Contrat CCMI signé et viabilités pas commencées

Alors moi je peux pas te répondre mais les réponses au post m'intéresse grandement car c'est aussi notre cas.
Nous signons demain avec le CCMI mais la viabilisation n'a pas commencé (devrait débuter début mars).
Qu'est ce que tu appelles le BT01 ?
Notre constructeur nous as dit qu'il conservait les prix pendant 5 mois à partir de la date de signature de contrat donc normalement c bon on passe ...
Nous de toute facon on est obligé de faire les démarches car après le 31 mars nous n'aurons plus le droit au PTZ ... pas facile facile tout ca !

Cécile

le BT01, c'est un indice indiquant la variation du prix des matériaux sur lequel le prix de la maison est indexé.
si ton contrat indique que les prix sont conservés pendant 5 mois, et que ton PC et ton prêt sont accordés avant 4 mois, je pense que le prix de ta maison ne bougera pas : il faut rajouter 1 mois à la dernière date d'obtention (PC ou prêt).

Enfin, j'suis pas très claire, mais j'ai trouvé ce post qui pourra t'en dire plus :

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-3086701.php

j'ai une question, moi aussi !
pour le terrain, vous avez fait comment ? Pas question de signer une promesse de vente ou un compromis, vu que les viabilités ne sont pas faites.
Vous avez fait une lettre d'intention d'achat ? comment l'avez-vous libellée ?

Merci de ton aide
Mélanie

il ne faut pas confondre l'arrêté de lotir et le début des viabilisations et certificat de conformité,
sans arrêté de lotir, on ne peut pas signer de promesse de vente, c'est effectivement illégal.
sinon, normalement, il faut obtenir l'arrêté de lotir, puis il y a un délai de 4 mois de recours au tiers, puis enfin les travaux peuvent commencer et à la fin de la première phase, vous obtenez le certificat de conformité du lotissement, ce qui vous permet enfin d'instruire le permis de construire.

Pour le BT01, négociez le de suite avec le constructeur car sinon ça peut faire très mal, un exemple, le notre : CCMI signé le 18/03/06, les terrain devaient être livrés viabilisés pour fin juin 2006, au final vu les retards, nous devons obtenir le fameux certificat de conformité cette semaine ce qui en prenant en compte la durée d'instruction des permis, nous amène a 1 an de délai au niveau BT01

il faut aussi faire attention à la durée de validité de votre prêt, car là aussi, vous pouvez avoir des surprises

Est-ce qu'on peut négocier le BT01 même après avoir signé le CCMI ?
(on n'a reçu le contrat par LRAR qu'hier)

ben nous l'autorisation de lotir a été donné en octobre. Le viabilisation doit commencer en mars si j'ai bien tout suivi.

Nous avons signé une promesse unilatérale d'achat avec le lotisseur pour avoir la réservation du lot. sinon ca nous passait sous le nez. Mais on a donné un acompte de seulement 1500€ donc ca va.

Maintenant on croise les doigts pour qu'il n'y ait pas de nouveau retard : normalement les viabilisations devaient commencer en janvier mais finalement c mars. PAr contre ca rentrerait dans le délai des 4 mois de recours dont vous parler.

Bref ... maintenant je suis en berne avec le prêt ... me casse lse pieds le banquier...

Cordialement,
Cécile

kapucine a écrit:

il ne faut pas confondre l'arrêté de lotir et le début des viabilisations et certificat de conformité,
sans arrêté de lotir, on ne peut pas signer de promesse de vente, c'est effectivement illégal.
sinon, normalement, il faut obtenir l'arrêté de lotir, puis il y a un délai de 4 mois de recours au tiers, puis enfin les travaux peuvent commencer et à la fin de la première phase, vous obtenez le certificat de conformité du lotissement, ce qui vous permet enfin d'instruire le permis de construire.

