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Bornage amiable chemin privé de lotissement.

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Env. 20 message Tours (37)
Bonjour,
Les vendeurs des terrains et du chemin privé nous a envoyé aux 4 propriétaires, une convocation en juin 2020 dans le but de refaire le bornage du chemin privé, 10 ans après l'achat des terrains.
Je précise que les propriétaires ont 1/5 du chemin privé, au début du chemin.
Seulement, ils nous ont adressé la convocation seulement 1 semaine avant une date qu'ils ont fixé avec un nouveau géomètre. Donc je n'ai pas pu être présent. Mes 3 voisons étaient présents et ils ont signé les documents du géomètre : Procès verbal de reconnaissance de limite et de bornage amiable. 
1 mois après j'ai reçu un courrier simple le 08/07/2020 m'incitant à signer le document. Ensuite, j'ai reçu un nouveau courrier de relance le 02/11/2020. Je n'ai pas donné suite, car je n'étais pas présent pour vérifier le bornage en juin 2020. Je ne suis donc pas d'accord pour signer ce document, car on me force la main. 
Et maintenant je reçois un nouveau courrier du géomètre, cette fois en recommandé avec avis de réception, indiquant que je dois signer le document ou faire part d'éventuelles observations, sinon dans un délai de 15 jours, il va établir un procès-verbal de Carence qui constatera l'échec de cette délimitation amiable. Et son client, le propriétaire des parcelles vendues et qui a 1/5 du chemin, va s'il souhaite finaliser la procédure, va introduire une action en justice auprès du Tribunal d'instance (article 646 du Code Civil) ce qui pourrait générer des frais pour tous. Tout pour me faire peur dans ce courrier... . 
Je ne suis pas d'accord pour signer un procès verbal de reconnaissance de limite et de bornage amiable alors que je n'atais pas présent et de plus, j'ai signé pour un terrain borné il y 10 ans, alors pourquoi le propriétaire des parcelles vendues veut de nouveau refaire un constat de bornage ? Cela sent la magouille. D'autant plus que ce n'est pas le géomètre qui est à l'origine du bornage des parcelles. C'est un autre géomètre qui intervient cette fois.
Que me conseillez-vous de faire ? Je dois mettre ce dossier dans les mains d'un Avocat pour me défendre, vu que l'on me menace dans ce courrier ? 
Messages : Env. 20
De : Tours (37)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

A mon avis il manque beaucoup d'informations pour pouvoir vous répondre.

Est-ce que vous avez répondu au premier courrier l'année dernière pour dire que vous ne seriez pas présent ?
Pourquoi ne pas vouloir signer le procès verbal ? Vous n'êtes pas d'accord avec ce qui a été fait en votre absence ? Ça serait peut-être bien d'illustrer avec un schéma ou une photo pour vous conseiller au mieux.

Est-ce qu'à un moment donné vous avez répondu par courrier au géomètre ou aux voisins pour exprimer votre désaccord ? Vu la manière dont vous présentez les choses, moi j'interprète que vous faites le mort depuis bientôt 1 an.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Je comprends que vous ne soyez pas d'accord sur la façon de procéder, mais sur le fond, êtes vous d'accord avec la position de la limite entre votre propriété et celle du voisin ?

Le courrier que vous avez reçu le 8 juillet doit nécessairement être accompagné du plan vous permettant de situer précisément la position de la limite. Si vous la comparez avec le bornage fait il y a 10 ans y a-t-il concordance ?

Le courrier envoyé en R/AR par le géomètre n'a pas pour but de vous faire peur mais de vous exposer la procédure légale qu'il doit suivre. D'après ce que vous reportez il est d'ailleurs plutôt respectueux de la procédure.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Bloggeur Env. 100 message Isere
Bonjour,

La procédure est normale.

Il vous suffi de contacter le géomètre et de lui demander un rdv sur place !
Au lieu de faire le mort, manifestez-vous auprès du géomètre.

Concernant la possible action en justice le géomètre vous rappelle simplement la loi et la possibilité offerte aux personnes ayant procédés au bornage amiable.
Il ne s'agit en aucuns cas de vous faire peur.

Cdlt
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Isere
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Questions subsidiaires: Un bornage a été réalisé il y a 10 ans; vous en avez signé le Procès verbal.
  - Tous les riverains concernés à l'époque l'ont-ils signé?
  - Qu'est-ce qui a changé (au niveau des terrains) depuis 10 ans, justifiant un nouveau bornage?
En effet, si des modifications parcellaires sont intervenues entre temps, le bornage peut vous être imposé. 
* Soit il est amiable, car tous les riverains concernés ont signé, ce qui n'est pour l'instant pas le cas à cause de vous,
* Soit il sera judiciaire, un géomètre sera désigné, les frais de la procédure vont être dissuasifs, SAUF si vous constatez effectivement que le nouveau bornage vous est défavorable. Mais alors, y-aurait-il une explication?? 
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le dimanche 06 juin 2021 à 14h49
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