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Signature convention d'étude de sol

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Env. 20 message Var (83)
En discutant avec un constructeur bien connu en région PACA, j'ai constaté qu'ils avaient un mode de fonctionnement que je ne connaissais pas.
En effet, afin de se couvrir par rapport aux mauvaises surprises concernant l'étude de sol, ils font d'abord signer "une convention d'étude de sol" (valeur 900 euros) qui comporte naturellement une expertise du terrain, mais aussi une sorte de devis qui donne le prix global de la construction envisagée, dans l'hypothèse où aucune plus-value de fondation n'est à prévoir.
Une fois le résultat de l'étude G12 connu, le client a alors plusieurs possibilités :
- s'il n'y a pas de problème particulier, il signe le CCMI et c'est parti ;
- si un surcoût est à prévoir, il peut soit donner son accord (avec avenant pour le CCMI Rolleyes ), soit décider d'arrêter tout (auquel cas, l'étude de sol reste sa propriété).
Connaissiez-vous ce système ? Est-ce que ça vous parait équitable ?
Messages : Env. 20
De : Var (83)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de fondations...

Allez dans la section devis fondations du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de maçons de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les maçons, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-118-devis_fondations.php
 
Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
Oui je trouve que c'est équitable et sérieux de la part de ton constructeur, au moins il ne construit pas en terrain inconnu et il vous laisse la possibilité de vous désengager en cas de fondations spéciales que votre budget, par exemple, ne permettrait pas.
Cette attitude est rassurante en comparaison des constructeurs qui ne font pas d'étude de sol, les maitre d'ouvrage non plus, et au terrassement on leur annonce une plus value fondations spéciales qu'ils sont en effet en droit de refuser, mais où va t-on, dès le début de la construction ?

En plus 900 € pour une G12 c'est bon marché, bien souvent les cst qui régulièrement font faire des études de sol ont des économies d'échelle qu'ils repercutent à leur client. Ca peut être interressant...
AAMOI 1389
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 7000 message Mayenne
pic_ouic_ouic a écrit:En discutant avec un constructeur bien connu en région PACA, j'ai constaté qu'ils avaient un mode de fonctionnement que je ne connaissais pas.
En effet, afin de se couvrir par rapport aux mauvaises surprises concernant l'étude de sol, ils font d'abord signer "une convention d'étude de sol" (valeur 900 euros) qui comporte naturellement une expertise du terrain, mais aussi une sorte de devis qui donne le prix global de la construction envisagée, dans l'hypothèse où aucune plus-value de fondation n'est à prévoir.
Une fois le résultat de l'étude G12 connu, le client a alors plusieurs possibilités :
- s'il n'y a pas de problème particulier, il signe le CCMI et c'est parti ;
- si un surcoût est à prévoir, il peut soit donner son accord (avec avenant pour le CCMI Rolleyes ), soit décider d'arrêter tout (auquel cas, l'étude de sol reste sa propriété).
Connaissiez-vous ce système ? Est-ce que ça vous parait équitable ?


Bonjour,
Si vous avez signé le CCMI avant de connaître les résultats de la G12, alors le surcoût des fondations est a la charge du constructeur. Il ne peut y avoir un avenant pour un CCMI (qui est par définition: prix ferme et définitif). Wink
Trop facile pour le constructeur au dernier moment de dire, si c'est cher, je ne paye pas Icon5
Mine de rien, mais les constructeurs trouvent toujours des combines pour s'echapper aux résponsabilités qui leur incombent, en présentant les contrats soit disant "protegeant" les particuliers des mauvaises surprises. Cool
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Env. 10000 message Vaucluse (provence) (84)
Non, Amakou c'est avant signature du contrat et à moi aussi ça me parait très correcte comme attitude. Wink
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Env. 7000 message Mayenne
C'est cette phrase qui m'inquiete: "
Citation: ils font d'abord signer "une convention d'étude de sol" (valeur 900 euros) qui comporte naturellement une expertise du terrain, mais aussi une sorte de devis qui donne le prix global de la construction envisagée, dans l'hypothèse où aucune plus-value de fondation n'est à prévoir."


