Indemnisation droit de passage canalisation EU-EP

Vem0N a écrit:

Savez-vous combien je peux espérer demander comme indemnisation ?

 
Bonjour 
Au minimum le cout de remise en état de votre terrain.  

Si votre acte notarié (que vous avez accepté) ne précise pas d'indemnités compensatrice vous ne pouvez pas en réclamer il me semble.

Votre futur voisin, au moment où il réalisera le passage de canalisation, devra bien sur remettre votre terrain à l identique.

g edo a écrit:

Vem0N a écrit:

Savez-vous combien je peux espérer demander comme indemnisation ?

 
Bonjour 
Au minimum le cout de remise en état de votre terrain.  

La remise en état du terrain est dans tout les cas à sa charge non ?

Vem0N a écrit:

De ce que j’ai compris, je suis en droit de demander une indemnisation pour ce passage. D’après l’acte, c’est entre les propriétaires que le montant est fixé.

Savez-vous combien je peux espérer demander comme indemnisation ?

Ben je serais tenté de dire rien du tout.
Votre terrain est grevé d'une servitude de passage de réseau, c'est écrit dans les actes, la messe est dite.
Il est possible de demander une contrepartie quand on crée la servitude (c'est de la négo). Mais une fois que c'est fait, c'est fini.
Ça sera déjà bien si le voisin remet correctement le terrain en état après les travaux (je parle d'expérience).

Vem0N a écrit:

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d’un terrain+maison sur lequel un droit de passage pour les canalisations des EU-EP et autres réseaux pour le terrain voisin est notifié sur l’acte notarié.
Je dois en effet laisser une bande de 1m de passage de long de mon grillage jusqu’au trottoir devant ma maison (longueur environ 30m).

Le terrain voisin est désormais vendu.
De ce que j’ai compris, je suis en droit de demander une indemnisation pour ce passage. D’après l’acte, c’est entre les propriétaires que le montant est fixé.

Savez-vous combien je peux espérer demander comme indemnisation ?

Bonjour
Qu'y a t il d'exactement indiqué dans l'acte que vous avez signé concernant l'indemnité ?
Parce qu'en théorie on indique le montant de l'indemnisation dans l'acte.

ManuTaden a écrit:

Vem0N a écrit:

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d’un terrain+maison sur lequel un droit de passage pour les canalisations des EU-EP et autres réseaux pour le terrain voisin est notifié sur l’acte notarié.
Je dois en effet laisser une bande de 1m de passage de long de mon grillage jusqu’au trottoir devant ma maison (longueur environ 30m).

Le terrain voisin est désormais vendu.
De ce que j’ai compris, je suis en droit de demander une indemnisation pour ce passage. D’après l’acte, c’est entre les propriétaires que le montant est fixé.

Savez-vous combien je peux espérer demander comme indemnisation ?

Bonjour
Qu'y a t il d'exactement indiqué dans l'acte que vous avez signé concernant l'indemnité ?
Parce qu'en théorie on indique le montant de l'indemnisation dans l'acte.

Bonjour, 
Voici ce qui est indiqué dans l'acte :
"A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de cette servitude de canalisation le propriétaire du fonds dominant bénéficie d'un droit de passage sur une bande de un métre de large afin d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie des canalisations.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire.
Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés.

Vem0N a écrit:

Bonjour, 
Voici ce qui est indiqué dans l'acte :
"A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de cette servitude de canalisation le propriétaire du fonds dominant bénéficie d'un droit de passage sur une bande de un métre de large afin d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie des canalisations.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire.
Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés.

Bonjour
Donc, pour que le voisin puisse utiliser la servitude, vous devez vous mettre d'accord
Donc vous pouvez proposer ce que vous voulez comme indemnité, ensuite ce sera de la négociation ;)

Bonjour, 

@ManuTaden
votre interprétation du texte m'a étonné. Je l'avais compris différemment mais peut être fais-je une erreur d'interprétation. Je m'explique :

Citation:

"A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de cette servitude de canalisation le propriétaire du fonds dominant bénéficie d'un droit de passage sur une bande de un métre de large... 

