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Vendeur sans titre de propriété pour la signature de l'acte définitif terrain Résolu

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Photographe Env. 200 message Var
Bonjour,

nous voila bien embêté, car nous venons d'apprendre que notre vendeur n'a pas de titre de propriété officiel du terrain, dont on devait signé l'acte de vente définitif ce mercredi.
La date limite de vente indiqué sur le compromis étant lundi 30 janvier, nous allons devoir entreprendre des démarches de mise en demeure.

Pour reprendre l'histoire au début, nous avons trouvé ce terrain par l'intermédiaire d'un agent immobilier (qui doit prendre 5000 euros au passage) mi juin 2016. Le terrain convenait à nos critères, donc après quelques vérification en mairie, nous avons fait une proposition...

Nous avons trouvé un accord, puis signé un compromis en deux fois. Nous avons signé chez notre notaire fin juin, et le vendeur à signé chez son notaire (à 3h de route de chez nous) le 5 juillet.
Nous avons ensuite eu du mal pour obtenir le compromis de la part du Notaire du vendeur... le notaire du vendeur nous disait l'avoir envoyé par recommandé mais rien... Mensonge car il n'avit pas le bordereau d'envoi...
le 15 nous avons eu un mail avec un demi compromis, que les versos... mais il y avait la page avec la signature du vendeur et la date de signature.
Au final, en passant par mon notaire, nous avons obtenu le compromis signé le 19 septembre.

De notre coté, nous avons fait toutes les démarches nécessaires dans les délais impartis et lundi, soit 48H avant la vente, nous avons déposé la sommes total exigé pour le terrain sur le compte de notre notaire et ainsi déclenché les frais intercalaires et les frais d'assurance de notre crédit.
Nous avons aussi fait des frais, pour l'étude de terrain, pour la commande du terrassement ou le premier virement au constructeur.

Nous apprenons mardi après-midi, que la vente ne pourra pas se faire ce mercredi car le notaire du vendeur n'avait pas fourni tous les documents... Inquiétude...
J'apprends par la suite que le vendeur, qui a hérité de ce terrain n'a demandé son acte de propriété, il n'y a que 2 ans et que sa demande a été rejeté par les hypothèques... Pour prouver qu'il est propriétaire, il a un document qui montre que son père en a hérité en 1941, mais rien n'a jamais été déclaré aux hypothèques...
Mon Notaire va mettre dés lundi son collègue en demeure de fournir les documents.

Je ne sais pas si je dois prendre un avocat... car des frais ont déjà étaient mis en jeux.

Pouvez vous me donner des conseils pour la suite des événements?
Dois attaqué l'agence, qui n'avait pas vérifier que le vendeur était réellement proprio, ou le notaire du vendeur...

Merci par avance de vos réponses, qui je l'espère m'aideront a y voir plus clair.

Bien cordialement,

PS : Désolé pour mes approximations au niveau des termes juridiques, mais je ne suis pas juriste.
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Picto recompense Photographe
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Bonjour,

L'agence, tout comme le Notaire, devait s'assurer du titre de propriété du vendeur.

De ce que je crois comprendre: votre vendeur a hérité du terrain de son père qui en a lui même hérité.
Il faut bien entendu que tout ceci soit bien en ordre au niveau des hypothèques. Ce qui ne semble pas le cas!
Et si le souci vient déjà de la supposée propriété du père... vous n'êtes pas rendu!
Cela signifie certainement que la succession des parents du père n'a pas été réglée. Et par conséquent, sa propre succession ne peut l'être (à moins que le père ait fait un don de son vivant mais cela ne change rien, pour faire un don, il faut être propriétaire en titre du bien).

Lorsqu'une personne décède, le Notaire procède au règlement de la succession. L'acte généré doit être publié au Bureau des hypothèques compétent.
Tout ceci a un coût (droit de succession, frais de publication, frais notariés). Et parfois, les personnes qui héritent d'un seul bien, qui sont enfant unique et qui ont peu de moyen, s'affranchissent de cette disposition.
Seulement le jour où il leur prend de vendre ou que leurs héritiers entre jeu, pour pouvoir vendre, il va bien falloir régulariser tous ces actes manquants.

Ce qui me surprend, c'est que l'acte de propriété n'a pas été demandé en amont pour la rédaction de la promesse de vente ou du moins les références de l'acte publié!
Dans ma promesse de vente, nous avons toutes ces références d'inscrites (les références hypothécaires prouvent que l'acte a bien été publié).
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Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Pour faire court, pas propriétaire en titre = pas de vente avec la personne.
Votre Notaire est en mesure de faire une recherche hypothécaire afin de voir où cela coince (au niveau du papa ou du vendeur).
Vous même pouvez réaliser cette recherche. Cette demande de renseignements auprès du bureau des hypothèques compétent est payante (votre notaire aussi paye, il vous facturera la prestation en plus). Il faut remplir un document CERFA.
Je peux vous aider à le remplir.
Il vous faudra ensuite le retourner en double exemplaire avec le montant afférent (12€) au bureau dont dépend la commune du bien.

Vous obtiendrez les renseignements hypothécaires de la parcelle, une sorte de "passeport" de la parcelle vous indiquant depuis 1956 les différents propriétaires l'ayant possédée légalement (=avec un titre de propriété).
Les renseignements hypothécaires sont généralement imbuvables pour un novice, je pourrais vous aider à ce sujet.

Je ne demande bien évidemment rien en contre-partie. Nous sommes sur un forum d'entre-aide et pour une fois que mon travail sert aussi dans le domaine perso!
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Picto recompense Membre super utile
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Photographe Env. 200 message Var
Bonjour,

le compromis de vente a été rédigé par le notaire du vendeur, qui avait affirmé à mon notaire avoir toutes les pièces nécessaires. Je crois que mon notaire lui a fait confiance.