Pour le BT01, négociez le de suite avec le constructeur car sinon ça peut faire très mal, un exemple, le notre : CCMI signé le 18/03/06, les terrain devaient être livrés viabilisés pour fin juin 2006, au final vu les retards, nous devons obtenir le fameux certificat de conformité cette semaine ce qui en prenant en compte la durée d'instruction des permis, nous amène a 1 an de délai au niveau BT01

il faut aussi faire attention à la durée de validité de votre prêt, car là aussi, vous pouvez avoir des surprises

Bonjour un delai de 4 mois apres l'arete de lotir, il me semblait que c'etait deux mois....

c'est 2 mois pour les recours au tiers contre les maison individuelles, 4 mois pour les lotissements (donc lorsque tu fais construire en lotissement, avant que les travaux de viabilisations des terrains ne commencent il y a un recours au tiers de 4 mois, puis quand tu reçois ton permis de construire pour ta maison, tu as encore une période de recours au tiers de 2 mois)

rebonjour,

ce recours au tiers après l'obtention du PC, ça veut dire que la construction ne peut pas commencer dès que le PC est accordé ? Qu'il faut encore attendre 2 mois ?

et si le lotisseur a eu l'arrêté de lotir, alors il doit pouvoir me faire une promesse de vente, non ?

Merci de votre aide
Mélanie

pour la promesse de vente je te confirme, pour nous : arrêté de lotire le 20/12/05 et promesse de vente le 11/02/06.

pour le recours au tiers de 2 mois, peu de gens le respecte en lotissement après c'est un risque à prendre, mais dans tous les cas s'il y a un pb, la charge incombera à ton constructeur.

bon, ben ça y est, j'ai appelé le constructeur pour le blocage du BT01 et le lotisseur.

Alors pour le lotisseur, je dois faire une lettre de réservation à la suite de laquelle ils m'enverront un contrat de réservation que je devrai leur retourner sous 14 jours. Rien devant le notaire pour l'instant. Ca me paraît un peu louche, quelqu'un a déjà été dans cette situation ?

Pour le constructeur, la miss de l'agence m'a dit qu'elle ne pouvait rien décider seule et que "vous comprenez, je dois rendre des comptes, si je ne peux pas vendre au prix convenu, ils s'en chargeront à ma place, mais je vais poser la question demain".
J'ai donc rappelé l'ADIL qui m'a conseillée d'appeler directement le siège pour avoir une réponse tout de suite.
Ce que j'ai fait. Et le responsable commercial m'a accordé 2 mois de blocage.
Faut dire qu'on a signé un premier contrat le 08/12/2006 et qu'ils nous en ont fait signer un nouveau le 02/02/2007 car ils s'étaient trompés dans les frais restant à notre charge. Donc, c'était bien le moins qu'ils puissent faire.
Enfin voilà, j'aurais sûrement pu faire mieux, mais vu mon incapacité notoire à négocier quoi que ce soit (et mon mari, c'est pire !) je me dis que c'est déjà pas mal. ( de toutes manières, je note tout ce qui se dit et se fait et à quelle date. Et je garde aussi la copie du 1er contrat qu'on avait signé le 08/12, on ne sait jamais)

Je vais chercher le papier qui confirme tout ça par écrit demain soir à l'agence.

bon, maintenant, reste plus qu'à croiser les doigts pour qu'il n'y ait pas de retard dans la viabilisation et que tout démarre au début de l'été comme prévu !

j'ai oublié de remercier kapucine pour ses informations !

Merci !!
Mélanie

Desole mais je crois que le retour au tiers pour un lotissement est bien 2 mois...

Citation:

Le délai de recours à l’encontre d’une autorisation de lotir court à l’égard des Tiers à compter de la plus tardive des 2 dates suivantes :

-Le 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain
-Le 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage en Mairie

Ce droit de recours est ouvert à tous.

Citation:

Toute personne peut consulter le dossier d'autorisation de lotir accordée auprès du Service de l'Urbanisme Réglementaire. Il s'agit d'un document public dès lors qu'il a fait l'objet d'une décision.
Les tiers peuvent déposer un recours gracieux ou contentieux contre une autorisation de lotir dés son affichage en mairie ou sur le terrain et dans un délai de 2 mois.

http://www.mairie-saverne.fr/mairie+de+saverne+vie+pratique+[...]lotir-n1-3-163-196.html

http://www.nimes.fr/index.php?id=732

bein nous le lotisseur nous avait dit 4 mois