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Rappel facture plus de 2 ans plus tard ! Prescription ?

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 387 fois
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Membre utile Env. 800 message Vendee
Bonjour,

La relation avec mon plombier chauffagiste ne s'est pas très bien passé pendant ma construction, beaucoup d'erreurs et de malhonnêteté de sa part... (installation de produits d'occasions, facturation sur post-it, non respect des plans électriques et autre malfaçons,etc...) bref.

J'avais souscris auprès de mon maître d'oeuvre à une prestation de vérification et de validation de la facturation. C'est lui qui me transmettait donc toutes les factures à régler avec son cachet.
Hors il y a du y'avoir un écart entre ce qu'à valider le maître d'oeuvre et l'artisan surement en raison des factures rédiger sur post-it qu'il bidouillait pour des suppléments de travaux...


Sauf que mon "ami" le plombier se réveille plus de 2 années plus tard et me réclame pour la première fois de régler la somme restante... Vu mon niveau de satisfaction de sa prestation et le délai après lequel ils se réveillent je décide de ne pas donner suite à sa relance. Sauf que les relances persistent et il me menace désormais de recouvrement par un "cabinet spécialisé".

Je me renseigne brièvement mais je lis qu'il y'aurait un délai de 2 ans de prescription auquel un professionnel ne peux plus demander à un particulier le recouvrement de sa créance. Pouvez-vous me confirmer cela ?
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Avez-vous bien réglé les factures tamponnées par le MOE ? Si oui pour moi vous êtes dans la légalité parce que faire des factures sur des post-it ne doit pas être recevable.

Mais pour le vérifier il faudrait vous adresser à l'ADIL ou à votre protection juridique.
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Membre super utile Env. 6000 message Barges 21910 (21)
Salut.........il bluff!! une société de recouvrement lui coutera plus cher que ce que tu dois ...il se prend pour sfr ou veolia lui hahaha....
la performance énergétique pour tous
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Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 800 message Vendee
J'ai réglé la facture au centime près de ce qu'a tamponné le MOE.
Après j'aimerai juste être rassuré et qu'indépendament de tout ça il y a bien un délai de prescription de 2 ans auquel il ne peut plus réclamer quoi que ce soit...
Après effectivement je pense aussi à du bluff car aucun courrier recommandé déjà après le montant n'est pas non plus énorme (environ 1000€) mais ils sont mieux dans ma poche que dans celle de cet ******.
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
D'où ma suggestion de contacter votre protection juridique ou l'Adil. Vous aurez une vraie réponse basée sur la loi.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Selon l'article L 218-2 du code de la consommation, le délai de prescription de l'action en paiement applicable est bien de 2 ans.
Ce délai s'applique à compter de la date de l'émission de la facture:
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_cham[...]le_568/714_9_37047.html

Toutefois, cette facture aurait dû être émise dès la prestation de service effectuée.
Si la prestation date de 2 ans, la facture n'a pas lieu d'être.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 800 message Vendee
deffrey a écrit:Bonjour,

Selon l'article L 218-2 du code de la consommation, le délai de prescription de l'action en paiement applicable est bien de 2 ans.
Ce délai s'applique à compter de la date de l'émission de la facture:
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_cham[...]le_568/714_9_37047.html

Toutefois, cette facture aurait dû être émise dès la prestation de service effectuée.
Si la prestation date de 2 ans, la facture n'a pas lieu d'être.
@+


