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CCMI & liquidation, QUID des avenants non payés

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 606 fois
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Isere
Bonjour

Nous avons signé un contrat de CCMI avec la société de construction C, garantie par la société G.
La CCMI était signé pour un montant de 140 000€

Quelques mois après la signature de la CCMI, nous avons signés des avenants avec le constructeur J, notamment pour l'agrandissement de la maison (+8 000€).

Nous n'avons jamais payé ces avenants au constructeur. Ce dernier a fait faillite alors que nous en étions au 75% de la construction (et du règlement).

Un repreneur a été nommé (R), et des avenants ont été signés avec ce repreneur, en correspondance avec les avenants qui avaient été signés avec la société de construction C. Tous les avenants initiaux établis avec le 1er constructeur n'ont pas donnés lieu à de nouveaux avenants avec le repreneur R. En effet, le repreneur a eu le discours suivant : 

Le garant n'est engagé que sur le périmètre définit lors de la signature de la CCMI. Si vous souhaitez par exemple avoir ce carrelage particulier que nous aviez négocié après coup avec le constructeur, pas de souci, mais c'est hors CCMI, donc il faut établir un avenant avec nous car l'ancien n'est plus valable.

Ainsi, nous avions signé de nouveaux avenant avec le repreneur sur ce qui restait à faire uniquement.
Nous avions par exemple un avenant traitant d'électricité, ou de volet roulant. Cela ayant déjà été fait au moment de la faillite, cela n'a pas donné lieu à un nouvel avenant avec le repreneur.

Pour l'agrandissement de la maison, le principal de la maison ayant déjà été construit, nous n'avons pas signé d'avenant ce concernant.

La maison a maintenant été livré, les réserves exprimées, et levées, et vient maintenant le décompte final établi par le garant.

La franchise des 5% a été appelée car le montant des travaux réalisée dépassait largement les 25% restant à payer. Nous n'avons pas de problème avec ça.

En revanche, le garant tente de nous faire payer l'avenant 1 concernant l'agrandissement de la maison, prétextant que le repreneur a terminé les travaux.

Néanmoins, avec ma lecture, aucun des avenants signé avec le 1er constructeur n'est plus valable, car ce dernier a fait faillite.
Je suis tenu de payer au garant uniquement le montant restant, les 5% de franchise et les avenants signés à posteriori avec le repreneur.


Avez-vous la même lecture / analyse que moi ?
Sur quoi puis-je m'appuyer pour faire valoir mon bon droit ?

Merci pour votre aide
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Membre ultra utile Env. 8000 message Cotes D'armor
SimonMinotto a écrit:Bonjour




Avez-vous la même lecture / analyse que moi ?
Sur quoi puis-je m'appuyer pour faire valoir mon bon droit ?

Bonjour
Je vous conseillerais une adhésion à l'aamoi, qui est une association de défense des consommateurs spécialisée en CCMI.
Bonne chance
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Isere
Merci pour votre réponse. Nous sommes déjà en contact avec une avocate spécialisée dans le droit de la construction, mais avant de se lancer dans des démarches plus lourdes, nous cherchons des arguments pour faire entendre raison au garant
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Membre ultra utile Env. 8000 message Cotes D'armor
SimonMinotto a écrit:Merci pour votre réponse. Nous sommes déjà en contact avec une avocate spécialisée dans le droit de la construction, mais avant de se lancer dans des démarches plus lourdes, nous cherchons des arguments pour faire entendre raison au garant

l'AAMOI c'est une association, et c'est 120€ annuel et elle est spécialisée uniquement CCMI.
Mais c'est à vous de juger de son intérêt, mais c'est le seul conseil que je peux vous donner.
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre utile Env. 900 message Essonne
AAMOI direct. Ça vous coûtera bien moins cher qu'un avocat, et les juristes de l'AAMOI ne traitent que de CCMI toute la journée.
aamoi8428
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Membre utile Env. 900 message Essonne
De plus, peut-être n'aurez-vous même pas à payer les 5% car s'il y a la moindre faille juridique, l'AAMOI la trouvera.
aamoi8428
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Alyénor a écrit:De plus, peut-être n'aurez-vous même pas à payer les 5% car s'il y a la moindre faille juridique, l'AAMOI la trouvera.