Le constructeur honette, fait une prosition du prix global de la maison après l'étude du sol et avant la signatue de CCMI. Blush [/list]
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Env. 20 message Var (83)
pour Amakou :
Non, je n'ai rien signé. J'en suis seulement au stade de l'information actuellement. Wink
On est bien d'accord : c'est une formule sans risque pour le constructeur. Il est même vraiment peinard. Le CCMI n'est signé qu'une fois l'étude de sol connue.
De toute façon, faire construire sur un terrain pourri, ça se paye d'une manière ou d'une autre non ? Tongue
Autre chose : ce constructeur neutralise le BT01 pendant 6 mois à compter du dépôt PC ; suis-je décidément tombé sur une entreprise philantropique ? Rolleyes
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Env. 7000 message Mayenne
pic_ouic_ouic a écrit:pour Amakou :
Non, je n'ai rien signé. J'en suis seulement au stade de l'information actuellement. Wink
On est bien d'accord : c'est une formule sans risque pour le constructeur. Il est même vraiment peinard. Le CCMI n'est signé qu'une fois l'étude de sol connue.


Dans ce cas là, c'est correct
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Pic_ouic_ouic

Etude de sol et CCMI

Votre "constructeur" propose un montage illégal.

Ce n'est ni le premier , ni le dernier.

La question est récurrente sur le forum.

Tout d'abord les pré contrats, puisque c'est en clair ce qu'il vous propose, sont strictement illégaux et interdits dans le cadre d'un CCMI. Il en est de même pour toute demande de versement de fond avant la signature.


L231-4 CCH (extrait)

Citation: II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.


Pour rappel

R 231-7 CCH (extrait)


Citation: I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :

15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;

25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;

40 p. 100 à l'achèvement des murs ;

60 p. 100 à la mise hors d'eau ;

75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;

95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.


Article L241-1 CCH

[
Citation: b]Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles [/b]L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.


Les articles L231-2 et R231-5 du CCH sont sans appel:

L231-2 CCH (extrait)

Citation: Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
........................

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

.............................;



R 231-5 CCH (extrait)

Citation: Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :

1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;

2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;

3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.


L'étude de sol ne peut être qu'à la charge du constructeur , son prix englobé dans le prix convenu , celui ci déterminé nécessairement après étude du terrain, ferme et définitif auf BT01 (s'il est applicable), et demande spécifiques de votre part après la signature du contrat.

NB tous les textes ci dessus sont d'ordre public ( les L, par définition /Article L230-1 du CCH et les R car textes d'application des L).


Si malgré tout vous payez l'étude de sol faite vous rembourser (garant de livraison) ainsi que les éventuels avenants illégaux.

En complément:

La jurisprudence est constante;

Une petite Question/réponse u sénat que je ne pense pas avoir mis en ligne antérieurement:

Citation: Question écrite n° 19611 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - RI)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/1996 - page 3379

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les difficultés que rencontrent les professionnels constructeurs de maisons individuelles qui travaillent dans le cadre de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 pour satisfaire les obligations de chiffrage des travaux d'adaptation au sol. La loi leur impose en effet de prévoir à la signature du contrat un prix global et forfaitaire de la construction. Ce prix doit comprendre les travaux nécessaires à l'implantation de la maison alors qu'à ce stade de l'opération, ils ne maîtrisent pas toutes les informations géologiques et techniques du terrain à bâtir. Cette obligation, qui protège assurément les maîtres d'ouvrage met les constructeurs dans une situation économique et concurrentielle défavorable par rapport aux professionnels qui ne travaillent pas dans le cadre de la loi de 1990 et qui peuvent ainsi facturer des travaux supplémentaires dont la nécessité apparaîtrait après la signature du contrat. L'étude des sols devrait donc être systématisée pour qu'une différenciation des prix puisse être possible en fonction de la qualité des sols. Cette solution permettrait assurément une maîtrise du coût du foncier. Il lui demande donc son avis sur ce problème ainsi que sur la solution proposée.

Réponse du ministère : Logement


publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 703

Réponse. -

Le contrat de construction de maison individuelle fait obligation au constructeur de livrer un bâtiment à un prix convenu, forfaitaire et définitif ; ce prix englobe tous les travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, y compris les travaux d'adaptation au sol (art. L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation). Il appartient au constructeur professionnel de respecter les règles essentielles de construction. Il doit donc posséder une bonne connaissance des caractéristiques du terrain à bâtir. La reconnaissance du sol est toujours nécessaire ; elle implique une étude comprenant une enquête sur place, l'examen superficiel du terrain, l'étude du site, notamment par la consultation des cartes géologiques. Cette reconnaissance peut être approfondie par des sondages, si la nature du sol est susceptible d'entraîner un risque de surcoût pour la mise en place de la fondation. Cette étude relève de la responsabilité du constructeur. Elle lui permet d'exécuter les travaux en s'appuyant sur les solutions contenues dans les documents techniques unifiés (DTU), en particulier : DTU no 11 (MF 94-201), travaux de sondage des sols de fondation ; DTU no 12 (NF P 11-201), travaux de terrassement pour le bâtiment. Ce préalable à la construction fait partie de son métier et de son devoir de conseil au maître d'ouvrage pour lui permettre de concevoir et d'exécuter une construction adaptée au terrain et ainsi éviter des désordres et des litiges ultérieurs. Tous ces travaux préliminaires et leurs répercussions sur le coût foncier n'ont pas à être systématisés par les pouvoirs publics. Toutefois, une réflexion sur une étude de sol est actuellement menée par les lotisseurs dans le cadre du groupe de travail de l'assurance construction, en vue d'établir " une carte d'identité " du terrain à construire.