Je me suis mal exprimé mais la facture a bien édité il y a plus de 2 ans. Dans le courrier il mentionne cette même facture qu'il a dû modifié entre temps du coup car ce n'est pas le même montant. Avec simplement le montant restant à régler.
Donc d'après vos dire ça rentre dans le cadre de la prescription
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

oui, facture datant de + 2 ans = prescription.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Adiriien a écrit:
Je me suis mal exprimé mais la facture a bien édité il y a plus de 2 ans. Dans le courrier il mentionne cette même facture qu'il a dû modifié entre temps du coup car ce n'est pas le même montant. Avec simplement le montant restant à régler.
Donc d'après vos dire ça rentre dans le cadre de la prescription

bonjour, pas très clair cela 
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre utile Env. 800 message Vendee
plaquisteheureux a écrit:
Adiriien a écrit:
Je me suis mal exprimé mais la facture a bien édité il y a plus de 2 ans. Dans le courrier il mentionne cette même facture qu'il a dû modifié entre temps du coup car ce n'est pas le même montant. Avec simplement le montant restant à régler.
Donc d'après vos dire ça rentre dans le cadre de la prescription

bonjour, pas très clair cela 


Je vais essayer de faire simple.
Mon MOE met son cachet à chaque facture et indique le montant à régler où il déduit les retenues de garanties (5%)

A la remise des clés quand j'ai validé avec chaque artisan la bonne réalisation des travaux chacun m'a envoyé le montant des retenues de garanties lui restant à lui régler.

Sauf le plombier qui se retrouve me réclamer les 5% manquant de sa facture initiale plus de 2 ans plus tard...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, ok c'est plus clair comme cela, donc oui vous lui devez, mais oui il y a prescription, donc à vous de voir, selon votre conscience .

perso Si vous faites cela dans mon secteur, vous risquez de ne plus trouver d'artisan pour travailler chez vous ( ou pour vous dépanner) .
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre utile Env. 800 message Vendee
Il s'agit bien d'un oubli de ma part je ne l'ai pas fait intentionnellement. C'est seulement après quand vous découvrez au fil des mois les différentes malfaçons et que votre plombier vous mène en bateau en vous disant qu'il va venir réparer et qu'il ne vient jamais...
Hey bien le jour où vous recevez sa relance, d'autant plus 2 ans plus tard, vous reconsidérer le fait de devoir lui payer quoi que ce soit. La somme que j'ai payé le plombier qui a réparé ses "conneries"correspond à la somme réclamée donc je suis tranquille avec ma conscience.
Juste un exemple parmi des dizaines de mes découvertes : le gars me pose un sèche serviette de 300w d'occasion (les chiffres effacées sur la molette de réglage) et m'en facture un 900w et à le culot de me dire j'ai la facture devant moi je ne me suis pas trompé, c'est bizarre moi j'ai la facture devant moi et je lis pas la même chose que vous...


Et puis j'ai appris autour de moi que je n'étais pas la seul victime dans mon lotissement nous sommes plusieurs, des raccord douteux derrière des cloisons de placo qui ont lâché, des WC qui fuient, avec pareil jamais de nouvelle... Il est également électricien et la c'est pas jojo non plus...


plaquisteheureux a écrit:Bonjour, ok c'est plus clair comme cela, donc oui vous lui devez, mais oui il y a prescription, donc à vous de voir, selon votre conscience .

perso Si vous faites cela dans mon secteur, vous risquez de ne plus trouver d'artisan pour travailler chez vous ( ou pour vous dépanner) .
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
En effet ça change un peu tout. Avez-vous fait le point avec cet artisan à la fin de ses travaux ? Parce que de ce que vous expliquez, je comprends que ce montant était les 5% correspondant aux réserves que vous aviez. Donc est-il au courant que vous n'êtes pas satisfait de sa prestation et qu'il y avait des choses à reprendre ?
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Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 800 message Vendee
Le jour de la réception de chantier ça allait il avait récupéré une partie de ses boulettes mais c'est que je n'avais pas tout vu le jour J...
Passé la signature de ce jour ça a été la galère.
Au début il répondait et puis depuis le jour où il a reçu tout mon rapport en photo de mes cloisons qui ont pourri avec l'étendue des dégâts depuis silence radio
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Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bien évidemment si le travail et pourris et pas conforme dans ce cas, ne non payement peut se justifier
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le vendredi 12 décembre 2025 à 02h41
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