Un mètre !! Punaise ce n'est pas large pour faire des travaux sur une canalisation ! (mais bon ce n'est pas la question)

Citation:

afin d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie des canalisations.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire.

Engin sur un mètre de large ?? Je peux lui prêter le tracto pelle de mon fils   (mais bon ce n'est toujours pas la question)

Citation:

Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés.

Toute aménagement (signifie selon ce que je comprends toute modification ultérieure de cette servitude), mais en l'état actuel (donc sans demande complémentaire du voisin, par exemple extension en largeur...) je comprends qu'il peut exercer dès à présent son droit d'usage de la servitude sans aucune compensation, puisqu'aucune compensation n'est précisée sur l'acte notarié.

Have a nice day

mpm73 a écrit:

Bonjour, 

@ManuTaden
votre interprétation du texte m'a étonné. Je l'avais compris différemment mais peut être fais-je une erreur d'interprétation. Je m'explique :

Citation:

"A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de cette servitude de canalisation le propriétaire du fonds dominant bénéficie d'un droit de passage sur une bande de un métre de large... 

Un mètre !! Punaise ce n'est pas large pour faire des travaux sur une canalisation ! (mais bon ce n'est pas la question)

Citation:

afin d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie des canalisations.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire.

Engin sur un mètre de large ?? Je peux lui prêter le tracto pelle de mon fils   (mais bon ce n'est toujours pas la question)

Citation:

Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés.

Toute aménagement (signifie selon ce que je comprends toute modification ultérieure de cette servitude), mais en l'état actuel (donc sans demande complémentaire du voisin, par exemple extension en largeur...) je comprends qu'il peut exercer dès à présent son droit d'usage de la servitude sans aucune compensation, puisqu'aucune compensation n'est précisée sur l'acte notarié.

Have a nice day

c'est très tiré par les cheveux
- ce n'est pas aménagé
- il faut l'accord des deux parties pour l'aménagement
donc tant qu'il n'y a pas d'accord, pas d'aménagement
pourquoi l'accord ne comprendrait pas une compensation financière ?

@ManuTaden

OK je comprends. Notre différence de conclusion vient effectivement de l expression "Tout aménagement". Comme expliqué précédemment je le comprends comme "Toute modification" du texte définissant la servitude.
Or le voisin, quand il y fera passer ses réseaux, ne la modifiera pas. Il ne fera juste que utiliser son droit conferé par l acte notarié de passer ses réseaux.

Autre argument:
Dans votre interprétation il pourrait ne pas y avoir d accord financier car le fond cédant pourrait en profiter pour fixer un tarif élevé. Il se passe quoi alors ? Le voisin ne peut pas faire ses réseaux ?

@VemON ce serait intéressant que vous posiez la question à votre notaire.

Vem0N a écrit:

Bonjour, 
Voici ce qui est indiqué dans l'acte :
"A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de cette servitude de canalisation le propriétaire du fonds dominant bénéficie d'un droit de passage sur une bande de un métre de large afin d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie des canalisations.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire.
Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés.

On n'a pas la totalité du texte concernant la servitude de canalisation. Cet extrait dit juste que pour pourvoir utiliser sa servitude de canalisation, le voisin bénéficie de fait d'une servitude de passage sur le terrain à pied ou avec tout engin nécessaire (et là ça peut être la pelleteuse et le camion de 15T si c'est "nécessaire").
Pour moi "l'aménagement" évoqué serait un déplacement des canalisation sur le terrain par exemple si le propriétaire du fond servant veut construire quelque chose là où passent les canalisations, il serait alors possible de les dévoyer. Mais ça ne pourrait se faire que sous réserve d'un commun accord des 2 parties.
J'ai le cas sur un terrain, j'ai fait préciser dans l'acte le tracé de la servitude et il n'est pas modifiable car je n'ai pas envie que le fond dominant passe au plus court au milieu de mon terrain. Pour moi c'est ça un aménagement de servitude, c'est comment on l'utilise. Mais la servitude me semble établie et il ne semble pas y avoir de doute sur ce point. Toutefois, il faudrait voir le paragraphe complet pour être sûr de l'interprétation.

Largeur hors tout avec godet standard: 914 mm



Attention, faut reculer bien droit !