L'étude de sol, n'est certes pas obligatoire en CCMI; La reconnaisance du terrain est un minimum.

Le seul risque pour le constructeur est de réaliser une étude de sol non suivie de contrat. Ce risque est 'il réel si le contrat fait le juste prix.!!!



BT01 et délai

C'est bien 6 mois.

La philanthropie existe...mais rare.

Vérifiez bien qu'aucune clause, conduisant à réduire ces 6 mois à peau de chagrin, ne dépend de la seule volonté du constructeur Wink

C'est un peu long...désolé.

Ps

en CCMI pensez à une adhésion préventive à l'AAMOI.

Si vous poursuivez avec ce constructeur c'est plus que justifié.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Sur Mon Canapé ! (78)
et qui est ce super constructeur Biggrin en MP ste plé
dialoguer avec un imbécile, c’est comme se masturber avec une rappe à fromage: beaucoup de mal pour rien...
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Kaline

Modérateur... Bravo

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Env. 7000 message Mayenne
mega J'avais raison, donc
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Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
Chacun voit midi à sa porte !
La loi impose une reconnaissance du terrain : ce constructeur veut réaliser une G12, c'est encore mieux !
La loi dit l'étude de sol est à la charge du cst : ok là il lui fait payer, mais vous croyez quoi, que s'il ne lui avait pas demandé 900 € qu'il n'aurait pas majoré ses prix de base de ce montant ?
A mon sens ce constructeur est sérieux et il a au moins le mérite de construire sur un terrain où ses profondeurs sont connus.
Le seul point peut être contestable est en effet l'avant contrat, là purement, et en mettant à la place du constructeur, il a optait pour cette méthode pour éviter de se retrouver avec des clients "tire au flan", qui viendraient le voir dans l'intention d'avoir l'étude de sol à 900 € et se barrer chez un autre constructeur. Quelque part, faut comprendre le constructeur aussi !
M'enfin, c'est pas tout à fait la loi ! la reconnaissance des lieux suffit, vive les DO !
AAMOI 1389
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Nico78

AAMOI? Réel??

Si oui, vérifiez textes, jurisprudences, réponse sénatoriale et tout le tintouin.

Ce sera plus facile pour vous, vous avez accès je pense à une banque de données, qui necessite hors de ce contexte un gros travail.

Une nouvelle fois non seulement c'est illégal , mais en plus c'est une attitude stupide:

Le constructeur ne risque rien à faire une étude de sol, s'il fait le juste prix derrière. Pouquoi voulez vous que le maitre d'ouvrage fasse machine arrière. Pour trouver un sale ****** de plus qui ne la fera pas ou tentera derrière des avenant illégaux.


Il peut même se retourner vers le vendeur professionnel du terrain si le sous sol est pourri.

C'est aussi une jurisprudence bien connue.

En étant adhérent AAMOI, je trouve curieux que vous défendiez des attitudes de constructeur aussi illégales.

Parce que vous défendez c'est un contrat préalable au CCMI et une proposition de prix à géométrie variable.


Bien sur que le prix convenu intègrera le prix de l'étude de sol; c'est normal.

Mais en aucun cas il ne peut faire signer un CCMI, puis se dedire en fonction de l'étude de sol ou compenser par des avenants à postériori.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Sur Mon Canapé ! (78)
mafioso-and-co a écrit:Bonjour Kaline

Modérateur... Bravo

Plus bourrique Laugh


keskidi Biggrin Laugh

et je modère avec moi même uniquement pour l'instant Laugh


et oui l'étude de sol est à la charge du cst....

nico.. va voir les textes steuplé... Biggrin
dialoguer avec un imbécile, c’est comme se masturber avec une rappe à fromage: beaucoup de mal pour rien...
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
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Env. 20 message Var (83)
Merci mafioso pour les références des textes, qui me seront très utiles
J'ai bien noté les arguments de chacun. Apparemment les avis sont partagés.
Je précise que je ne connais pas encore la teneur exacte de cet "avant-contrat" et notamment la nature des engagements que devront respecter les deux parties. Je n'ai pas pensé à demander un exemplaire de ce document. De toute manière, je vais poser la question à ce constructeur. Il est certain que je ne vais pas m'engager dans quoi que ce soit si tout n'est pas clair.

