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Comment annulé un ccmi faute de pret immo

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 7.117 fois
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Env. 10 message Gex (1)
bonjour ,nous voulions faire construire à coté de fontenay le comte ,et nous avions trouvé un constructeur de maison en bois( arcadial), nous avions l' attestation du notaire comme quoi on voulais acheter le terrain , la banque nous avais dit oralement que ca devai etre ok pour le pret .

nous avons donc signé le contrat de construction[ (concept easy bois) oû nous devions réaliser nous meme certains des travaux: electricité, plomberie, placo ,peinture et finition] ,ainsi qu'un cheque d' acompte de 5%

c' est la qu ' ont commencés les problemes car la banque nous a refusé catégoriquement le pret immo pour cause d' auto-construction,qu' ils ne veulent pas cautionné ,nous faisons confiance à notre banque donc nous voulions stopper la contrat avec le constructeur car le contrat etait "caduc"faute de pret immobiler.
seulement le constructeur a pris les devant en prenant rdv avec une autre banque et nous dit que cette banque "pourrai "accepter notre demande de pret chez eux.

nous ne voulons absolument pas changer de banque ( et surtout pour celle-ci) mais le constructeur nous refuse de mettre fin à notre contrat et de nous rendre notre cheque d'accompte


COMMENT POUVONS NOUS FAIRE S IL VOUS PLAIT pour mettre fin à ce contrat et récupérer
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Messages : Env. 10
De : Gex (1)
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Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
Bonjour,

On va poser les memes questions qu'aux autres dans le meme cas que vous :

Avez vous recu votre CCMI en recommandé A/R ?
Date de signature CCMI ? date signature compromis de vente terrain ?

Ne jamais se précipiter pour signer un CCMI, en éxagérant vous pouvez le signez le jour du démarrage des travaux.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
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Env. 10 message Gex (1)
nous avons signé notre ccmi le 22/09/10 que nous avions reçu en recommander ,pour le terrain nous avons une attestation du notaire comme quoi on se "propose d acquerir" le terrain,


j' ai vu dans les forum du site que si il n' y a pas de compromis de vente le ccmi etait caduc .Est ce que c 'est juste ?
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Messages : Env. 10
De : Gex (1)
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Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
Article L231-2


(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)


(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
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Env. 10 message Gex (1)
pour le terrain ok , mais pour le financement peut il nous obliger d aller voir une autre banque?
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Messages : Env. 10
De : Gex (1)
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Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
ven49@hotmail.fr a écrit:pour le terrain ok , mais pour le financement peut il nous obliger d aller voir une autre banque?


Bien sur que non, son CCMI est nul point barre il vous rend votre cheque et vous remonter un projet ailleurs.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
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Env. 10 message Gex (1)
a c'est cool ça , notre dossier est parti la semaine derniere au service juridique de notre banque pour qu' ils epluchent notre dossier , pensez vous qu'il faut qu' on attende leur aval où il faut renvoyer des lettres recomandées au constructeur afin qu' il stop le contrat en court et de nous rendre notre cheque?

MERCI BEAUCOUP
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Gex (1)
y a t-il d'autres avis?
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Env. 1000 message Bas Rhin
ven49@hotmail.fr a écrit:y a t-il d'autres avis?


Bonjour,

du moment ou vous avez en votre posséssion un refus de prêt vous pouvez annuler le ccmi c'est la loi

rien ne peut vous obliger a allez voir une autre banque, donc si votre constructeur refuse de vous rembourser rapprochez vous de l'aamoi qui va lui expliquer ce qu'est la loi
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Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
vbruche a écrit:
ven49@hotmail.fr a écrit:y a t-il d'autres avis?


Bonjour,

du moment ou vous avez en votre posséssion un refus de prêt vous pouvez annuler le ccmi c'est la loi

rien ne peut vous obliger a allez voir une autre banque, donc si votre constructeur refuse de vous rembourser rapprochez vous de l'aamoi qui va lui expliquer ce qu'est la loi


la je suis pas trop d'accord avec ça, le constructeur est largement dans son droit de proposer un financement si il cadre avec la loi et cela pour éviter les refus de complaisance ... trop facile quand même.
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Env. 4000 message Sud Seine Et Marne (77)
Je me souviens quand nous avions réservé notre terrain. Le compromis que nous avions signé en agence spécifiait bien un taux d'intérêt "maxi" pour notre prêt immo.
AAMOI nr. 707
Chez nous depuis mars 2007!
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Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
sur TON compromis, moi j'avais spécifié un taux d'interet maxi, une durée, un TEG FIXE et une mensualité max .... mais c'est pas forcement le cas pour tous ...
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Env. 1000 message Bas Rhin
armand a écrit:
vbruche a écrit:
ven49@hotmail.fr a écrit:y a t-il d'autres avis?


Bonjour,

du moment ou vous avez en votre posséssion un refus de prêt vous pouvez annuler le ccmi c'est la loi

rien ne peut vous obliger a allez voir une autre banque, donc si votre constructeur refuse de vous rembourser rapprochez vous de l'aamoi qui va lui expliquer ce qu'est la loi


la je suis pas trop d'accord avec ça, le constructeur est largement dans son droit de proposer un financement si il cadre avec la loi et cela pour éviter les refus de complaisance ... trop facile quand même.


certe le constructeur peut proposer un financement mais du moment ou l'on présente un refus de pret fait par une banque le contrat peut être annulé

après si la banque à fait un refus de complaisance la banque et le MO devront l'assumer si le constructeur réussi à le prouver

sinon ca devient trop facile pour le constructeur qui s'associe avec un preteur pas trop regardant qui accepterait de mettre des MO dans des situations inténables pour eux à long terme


conclusion, 1 refus de prêt = fin du contrat et aucune obligation d'accepter d'aller faire un pret chez le copain du constructeur
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Messages : Env. 1000
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

d'accord avec ce qui est dit plus haut les conditions suspensives ne sont pas réalisées puisque refus de pret donc le ccmi est caduc.

de plus

Citation: pour le terrain nous avons une attestation du notaire comme quoi on se "propose d acquerir" le terrain,


j' ai vu dans les forum du site que si il n' y a pas de compromis de vente le ccmi etait caduc .Est ce que c 'est juste ?


OUI, vous avez fait une proposition d'achat , le proprio n'était pas obligé d'accepter, çà ne vaut rien pour signer un ccmi, il faut compromis ou promesse de vente.Avec c'est le ccmi n'est pas caduc, il est illégal !

ps : demande à l'administrateur ou aux modos qu'ils changent ton pseudo : pas judicieux de mettre une adresse mail
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 20 ans
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
ven49 a écrit:
c' est la qu ' ont commencés les problemes car la banque nous a refusé catégoriquement le pret immo pour cause d' auto-construction,


Bonsoir ven49 ,

Le problème qui fait que je ne serais pas catégorique comme vous tous , c'est le faite que le prêt est refusé pour une cause d'auto-construction et non de surendettement .

AMHA il serait judicieux d'attendre la réponse du service juridique à qui vous avez demandez conseil .

A+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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