Taxe d'aménagement changement de permis

Remy3010 Picto info

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Le 20/07/2021 à 13h30 Env. 30 message Rhone

Bonjour. J'ai une question assez importante à propos de la taxe d'aménagement.
Nous avons reçu une lettre comme quoi on doit s'acquitter de la taxe d'aménagement avant le 15 août.
Nous avons une maison sur une parcelle de 3000m2 que nous avons decoupé.
Nous avons fait appel à un constructeur et Nous avons obtenu un PC purgé de tous recours sur la nouvelle parcelle.
Nous voudrions faire une nouvelle demande de decoupage sur le même terrain et donc déposer un nouveau permis. Est t il possible de demander de retarder le paiement dans l'attente de l'acceptation du nouveau permis?

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Par ForumConstruire.com Env. 7000 message La Rochelle (17)

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salade bio Picto info

Le 20/07/2021 à 13h50 Membre super utile Env. 2000 message Yvelines

Bonjour,

Le permis a été obtenu pour un projet sur un lot de division ? Vous voulez diviser à nouveau, conserver le permis et en déposer un second ?

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deffrey Picto info

Le 21/07/2021 à 15h42 Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Remy3010 a écrit:Bonjour. J'ai une question assez importante à propos de la taxe d'aménagement.
Nous avons reçu une lettre comme quoi on doit s'acquitter de la taxe d'aménagement avant le 15 août.
Nous avons une maison sur une parcelle de 3000m2 que nous avons decoupé.
Nous avons fait appel à un constructeur et Nous avons obtenu un PC purgé de tous recours sur la nouvelle parcelle.
Nous voudrions faire une nouvelle demande de decoupage sur le même terrain et donc déposer un nouveau permis. Est t il possible de demander de retarder le paiement dans l'attente de l'acceptation du nouveau permis?

Il est toujours possible de demander un délai de paiement à l'émetteur du titre (trésor public).
- Vous devrez trouver/justifier de la bonne raison (généralement financière),
- Si vous n'avez pas de réponse avant le 15/08, vous devrez vous acquitter de la somme.
On ne comprend pas trop le rapport avec le futur PC (dont la TA interviendra au mieux 12 mois après, pour la première partie)
- Ce ne sera donc pas une bonne raison à invoquer pour la demande de délai.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Remy3010 Picto info

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Le 23/07/2021 à 08h07 Env. 30 message Rhone

Je viens de voir votre question. Je ne l'avais pas remarqué.
Oui, le permis a été obtenu sur un lot divisé de 1600m2. Nous desirons faire une nouvelle division avec a peu pres les même bordures mais ce lot sera de 1100m2. Et nous vendrions ce lot. Ce sont les acheteurs qui deposerai le PC.
Nous voulons conserver le PC existant et l'annuler quand l'autre PC est accepté.
Comme cela Nous le perdrons pas au cas ou.

J'espère que vous avez compris.

Cordialement

salade bio a écrit:Bonjour,

Le permis a été obtenu pour un projet sur un lot de division ? Vous voulez diviser à nouveau, conserver le permis et en déposer un second ?

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Remy3010 Picto info

Auteur du sujet

Le 23/07/2021 à 08h08 Env. 30 message Rhone

Je viens de voir votre question. Je ne l'avais pas remarqué.
Oui, le permis a été obtenu sur un lot divisé de 1600m2. Nous desirons faire une nouvelle division avec a peu pres les même bordures mais ce lot sera de 1100m2. Et nous vendrions ce lot. Ce sont les acheteurs qui deposerai le PC.
Nous voulons conserver le PC existant et l'annuler quand l'autre PC est accepté.
Comme cela Nous le perdrons pas au cas ou.

J'espère que vous avez compris.

Cordialement

salade bio a écrit:Bonjour,

Le permis a été obtenu pour un projet sur un lot de division ? Vous voulez diviser à nouveau, conserver le permis et en déposer un second ?

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salade bio Picto info

Le 23/07/2021 à 09h52 Membre super utile Env. 2000 message Yvelines

Donc, avant de déposer un nouveau PC il vous faut déposer une nouvelle déclaration préalable de division ou bien prévoir de modifier le permis d'aménager si la division y est soumise.

Si vous voulez conserver le PC obtenu vous serez contraint de payer la TA, voir les conseils de deffrey

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Remy3010 Picto info

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Avant-hier à 14h58 Env. 30 message Rhone

Merci pour votre réponse.
Je comprends cela.
Ma question est:
Je paye la TA pour le PC déjà obtenu. Un nouveau PC est déposé et obtenu.
Jannule donc le PC obtenu en 1er.

Est-ce que je me fais rembourser la TA?

salade bio a écrit:Donc, avant de déposer un nouveau PC il vous faut déposer une nouvelle déclaration préalable de division ou bien prévoir de modifier le permis d'aménager si la division y est soumise.

Si vous voulez conserver le PC obtenu vous serez contraint de payer la TA, voir les conseils de deffrey

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