Sinon, question toute bête et toute naïve Blush : pourquoi l'étude de sol ne devrait-elle pas être imposée par la loi à tout vendeur de terrain ? Ca ne serait pas plus simple et surtout plus transparent ? (quitte à répercuter le prix de l'étude sur le prix de vente)
Au moins l'acquéreur saurait à quoi il s'engage et le prix convenu aurait davantage de sens... Unsure
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Pic_ouic_ouic

Deux remarques:

L'étude de sol , doit être réalisée en fonction de la maison à construire et de son implantation.

Une étude moins précise, préalable à la vente du terrain finira par voir le jour.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 10000 message Vaucluse (provence) (84)
Parce qu'on n'en a pas forcément besoin. On n'a pas fait d'étude de sol chez nous avant de construire, le maitre d'oeuvre a qui j'ai posé la question m'a répondu qu'il jouait là, en vélo 50 ans plus tôt et qu'il connaissait parfaitement et le sol et le sous sol de ce quartier, et que non, il n'avais pas besoin de sondage pour savoir ce qu'il y avait dessous : de la terre et du sable.
Alors pour des cas comme ça c'est peut être dommage d'obliger les gens à payer des géomètres.
Happy
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Env. 7000 message Mayenne
Marie Claire a écrit:Parce qu'on n'en a pas forcément besoin. On n'a pas fait d'étude de sol chez nous avant de construire, le maitre d'oeuvre a qui j'ai posé la question m'a répondu qu'il jouait là, en vélo 50 ans plus tôt et qu'il connaissait parfaitement et le sol et le sous sol de ce quartier, et que non, il n'avais pas besoin de sondage pour savoir ce qu'il y avait dessous : de la terre et du sable.
Alors pour des cas comme ça c'est peut être dommage d'obliger les gens à payer des géomètres.
Happy


Les géotechnicien, "Marie Claire" Biggrin
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Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
Je peux être adhérent AAMOI et avoir un oeil critique sur la loi.

J'ai commencé par dire chacun voit midi à sa porte, parce que je pars du principe qu'un constructeur qui fait faire systématiquement une étude de sol est sérieux, et n'en déplaise au législateur qui, pour le moment, accepte une simple reconnaissance de terrain ! A chacun son gout du risque.

Perso, je n'achèterais pas une maison dans l'ancien sans avoir le certificat amiante, plomb, termite... de la même façon, je ne fais pas construire sur un sous sol dont je ne connais pas la teneur.

Et je pense que le legislateur devrait obliger les études de sol au moment, par exemple, de l'instruction du permis.
AAMOI 1389
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Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
Dans un autre topic sur l'étude de sol, voilà ce qu'on peut lire suite la loi en vigueur :
"donc si le constructeur n'en parle et que ce n'est pas mentionné dans le contrat, il vaut mieux ne pas la (=l'étude de sol) faire et économiser le prix de l'étude et le prix du surcoût de fondation?"
(topic complet : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-38929.php)

Voilà toute la perversité de la loi...

D'un côté, aucune obligation pour les constructeur de réaliser une étude de sol, ils peuvent sous pretexte de connaitre le terrain depuis 50 ans s'en passer ! c'est risqué mais ça existe encore !
D'un autre côté, ça peut pousser certains maitres d'ouvrage à user de la loi pour y gagner financièrement et ce, parfois de manière délibéré (et sournoise) !
AAMOI 1389
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Env. 10000 message Vaucluse (provence) (84)
Des géotechniciens non plus Laugh
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Env. 7000 message Mayenne
Marie Claire a écrit:Des géotechniciens non plus Laugh


Si, si Tongue

Le géotechnicien:

C'est l'ingénieur chargé de l'étude du sol au niveau mécanique. Il va conseiller le maître d'œuvre dans le choix des fondations. Cela pourra influencer la conception de l'ouvrage. Son travail repose sur l'exploitation des données d'une campagne de reconnaissance du sol (sondages, forages, essais d'identification des sols,...) Il s'agit d'un métier encore jeune, qui s'est particulièrement développé dans les années 1980.

