Comment on peut capoter une vente de terrain?

Curieux : Une taxe d'habitation sans habitation sur le terrain !

Si quelqu'un a les références des textes de lois.

Baraban a écrit:

Curieux : Une taxe d'habitation sans habitation sur le terrain !

Si quelqu'un a les références des textes de lois.

Et oui , je viens de sortir de chez le notaire. Ceci correspond au terrain vendu en temps que viabilisé (le CU est faite) à la date de la signature definitive.
D'après le notaire le terrain est imposable si il est constructible.
(La taxe d'habitation est pour l'ancien proprietaire)

j'aurais plus penser a taxe fonciere, c'est vraiment bizare !

Bonsoir,

j'ai acheté, il y a deux mois de cela, un terrain viabilisé, sur un lotissement dans le 89. Le notaire m'a parlé de la taxe foncière que j'aurais à payer et non pas de taxe d'habitation

La taxe d'habitation ce sera quand j'aurais bâti ..

Oui c'est vraiment bizarre ça !!!

On m'a dit exactement la même chose que 109s. Une fois le terrain acheté on doit payer la taxe foncière, puis une fois la remise des clés, on doit s'acquitter de la taxe d'habitation.

Ceux qui sont déjà dans leur construction peuvent ils nous éclairer sur cette question !

Mille excuses (pour se retrouver dans tous ces impots....)
C'est vrai que c'est la taxe fonciere. Par contre sans CU il n' y a
pas de taxe
Au faite c'est le principe de savoir au dernier moment de"vant le notaire que je conteste, a moins que ceci ne concerne que notre notaire (on a de la chance). Ouf le terrain est a nous et le PC est deposé depuis le 8 novembre

Notre notaire nous en a parlé lors du compromis. Le vendeur doi s'acquitter de cette taxe (foncière) mais est en droit de demander un remboursement à l'acheteur d'une valeur correspodnat au temps dans l'année où l'acheteur aura été propriétaire: Par exemple pour nous, nous avons acheté le terrain début novembre. L'ancien propriétaire peu me réclamer 2/12 de la taxe foncière.

Pour l'instant, il ne l'a pas fait

Source : www.impots.gouv.fr

Taxes foncières sur les propriétés non bâtis.

Quelles sont les propriétés imposables ?

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Elle est notamment due pour : les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants, ainsi que pour les terrains occupés par les serres utilisées à des fins agricoles.

Quelles sont les exonérations permanentes de taxe foncière ?

" Les terrains appartenant à certaines associations ;
" Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
" Les parts départementales et régionales des propriétés non bâties agricoles (classées dans les catégories 1 à 6 (terres, prés, vergers, vignes, bois, landes), 8 et 9 (lacs, étangs et jardins) ;
" Les parts communale, intercommunale, départementale et régionale des propriétés non bâties agricoles situées en Corse

Quels terrains bénéficient d'une exonération temporaire ?

Bénéficient d'exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois , pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. Pour les plantations effectuées à compter du 11 juillet 2001, l'exonération est de 10 ans pour les peupleraies, 30 ans pour les résineux et 50 ans pour les feuillus et autres bois. De même, à compter de 2002, pour les terrains boisés en nature de futaie ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle , l'exonération est de 30 ans pour les bois résineux et de 50 ans pour les bois feuillus et autres bois. Elle est accordée à compter de la réussite de la régénération dûment constatée. Pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération, l'exonération est égale à 25 % de la taxe. Elle est accordée pendant 15 ans suivant la constatation de l'état d'équilibre, et renouvelable. Sur délibération des collectivités intéressées, bénéficient également de l'exonération, pour la part revenant à ces collectivités :
" les terrains nouvellement plantés en noyer pendant huit ans au plus ;
" les terrains plantés en arbres truffiers, pendant les quinze années suivant leur plantation.
Le bénéfice des exonérations temporaires est subordonné à la déclaration du changement d'affectation qui les motive.

Comment est déterminée la base d'imposition ?

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, sous déduction de 20 %de son montant. Le revenu cadastral ou revenu net servant ainsi de base d'imposition à la taxe est donc fixé forfaitairement à 80 % de la valeur locative cadastrale. Sur délibération de la commune, la valeur locative cadastrale peut être majorée pour les terrains constructibles de 0,76 E par m2 , sur la part communale (et syndicale) de la taxe, à compter de 2002.
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Dans votre commune la valeur locative cadastrale est majorée pour les terrains constructibles.
Il est étonnant que votre propriétaire-vendeur ne le sache pas. Le fisc la oublié ?

Limpôt est dû par le propriétaire au premier janvier. Mais il est dusage de rembourser le propriétaire-vendeur des impôts fonciers au prorata de votre temps de jouissance du bien cédé.