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Construire contre un garage en limite de mitoyenneté ?

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Nouveau membre Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour à tous,

Mon voisin avec qui j'avais eu des démêlés à propos de la mitoyenneté m'a demandé récemment si je voulais bien accepter de considérer le mur de mon garage comme étant mitoyen car m'a t-il expliqué, il voudrait y adosser une construction ... ce qui ne serait pas pas possible contre un mur en limite de propriété.

Sauf que plusieurs années auparavant, lorsque le maçon a construit ce garage que j'avais expressément voulu en limite de mitoyenneté, celui-ci avait dû déplacer la borne de propriété pour creuser en lieu et place une rigole afin d'évacuer les eaux pluviales dudit garage... c'est ballot :=(
Il l'avait déplacé d'une vingtaine de centimètres à l'intérieur de ma propriété (modifiant ainsi les limites séparatives)... Et quand j'ai demandé à ce voisin de bien vouloir tailler sa haie


Et bien ce cher voisin a refusé, m'obligeant à recourir à un médiateur pour l'y contraindre. Le médiateur au vu des photos (celle-ci ne rend compte qu'à peine de la réalité) a convoqué mon voisin ...qui en a profité pour ouvrir un contrefeu en disant que j'avais construit mon garage chez lui (ben oui la borne a été déplacée) et que le muret sur lequel le mur du garage est en partie adossé était en fait aussi à lui... Pas cool, non.
Quand je l'ai rencontré pour avoir des explications, il s'est justifié en me disant "Quand on m'emmerde, j'emmerde"... Disons que c'est un ancien militaire un peu (beaucoup) psycho rigide...
Pour raccourcir, l'histoire s'est arrêté quand 1) je lui ai ressorti un document signé de sa main reconnaissant que mon garage est bien construit en limite de propriété ... Connaissant le Zygomar, j'avais pris mes précautions... 2) Un document d'arpentage officiel démontrant irréfutablement que la borne ne se trouvait pas à la bonne place mais bien à 20cm à l'intérieur de ma propriété...
Depuis, j'ai replacé la borne à son bon endroit et il a fini par tailler sa haie et enlever son lierre.

Cela fait deux ou trois ans que la situation s'est à peu près rétablie, il faut des fois lui rappeler que sa haie (des pyracanthas) déborde trop...
Alors vous comprendrez que sa demande a de quoi m'inquiéter ... ne serait-ce pas aussi une manœuvre pour contredire le document que je lui avais fait signer et admettre implicitement que le muret de séparation est bien à lui... Pas évident de m'expliquer ... Je vais faire un petit dessin pour faciliter la compréhension :

N'est-ce pas un peu plus clair avec ce petit croquis ?
Je n'ai pas envie d'être parano (même si les circonstances nous y poussent parfois, et de plus en plus souvent). Ce voisin est peut être pour le coup de bonne foi, il veut peut être en effet pouvoir construire quelque chose contre mon garage ... mais que puis-je faire pour ne pas m'exposer à un retournement de situation qu'il exploiterait à son avantage si par exemple je produisais un courrier admettant que le mur sud de mon garage est mitoyen...
Quelqu'un pourrait-il m'aider à trancher ? Je l'en remercie d'avance.
Cordialement
Gilles0208
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Sans m'attarder sur les détails passés, si le mur contre lequel il veut construire vous appartient c'est à lui d'acheter la mitoyenneté.
Les arrachages/implantations à répétition de la borne en l'absence d'un géomètre c'est à éviter à tout prix. Aujourd'hui il vous faut disposer d'un plan de bornage pour pouvoir opposer la position de la limite.
Picto recompense Membre super utile
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Dept : Yvelines
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Membre utile Env. 400 message Essonne
Je ne comprend pas pourquoi il ne pourrait pas adosser son propre mur en limite de sa propriété ?
Comme on le fait pour une maison mitoyenne
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Vous parlez sans doute à tort, pour le mur du garage, de mitoyenneté; cela signifierait que le mur est commun aux deux propriétés, alors que vous indiquez qu'il vous appartient en propre.
  - Par contre, selon votre schéma (le mur du garage empiète sur le muret), qu'en est-il du muret? Vous appartient-il en propre?
  - Comme l'a indiqué salade bio , une borne ne se déplace pas. Il aurait suffi que le voisin le constate officiellement et ...
  - Et donc, toujours comme indiqué, si le muret et le mur du garage VOUS appartiennent, il est toujours possible de vendre au voisin qui en acquiert la mitoyenneté (art. 661 du code civil), et pourrait ainsi utiliser le mur comme support (art. 657 et 662 du code civil).
  - Sinon, le mur privatif doit... le rester pour éviter tout litige ultérieur. Libre à lui d'édifier un mur en limite.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