C'est ici: http://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9tiers_du_b%C3%A2timent#L[...]t#Le_g.C3.A9otechnicien
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Je partage plutôt l'avis de nico78 et marie claire.

Le constructeur doit faire une reconnaissance de sol mais n' a pas l'obligation d'une étude géotechnique.

Et nous savons qu'il ne va pas faire cette étude géotechnique, le risque étant que l'étude montre d'importants travaux de fondations qui pourrait conduire le MO à changer d'avis ou de constructeur.
Dans l'affaire, celui qui est lésé, c'est le MO : le constructeur n'acceptera pas de bon cœur de perdre de l'argent. Il va s'en suivre, à coup sur, une réalisation de qualité approximative, des litiges, des emmer..des !

Les plus gros litiges, les plus lourds financièrement et en contraintes diverses, de retard, d'expertise, de DO …. concernent les fondations, les limites du terrain, les réseaux existants.

Quand on aura compris qu'un terrain à construire doit comporter les informations sur les limites de propriété, le bornage, la topographie (niveaux) et l'implantation des réseaux existant en limite ou sur le domaine public, les caractéristiques du sol (étude géotechnique), bien des litiges importants seront évités. Et tout cela peut se faire dans le cadre de l'achat du terrain et du prêt correspondant. Le coût est insignifiant par rapport au coût du terrain. C'est surtout valable pour le diffus.

Et le MO sera gagnant, il pourra soumettre son projet à plusieurs constructeurs qui, sur ces bases, remettront des offres au plus juste.

La proposition du constructeur de pouic me paraît loyale, saine.
Et tant que le CCMI n'est pas signé, il n'y a pas d'illégalité. Le MO peut toujours refuser (il aurait tort !) de prendre en charge cette étude

Pour la "reconnaissance de sol" de marie claire, je fais partie d'une génération qui faisait des études de structure fin des années 60 et, à l'époque, on construisait sans étude géotechnique. Une reconnaissance, une enquête, puis un contrôle à l'ouverture des fouilles en présence du MOE, du contrôleur technique, de l'entreprise et la validation collective du fond de fouilles. Je n'ai jamais eu connaissance de problèmes par la suite ….. Et il ne s'agissait pas de pavillons de banlieue mais d'immeuble "collectifs", d'activités, industriels.

Et il faut reconnaître qu'une grande majorité des MI sont construites actuellement sans étude géotechnique et …. sans problème … heureusement.

Mais je suis d'accord pour dire qu'il ne faut surtout pas se priver maintenant de cette étude géotechnique qui apporte les informations nécessaires pour affiner le dimensionnement des fondations. Elles ne sont pas très onéreuses et les géotechniciens sont nombreux et compétents.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir FranceL

J'ai peut être mal compris , mais il me semble que le constructeur de Pic_ouic_ouic voulait aussi lui faire signer un devis initial puis des avenants en fonction du résultat de l'étude de sol.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Salut mafioso,

En fait, je ne sais pas s'il y a légalité ou pas en l'état, nous n'avons pas les documents et seul un juge pourrait se prononcer !

Mais là n'est pas la question.
La question est savoir quel est l'intérêt de pic, maître d'ouvrage qui veut construire sa maison.

Quelques réflexions :

Son projet c'est de construire une maison avec pour finalité une réalisation de qualité, dans le délai, au prix convenu. La finalité, ce n'est pas de faire du droit, ça capoterait à tous les coups ! Le droit ne peut être qu'un outil d'aide à la décision !

Et la question des fondations est récurrente sur le forum et dans la réalité des MI. Elle est à l'origine de bien des drames !
La loi est parfaitement claire à ce sujet : le prix convenu, forfaitaire et définitif, comprend les travaux d'adaptation au terrain et donc les fondations.
Mais la loi n'interdit pas de prendre des précautions en amont et, notamment, pour le MO : étude géotechnique, limites de propriété, relevé topo et réseaux (ce qui se fait au moins en partie pour les lotissements). La loi n'impose rien pour le constructeur sauf une reconnaissance du sol.
Mais elle le rend responsable de la prise en compte de tous ces éléments dès qu'il y a signature du contrat.
Cette loi d'ordre public pour la protection des consommateurs, notamment pour le budget (le prêt), concerne le contrat. Tant qu'il n'y a pas contrat, toutes les négociations et rétractations sont possibles, pour les deux parties … et c'est bien !