Après une récente vérification, mon notaire m'a informé qu'au service des hypothèques, il y a eu une demande d'acte il y a 2 ans. Celle ci a été refusée. le notaire du vendeur dit que c'est pour une erreur d'état civile. Mais ce qui est surprenant, c'est que cette erreur n'est pas été corrigée dans une nouvelle demande.

Merci de m'avoir confirmer que l'agent immobilier est lui aussi responsable, car c'est lui qui m'a mis en contact avec ce vendeur, pas officiellement propriétaire.

Il faut donc que je mette en demeure mon vendeur et l'agence, afin que la régularisation se fasse au plus vite. Comment calculer l'indemnité journalière ? déjà je dois mettre les frais intercalaire et l'assurance de notre crédit, puis le loyer de notre maison et... Avez-vous d'autres idées?

Quelqu'un sait-il si je peux annuler la vente et demander 10% de dédommagement pour les différentes frais engagés?
Car je n'ai pas envie que la situation s'éternise.

Bien cordialement,
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Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 200 message Var
Bonjour,
je n'avais pas vu votre second message. je vais demander à mon notaire s'il a fait cette demande et s'il a eu une réponse.
Au vu de ce qu'il m'a dit hier au téléphone, je suppose qu'il a ce document en sa possession.

Merci pour votre aide.

Bien cordialement,
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Picto recompense Photographe
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Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Pour les frais, vous mettez tous ceux que vous aurez.

Pour l'agent immobilier, je ne suis pas certaine que ce soit obligatoire. Néanmoins, un agent immobilier consciencieux l'aurait fait!
Ils en prennent une de ces commissions alors que franchement quand on voit la qualité de la prestation!!
Je parle en connaissance de cause. Avant de construire, nous souhaitions acheté dans l'ancien. Lors d'une visite de maison pour laquelle il était indiqué "chauffage au gaz" lorsque je lui demande quel type de gaz (en citerne ou de ville), elle me sort "certainement de ville". Elle ne s'est même pas renseignée! Mais elle sert à quoi sérieusement?
Car j'ai bien évidemment découvert qu'il n'y avait pas de gaz de ville dans cette ville.
De plus, je découvre quoi? Que le vendeur est en indivision.... avec l'Etat du fait qu'au décès de la personne avec qui elle avait acheté la maison, les héritiers avaient refusé la succession à cause des dettes. La succession avait été mise sous tutelle de l'Etat. Ou comment allonger tous les délais de plusieurs mois. Nous nous sommes rétractés de la vente du coup.

J'espère ne pas dire de bêtise mais normalement vous pouvez vous rétracter de la vente et obtenir les 10%.
Renseignez-vous auprès de votre notaire.
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Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 2000 message Finistere
(re)bonjour,

A ce que je crois comprendre dans mon récit, votre problème s'est réglé?
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Photographe Env. 200 message Var
Bonjour,

En effet, le problème s'est résolu et je reviendrai plus en détails sur cette résolution, dans les prochains jours, afin de cloturer ce sujet.
Dans tous les cas merci pour votre aide.
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Picto recompense Photographe
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Env. 60000 message
Bonjour
Acte de 1941...et révision du cadastre en 1956 = Mic Mac.
J ai eu le même cas avec un terrain acheté par ma mère...et ensuite ...disparu...
Un Notaire incompétent avait même mis cette parcelle dans la succession d une autre personne.
En 2 mois j ai résolu le problème...mais j'étais pro à l'époque ...

Contrairement a ce qu on pense il y a des erreurs au Cadastre et aux "hypothèques"...même après l informatisation...et je ne parle pas de la Corse...Biggrin
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Messages : Env. 60000

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Photographe Env. 200 message Var
Bonjour,

En effet Home64, le fait que l'histoire parte de 1941 à compliqué les choses...
Surtout que sur l'attestation immobilière de 1941, la parcelle (que nous avons achetée au final) n'apparaissait pas... un oubli comme ils en faisant tant à l'époque. Heureusement, le vendeur avait de nombreux documents antérieurs, permettant d'identifier le propriétaire du terrain.

De plus, avant 1956, les attestations immobilières ne devaient pas forcement être déclarées au service des hypothèques, actuel service foncier. le Notaire du vendeur, m'a aussi dit, que même après 56, lors d'un héritage avec un fils unique, la déclaration n'était pas obligatoire non plus, et que l'attestation immobilière faisait foi.

Donc grâce à mon Notaire et a ses clercs, Nous nous sommes sorti de cette histoire. J'avoue, que la "mise en demeure" orale de mon notaire, a suffi pour vraiment accélérer les choses.
Nous avons demandé l'ensemble des documents (attestations immobilières, acte de décès de chaque personne... sur 3 génération), afin de retracer l'histoire du bien, car au service foncier, rien n'était à jour.
D'un coté, nous avons eu de la chance, car à chaque génération, il n'y avait qu'un enfant.

Bon, même si le propriétaire a déclaré être à jour de ses impots, avec mon Notaire, nous avons eu un doute... mais nous avions toutes les pièces pour confirmer la bonne propriété de notre vendeur, nous avons signé.

Bon maintenant, j'attends avec hâte mon vrai titre de propriété, mais aux dires des deux notaires, les services fonciers de Draguignan (Var) sont particulièrement long... Ils m'ont parlé d'un délai de plus de 6 mois.
W00t

Merci à ceux qui m'ont aidé ou conseillé...

Bien à vous,
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Picto recompense Photographe
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En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 20h41
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