Pas besoin d'une "faille" juridique, charge au garant de justifier ces 5% sans quoi, il peut s'asseoir dessus. Mais il est sur que l'adhésion AAMOI est la première chose à faire.
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Membre utile Env. 900 message Essonne
La question des 5% de franchise est un serpent de mer, et les garants outrepassent souvent la loi à son sujet. Sauf qu'il faut bien connaître ses droits, et ça passe parfois par des failles dans les contrats (par failles dans les contrats, j'entends par là des clauses illégales ou abusives, et ça un particulier n'a aucune arme pour les déceler, il fait donc aveuglément confiance au contrat qu'il pense légal).

C'est là, et à beaucoup d'autres endroits, que l'AAMOI vous apportera un précieux soutien.
aamoi8428
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Isere
Bonjour

En effet pour les 5% le garant est en effet hors de son droit, il nous a présenté un devis du repreneur au lieu de factures. Nous allons demander des factures mais nous ne doutons pas que le cout des reprises a largement dépassé (y compris les 5%) le montant prévu.

N'ayant pas adhéré à l'AAMOI en premier lieu, je pense que je me lancerais dans la démarche seulement si nous n'arrivons pas à faire entendre raison au garant.

Je ne doute pas de l'intérêt et de la pertinence de l'AAMOI, mais avant de les solliciter, je souhaiterais trouver des informations et tenter de faire valoir mes droits seul.

Si vous avez des éléments à m'apporter, sur le fait que je soit tenu ou pas de régler les avenants signés "hors CCMI"

Merci et bonne fin de week-end
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Membre utile Env. 900 message Essonne
SimonMinotto a écrit:Merci pour votre réponse. Nous sommes déjà en contact avec une avocate spécialisée dans le droit de la construction, mais avant de se lancer dans des démarches plus lourdes, nous cherchons des arguments pour faire entendre raison au garant

Votre avocate spécialisée dans le droit de la construction sera sans doute davantage à même que nous de trouver des arguments.
aamoi8428
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Membre utile Env. 1000 message Loire
Sans parler de droit, cet agrandissement a bien été réalisé ?
Qu'es ce qui dans votre esprit justifie de ne pas le payer ?
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Membre super utile Env. 6000 message Gard
Bonjour, perso je n'aime pas les constructeurs, je serais donc tenté de vous dire non !
 mais j'ai une éthique et j'aime que les choses soient claires et honnêtes pour tout le monde.
 dans votre cas je dois comprendre que vous aimeriez ne pas payer un boulot qui a été fait ?

Si c'est bien cela ça rentre dans le cadre de chose que je n'apprécie pas, donc si vous avez la chance de ne pas avoir à le payer, temps mieux pour vous, mais pour moi cela n'est pas honnête
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre super utile Env. 6000 message Gard
JulienSam a posté quand j'étais en train d'écrire, mais notre raisonnement se rejoigne .

Si tout le monde était honnête dans la vie on n'aurait pas besoin de toutes ces fichus règles, CCMI et autres 
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Isere
Bonjour
Cet avenant je l'ai signé avec le constructeur C qui a fait faillite.
Cet avenant est hors de la CCMI
Je ne vois donc pas pourquoi je devrais le payer au garant (et donc indirectement au repreneur) dans la mesure ou avant la faillite, presque tout le travail était déjà réalisé.

Autant le liquidateur judiciaire m'aurait demandé cette somme, car elle correspondant à un contrat réalisé et non payé, cela aurait pour moi eu du sens.

Autant le garant est étranger à ce contrat et je ne vois pas de quel droit il pourrait exiger ce paiement. Je ne l'ai pas missionné pour réaliser cette prestation
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Membre utile Env. 1000 message Loire
Effectivement. Merci de ta réponse.
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En cache depuis le dimanche 14 février 2021 à 21h11
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