Dans la plupart des cas, les constructeurs connaissent (pensent connaître) le terrain et intègrent les coûts d'adaptation au sol sans trop de risque.
C'est pour cela que dès qu'un constructeur pose la question de l'étude de sol, c'est qu'il a un gros doute, il faut être très prudent.
Et ne pas hésiter à faire cette étude sachant qu'il est normal que ce soit le MO qui la prenne en charge, soit directement, soit par l'intermédiaire du constructeur, cette dernière hypothèse étant la meilleure du point de vue des responsabilités.

Bien prendre en compte que l'objectif obligé du constructeur c'est de faire du bénéfice. Et s'il se sent lésé, il ne l'acceptera pas et ça peut conduire au drame (pour le MO).

Pour pic, je pense que la solution proposée est intéressante. Si ça ne lui convient pas, il a toujours la possibilité de se rétracter en récupérant son étude de sol et tenter un autre accord avec un autre constructeur. Je pense que cette proposition est loyale et saine du point de vue des relations.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Env. 20 message Var (83)
Voici quelques éléments supplémentaires pour alimenter ce débat intéressant.
J'ai demandé à mon constructeur quelle était la portée juridique de leur "convention d'étude précontractuelle pour la construction d'une maison individuelle" (ils l'appellent comme cela). Réponse de sa part : aucune ! Tongue
J'apprécie la franchise de sa réponse. Il m'a bien rappelé que la législation ne prévoit pas de précontrat, préalable au CCMI. Mais je lui ai fais part de mon étonnement ; quel peut être l'intérêt d'un tel document ?

A ma demande, il m'a fait parvenir hier un exemplaire vierge du document incriminé, afin que je puisse me faire une meilleure idée. (je trouve que sa démarche est assez transparente, mais je ne suis pas naïf... Rolleyes )

Ce document comporte une description très (trop !) sommaire du projet de construction avec le lieu, la liste des prestations particulières envisagées, et le prix comprenant le coût de la garantie de livraison au prix convenu et celui de la DO. Le modèle du catalogue est mentionné mais il n'est pas fait mention des plans, à moins qu'ils soient annexés au document.

Je cite quelques passages du texte :
"le prix de la construction envisagée [...] sera augmenté avant la signature du contrat de construction du montant éventuel des travaux supplémentaires imposés par la préconisation de fondations du géologue et par l'implantation de votre maison sur le terrain.
Dès que vous aurez commandé l'étude de sol (G0/G12) dont le coût est à votre charge (900 euros), le géologue se rendra sur votre terrain pour y réaliser les sondages. [...]
Après ce rdv et l'interprétation du rapport d'étude de sol, nous vous indiquerons le prix de la construction. Après avoir recueilli votre accord, nous pourrons alors vous proposer de signer le CCMI, conformément à la loi du 19 décembre 1990.
Dans le cas où vous ne donneriez pas votre accord à la signature du CCMI, cette proposition ne pourrait être maintenue, le coût de l'étude de sol ne vous serait pas remboursé et vous seriez libre de tout engagement."

Donc en résumé, voilà un document vraiment bizarre, qui me laisse pour le moins perplexe. Huh

Ah oui, j'oubliais : ce constructeur m'a dit que pour lui, l'avantage est de gagner du temps et de mobiliser son bureau d'études avant les conclusions de l'étude de sol. Est-ce vrai ?

Je reste convaincu que la loi actuelle est mal faite et ne peut satisfaire ni le particulier, ni le professionnel. Il y a trop d'ambiguités qui ouvrent la porte à tout et n'importe quoi. Et je ne crois pas que l'initiative de ce constructeur y change quelque chose...
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Citation: Je reste convaincu que la loi actuelle est mal faite et ne peut satisfaire ni le particulier, ni le professionnel. Il y a trop d'ambiguités qui ouvrent la porte à tout et n'importe quoi.
Elle n'est pas parfaite c'est certain !Mais en 1990, c'était une belle avancée pour mes MO particuliers. Reste que se pose toujours la question de l'étude de sol avant signature du contrat ... ainsi que d'autres points ... comme la référence aux "règles de l'art", ....


Citation: Et je ne crois pas que l'initiative de ce constructeur y change quelque chose...
Il se protège... et par la même occasion, il protège le MO.
Qu'y a-t-il de mieux qu'un contrat bien bordé pour commencer la relation ?

En quoi cette pré-étude, cette proposition, te gêne ?
Elle te permet, de mon point de vue, de choisir de continuer ou d'arrêter en toute connaissance de cause ! C'est transparent !
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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