelle solution pouvons nous trouver ? Si l'extension est n'est pas au sol et sur de l'existant le refus est-il bien légitime ?
Merci d'avance si une personne peut nous aider dans cette galère..
Messages : Env. 10
Dept : Herault
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de rénovation...

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Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)
Bonjour, la construction actuelle est t'elle conforme ?
la construction un long fleuve tranquille ou pas
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Thurial (35)
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Si la construction existante est implantée à 1m de la limite elle n'est pas conforme au règlement qui demande 3m ou 0.

Les travaux sur une construction existante non conforme sont possible à conditions qu'ils n'aggravent pas l'irrégularité, ou bien qu'ils rendent la construction plus conforme, ou bien que le PLU le permette (jurisprudence SEKLER).

Sur la question de la surélévation d'une construction mal implantée, le conseil d'état a déjà jugé qu'elle n'est pas étrangère aux règles d'implantation (CE 04/04/2018 n° 407445).

Donc à moins que votre règlement le permette, ce dont je doute puisque le permis a été refusé, je ne vois pas comment vous pourriez surélever.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 4 jours.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Herault
gg0_150 a écrit:Bonjour, la construction actuelle est t'elle conforme ?


À priori non, puisque le pos de notre commune parle de 0 ou plus de 3 mètres pour une construction par rapport à la parcelle d'un voisin, notre construction est bien en limite de parcelle, mais d'une autre nous appartenant et faisant 1 mètre de large entre la parcelle où se trouve notre maison et la parcelle du voisin, si la parcelle de 1 mètre appartenait au voisin il n'y aurait pas de problème, c'est un peu stupide tout de même..
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : moins de 7j
 
Nouveau membre Env. 10 message Herault
salade bio a écrit:Bonjour,

Si la construction existante est implantée à 1m de la limite elle n'est pas conforme au règlement qui demande 3m ou 0.

Les travaux sur une construction existante non conforme sont possible à conditions qu'ils n'aggravent pas l'irrégularité, ou bien qu'ils rendent la construction plus conforme, ou bien que le PLU le permette (jurisprudence SKLER).

Sur la question de la surélévation d'une construction mal implantée, le conseil d'état a déjà jugé qu'elle n'est pas étrangère aux règles d'implantation (CE 04/04/2018 n° 407445).

Donc à moins que votre règlement le permette, ce dont je doute puisque le permis a été refusé, je ne vois pas comment vous pourriez surélever.


Nous avons acheté la maison comme cela, notre maison est construite sur une parcelle, il y a une autre parcelle de 1 mètre de large nous appartenant entre la parcelle où se trouve la maison et celle de notre voisin, ce qui fait que la maison était conforme, mais l'acquisition d'une bande de terre de 1 mètre la rend inconforme à de nouveaux travaux ?
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Si la maison était initialement implantée en limite séparative, le fait d'avoir acquis cette bande de terrain d'1 m de large rend la maison non conforme.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)
Ah les complications administratives.
Du grand n'importe quoi.
la construction un long fleuve tranquille ou pas
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Thurial (35)
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Nouveau membre Env. 10 message Herault
Merci quand même pour vos réponses Wink
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : moins de 7j
En cache depuis le dimanche 10 janvier 2021 à 12h37
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