MrBapt a écrit:Je ne comprend pas pourquoi il ne pourrait pas adosser son propre mur en limite de sa propriété ?
Comme on le fait pour une maison mitoyenne

Le voisin veut utiliser le mur, pas coller sa construction en limite.
Plusieurs termes sont en effet mal utilisés dans le post, ce qui change tout!
@+
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Picto recompense Membre super utile
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Nouveau membre Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour à tous... Je vous remercie de vos réponses.
Plusieurs commentaires :
C'est mon maçon qui a déplacé la borne, sans me demander mon avis. Parce qu'il a aménagé en lieu et place une rigole afin d'évacuer les eaux pluviales dans le ruisseau qui longe le garage.
Le muret est bien mitoyen. Le mur du garage quant à lui a été bâti en limite séparative.
Je pense que Deffrey a raison, mon voisin souhaiterait utiliser mon mur pour y adosser une nouvelle construction.
Salade bio, je dispose - comme dit dans mon premier exposé - d'un plan de bornage qui établi formellement la position initiale de la borne qui a été déplacée.
Compte tenu de ces éléments, je ne sais pas trop quoi répondre à mon voisin.
Salutations
Gilles
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous avez deux solutions:
  - Accepter la demande du voisin sans penser aux lendemains,
  - Refuser, car si des désordres se produisent sur votre mur, vous n'arriverez jamais à régler le problème à l'amiable!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Gilles0208 a écrit:....
Compte tenu de ces éléments, je ne sais pas trop quoi répondre à mon voisin...

pour l'instant : rien .
C'est un sujet intéressant et depuis le temps que je devais creuser, j'en profite ;
à ce jour je n'ai fait que "survoler le sujet" et je n'ai pas trouvé de précision sur les "murs en mitoyenneté" ;
visiblement il n'y a pas de distinction entre un mur de séparation (type clôture) pour délimiter les propriétés de chacun... et un mur faisant partie d'une construction.

le survol m'avait amené à des textes de ce type :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/mur-mitoyen
et là : https://www.mma.fr/zeroblabla/mur-mitoyen-droits-devoirs.html

et c'est le manque de distinction entre construction existante oupa qui me pose pb => deffrey , salade bio svp, si j'ai zappé une piste, si vous avez des textes contradictoires n'hésitez pas à partager, ce serait sympa.

================
Gilles0208 , en attendant, je vais répondre uniquement sur le titre :

"construire CONTRE un garage ..." en limite oupa, garage ou habitation ou autre c'est idem : NON , on ne construit pas CONTRE un bâtiment existant, on ne s'appuie pas dessus :

la nouvelle construction doit être séparée = complètement désolidarisée de l'existant
"complètement" = de haut en bas => toiture, murs, dalle, fondations...

Et  j'espère que le maçon a bien réalisé les fondations du garage chez vous (qu'elles ne débordent pas chez le voisin) sinon, il serait en droit de vous les faire raboter (pour la partie qui est chez lui) mais n'allons pas lui donner de mauvaises idées Wink
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Mur de séparation, mur de construction, mur de clôture: C'est le statut du "mur" qui importe, pas sa nature.
Le mur est:
- soit privatif (il n'appartient qu'à un des deux riverains alors qu'il sépare bien deux propriétés distinctes),
- soit mitoyen (il sépare deux terrains, constructions... mais est commun aux deux "héritages".
C'est en tout cas la distinction qu'en fait le code civil dans l'usage qui peut être fait de ce "mur" ou "muret" ou "séparation". (art. 653 à 669 du code civil), étant précisé que le statut est le même, dans ses incidences, pour une haie...
@+ 
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Merci, je garde au chaud.
Picto recompense Membre ultra utile
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