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Servitude terrasse toit .Qui doit faire les travaux d étanchéité

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Env. 10 message Territoire De Belfort
Bonjour
Je viens d acheter un appartement avec une terrasse .
Cette terrasse est une servitude avec un toit plat qui appartient à la maison voisine.

L eau stagne et s infiltre .

Qui doit engager les travaux et qui doit les payer ?

Merci pour votre aide

Cdt
Messages : Env. 10
Dept : Territoire De Belfort
Ancienneté : + de 11 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux d'étanchéité de toit terrasse...

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Membre utile Env. 2000 message Lyon (69)
Bonjour.
Sans avoir lu l'acte notarié , je dirais la maison voisine.
En revanche si des trucs sont installés ( genre une terrasse .....) qui doit payer démontage / remontage , faut lire l'acte....
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Territoire De Belfort
Merci pour votre réponse .
C est un toit plat et mise à part des caillebotis et une table ,il n y a rien d autres.
C est une terrasse qui fait 2m sur 6m .c est des plaque de goudron qui fait l étanchéité .
Nous avons deja fait des travaux pour évacuer l eau du chenaux du toit de la voisine qui arrivait sur la terrasse et qui s evacuait mal en cas de forte pluie.

Mais la c est compliqué et l acte notarial ne précise pas grand chose
Messages : Env. 10
Dept : Territoire De Belfort
Ancienneté : + de 11 mois
 
Membre utile Env. 1000 message Luxembourg
Bonjour,
Vous avez acheté un appartement avec une terrasse..d'accord..de quelle servitude parlez vous ? le droit d'en avoir l'usage malgré que vous n'en ayez pas la propriété ? donc vous ne devez pas l'entretenir..sauf si l'usage est abusif
Ensuite saviez vous qu'il y avait des fuites en achetant ? vice caché !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Luxembourg
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Territoire De Belfort
Bonjour

Merci pour votre réponse .
La servitude est une terrasse sur un toit au niveau de mon appartement .
En dessous de ce toit il y a une sorte de débarras de ma voisine.

Non je n' étais pas informé d infiltration ........
Et après avoir regardé l acte notarié ... Il n y a rien de précisé pour des travaux éventuels de ce fameux toit plat.

Malgré tout j ai pris l initiative de canaliser l ecoulant du chenaux de ma voisine.... Car l eau de pluie coulait directement sur ma terrasse et elle stagnait .
Mais cela ne suffit pas .....

Je souhaite donc savoir qui est censé faire des travaux sur ce toit ...
Étant que c est une servitude et que je ne suis pas propriétaire de ce toot .....mais que je l'utilise.....je suis perdu
Messages : Env. 10
Dept : Territoire De Belfort
Ancienneté : + de 11 mois
 
Membre utile Env. 1000 message Luxembourg
"C'est le propriétaire du fonds dominant, c'est-à-dire de celui qui bénéficie de la servitude qui a la charge des frais d'entretien du passage . Toutefois, si le passage est utilisé par le propriétaire du terrain sur lequel s'exerce la servitude, ces frais sont partagés"
Donc l'entretien et réparations vous reviennent sauf si l'état de vétusté de la terrasse vous a été caché et à ce moment là il s'agit d'un vice caché
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Luxembourg
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Lyon (69)
Bonjour.

Pas si simple , il ne s'agit pas d'un chemin mais d'une toiture.
La servitude existe dans l'acte notarié , il faut le lire pour avoir un avis.

Guellowenn a écrit:caillebotis ........ plaque de goudron qui fait l étanchéité 

Tout est bien posé correctement ? 
L'étanchéité nécessite un remplacement normal du fait de son âge ou c'est autre chose ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Territoire De Belfort
Merci pour vos réponses ....
Mais c est une certitude ,il n y a rien dans l acte notarié ....
J ai contacté le notaire pour avoir plus de renseignements....pour l'instant pas de réponse .
Messages : Env. 10
Dept : Territoire De Belfort
Ancienneté : + de 11 mois
 
Membre utile Env. 2000 message Lyon (69)
Bonjour.
S'il n'est pas indiqué dans ton acte que tu as le droit d'accéder à la terrasse , à ta place je ne ferais pas le malin avec le voisin.
Moi la place de ton voisin , tu n'y met plus les pieds si tu ne participe pas et si rien d'indiqué également dans mon acte. ( j'exagère peut être un peu , propos à nuancer selon le contexte....)
Il faut aussi en profiter pour officialiser la situation.
C'est ton notaire ou un notaire commun ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Territoire De Belfort
Merci pour cette réponse Toufig.
Mais en faite Lors de la vente ...on me précise bien que c est une servitude .
On me précise bien que je peux l utiliser , car elle m est privative.
On précise même que ma voisine ne doit pas faire des ouvertures donnant une visibilité sur ma terrasse .
Mais aucune précision sur les travaux .
C est un toit terrasse ,mais je ne suis pas propriétaire des murs et du local .
Messages : Env. 10
Dept : Territoire De Belfort
Ancienneté : + de 11 mois
 
Membre utile Env. 2000 message Lyon (69)
Guellowenn a écrit:Mais en faite Lors de la vente ...on me précise bien que c est une servitude .

Bonjour.
Les notaires ont parler d'une servitude et rien n'est écrit dans l'acte  , même pas le mot servitude ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Lyon (69)
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Env. 10 message Territoire De Belfort
Bonjour

Si si ils ont bien parlé de servitude
Mais comme écrit dans mon précédent message
On me précise bien que je peux l utiliser , car elle m est privative.
On précise même que ma voisine ne doit pas faire des ouvertures donnant une visibilité sur ma terrasse .
Mais aucune précision sur les travaux .
Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 2000 message Lyon (69)
Qu'est il écris exactement ?
Picto recompense Membre utile
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De : Lyon (69)
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Membre utile Env. 1000 message Luxembourg
Bonjour,
Pour reprendre ce qui est dit précédemment s'il s'agit d'une servitude et que la propriété incombe à la voisine alors les travaux de rénovation incombent à la voisine..
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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