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Attestation de proposition d'achat de terrain Résolu

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Nouveau membre Env. 10 message Charente Maritime
Bonjour, j'arrive pour la première fois sur ce forum, donc par avance pardon pour toute erreur que je pourrais faire ou dire.
Je viens chercher de l'aide, car j'envisage l'achat d'un terrain pour une construction. Il s'agit d'un terrain communal, toutefois, j'ai fait une proposition d'achat,en septembre 2020  au maire du village, nous n'avons pas signé de promesse de vente ou de compromis, mais j'ai reçu fin octobre, de la part de sa notaire, après avoir versé 150 euros une attestation de proposition d'acquisition du terrain.
Entre temps j'ai signé un CCMI juste avec cette attestation, délai de rétractation passé rar reçu .Aujourd'hui en raison de la crise, qui ne s'arrange pas,  j'envisage de tout annuler et je me demande si tant l'attestation de proposition d'achat ou le ccmi ont une quelconque réelle valeur, ccmi signé sans titre de propriété. Puis je tout annuler sans risque ? Merci pour votre aide par connaissance de la réponse ou par nom d'un organisme qui pourrait m'aider.
Bon week-end. Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : moins d'1m
 
message
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Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)
Bonjour le ccmi n'aurait jamais dû être signé sans avoir signé un compromis d'achat chez le notaire.
Pour moi votre ccmi est caduc.
la construction un long fleuve tranquille ou pas
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Thurial (35)
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre utile Env. 700 message Alpes Maritimes
Je pense pareil le CCMI est nul à voir sur le site de l AAMOI pour être sûr
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Charente Maritime
gg0_150 a écrit:Bonjour le ccmi n'aurait jamais dû être signé sans avoir signé un compromis d'achat chez le notaire.
Pour moi votre ccmi est caduc.


Merci beaucoup pour votre réponse,L achat du terrain est soumis a l obtention des prêts l obtention du permis de construire et delai de recours des tiers dépassé. Les organismes de prêts demandent le ccmi entre autres...
Il est difficile d obtenir une reponse pour un prêt sans signer le ccmi.
Encore merci. Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : moins d'1m
 
Nouveau membre Env. 10 message Charente Maritime
Quentinort a écrit:Je pense pareil le CCMI est nul à voir sur le site de l AAMOI pour être sûr


Merci pour votre réponse, je vais aller voir le site. Peut être y trouverai-je une loi ou jurisprudence pour m appuyer dans mon courrier d annulation. Encore merci. Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : moins d'1m
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