Un recours d un voisin contre permis de construire 2 mois après affichage empêche t il signature acte authentique prévu

Une condition suspensive prevoit que si l evenement prévu a cette clause, l obtention d un PC purgé du recours des tiers ou l obtention d un pret bancaire par exemple, ne se realise pas (Autrement dit, il y a un recours ou le pret n est pas accordé) alors la vente ne se fait pas.

Il est toujours possible de signer si le vendeur ou l acheteur accepte de ne pas appliquer cette condition suspensive. Exemple, condition suspensive liée a l obtention d un pret a 3%, l acheteur obtient son pret a 3,5% et decide d acheter quand meme

Donc dans votre cas, si un voisin fait un recours contre un PC, aimable ou non, l acheteur peut casser la vente sans frais

Si c est un recours gracieux, la procedure est rapide, et il est possible de prolonger la duree du compromis jusqu a l eventuelle solution. Exemple, PC deposé le premier janvier, signature de l acte authentique prevu le 1er mars, recours gracieux d un tiers le 28 fevrier. La condition suspensive n est donc pas levée, le vendeur peut arreter la vente, ou, si le vendeur est d accord, les deux peuvent decider de reporter la vente de deux mois qui est le temps de traitement d un recours gracieux.

Neanmoins si le recours gracieux est rejete, le tiers a encore deux mois pour saisir le tribunal administratif et le delai de traitement est bien plus long. A ce stade il vaut mieux arreter

Un tiers peut contester un PC sur la base d une erreur de calcul de surface, sur une consultation ABF necessaire mais pas realisée etc... Un PC qui respecte le PLU mais est entaché d une erreur peut etre contesté par un tiers et annulé

Donc, oui, si la reserve d obtention d un PC purgé est dans le compromis et qu un recours est depose, l acheteur peut annuler la vente et vous n avez ni recours ni dedommagement

CATERHAM a écrit:

Une condition suspensive prevoit que si l evenement prévu a cette clause, l obtention d un PC purgé du recours des tiers ou l obtention d un pret bancaire par exemple, ne se realise pas (Autrement dit, il y a un recours ou le pret n est pas accordé) alors la vente ne se fait pas.

Il est toujours possible de signer si le vendeur ou l acheteur accepte de ne pas appliquer cette condition suspensive. Exemple, condition suspensive liée a l obtention d un pret a 3%, l acheteur obtient son pret a 3,5% et decide d acheter quand meme

Donc dans votre cas, si un voisin fait un recours contre un PC, aimable ou non, l acheteur peut casser la vente sans frais

Si c est un recours gracieux, la procedure est rapide, et il est possible de prolonger la duree du compromis jusqu a l eventuelle solution. Exemple, PC deposé le premier janvier, signature de l acte authentique prevu le 1er mars,  recours gracieux d un tiers le 28 fevrier. La condition suspensive n est donc pas levée, le vendeur peut arreter la vente, ou, si le vendeur est d accord, les deux peuvent decider de reporter la vente de deux mois qui est le temps de traitement d un recours gracieux.

Neanmoins si le recours gracieux est rejete, le tiers a encore deux mois pour saisir le tribunal administratif et le delai de traitement est bien plus long. A ce stade il vaut mieux arreter

Un tiers peut contester un PC sur la base d une erreur de calcul de surface, sur une consultation ABF necessaire mais pas realisée etc... Un PC qui respecte le PLU mais est entaché d une erreur peut etre contesté par un tiers et annulé

Donc, oui, si la reserve d obtention d un PC purgé est dans le compromis et qu un recours est depose, l acheteur peut annuler la vente et vous n avez ni recours ni dedommagement

IL est indiqué dans le compromis "Si ce permis fait l'objet dans les deux mois de son affichage, d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le mois de son affichage et/ou d'un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée et les présentes comme caduques et non avenues sauf si l'ACQUEREURdécidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours." Puis je alors demander de rajouter une clause lors de la signature du compromise comme quoi l'acquéreur accepte de ne pas appliquer de condition suspensive dans le cas ou un recours contentieux est déposé par le voisin pour une perte de vue qui est non fondée mais aura pour effet de repousser la vente ?

Un recours contentieux peut il être déposé par le voisin sur la base d'une perte vue mer uniquement ?

Vous pouvez demander d inserer cette clause

Avec le verbe pouvoir, en droit, la reponse est quasiment toujours oui vous pouvez

Cela ne veut pas dire que ca va etre accepté

Le compromis que vous avez signé vous engage et engage l acheteur

Vous etiez tous les deux d accord pour le signer

Au moment de l acte authentique, vous ne pouvez pas rajouter quoi que ce soit, SAUF si l acheteur est d accord.

Je vois mal l acheteur accepter de reduire les garanties que vous lui avez données, il n a aucun interet a le faire

Apres, vous confondez un peu les choses. Si le voisin n apprecie pas que la vue sur mer qu il aime soit masquee par la future maison, il a deux possibilités d agir

Essayer de faire annuler ou modifier le PC. Possible, mais pas gagné, on ne conteste pas sur la base d une vue perdue, c est quasiment perdu d avance. Le voisin est proprietaire de son terain, pas de la vue

Demander des dommages et interets pour trouble anormal du voisinage. En theorie, il peut meme demander la destruction de la construction, tant bien meme que celle ci respecterait le PC qui lui meme respecterait le PLU. Mais bon, c est compliqué et si le PC est regulier qu il n y a rien d extravagant dans la situation, ca va etre compliqué et ca risque de ne peut aboutir

Mais la, c est bien plus tard et ca n est plus ovtre souci

Le plus raisonnable est d attendre

Bonjour,

CATERHAM a écrit:

Neanmoins si le recours gracieux est rejete, le tiers a encore deux mois pour saisir le tribunal administratif et le delai de traitement est bien plus long. A ce stade il vaut mieux arreter

Attention car le recours gracieux ne prolonge plus le délai de recours contentieux depuis la loi Huwart (art. L.600-12-2 C.Urba.)

Salut, personnellement, ce que je vois dans votre sujet, c'est un gros con qui a été content de construire sa maison avec une belle vue et qui décide d'emmerder tous les potentiels acheteurs du terrain limitrophe pour que personne ne construise près de chez lui.
Des gars comme celui-là, il faut leur dire merde ! Ne pas les écouter et foncer !
On dit que la justice est débordée ! Et des abrutis font perdre du temps pour rien ! Pour ces gars-là, la justice devrait porter plainte contre eux !

Je suis tout à fait d'accord avec vous