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Retard des VRD - pénalités de retard pour le lotisseur ?

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Env. 10 message Drome
Bonjour à tous,
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain situé dans un lotissement en septembre 2018.

Le lotisseur n'a pas terminé les travaux de viabilisation dans ces délais aboutissant à l'expiration de la promesse de vente en mai dernier. Nous avons pu déposer le permis de construire en juin.

Sur l'acte notarié il est noté que nous  sommes redevable d'une indemnité d'immobilisation si nous ne remplissons pas nos engagements mais qu'en est-il du vendeur s'il a comme ici ; 6 mois de retard ? Il n'y a rien de préciser à son encontre dans le document... Cependant, est ce que cela ne fonctionne pas comme un CCMI ? Sur le plan légal rien n’existe pour défendre de facto, les intérêts de l'acheteur à ce niveau ?

Je vous précise que nous avons tenté de demander des indemnités de manière "amiable" mais le lotisseur refuse et nous répond que si les conditions ne nous conviennent pas, nous pouvons toujours nous désister... 

Merci par avance pour votre aide et votre partage d'expérience
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour,

Lors de la signature chez le notaire vous pouviez faire rajouter des indemnités dans ce sens. Ça n'a pas été fait "tant pis pour vous". Après il aurait fallu que toutes les parties acceptent, c'est le principe d'un compromis Wink

Aviez-vous votre propre notaire ? Car il aurait du vous alerter sur ce point, ça fait à mon sens partie de son devoir de conseil.
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Env. 10 message Drome
Bonjour,
Oui nous avons notre propre notaire...
Merci pour votre réponse
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Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
Obi 26 a écrit:Je vous précise que nous avons tenté de demander des indemnités de manière "amiable" mais le lotisseur refuse et nous répond que si les conditions ne nous conviennent pas, nous pouvons toujours nous désister...


Bonjour,

J'ai malheureusement bien peur qu'il ait raison.
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Membre utile Env. 200 message Loire Atlantique
Je pense que vous avez que vos yeux pour pleurer, si rien n'est indiqué dans le compromis il ne vous doit rien
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

+1 avec tous les autres, normalement c'est le compromis qui fait foi. Donc si aucune condition suspensive allant en ce sens n'a été écrite, normalement le lotisseur ne vous doit rien... Vous pouvez essayer d'en discuter avec votre notaire mais à priori vu que le compromis a été signé c'est trop tard...

Vous pouvez essayer de casser la vente mais vous aurez les frais d'immobilisations à payer très probablement...
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Pour les frais je ne pense pas car le compromis, à défaut d'indiquer des pénalités, indiquait un délai à respecter.
Le délai n'a pas été respecté, le contrat peut donc être cassé.
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Membre utile Env. 200 message Loire Atlantique
C'est bien ce qu'indique le lotisseur mais de façon un peu brutale : si le client n'est pas content il peut aller voir.
Le lotisseur n'a pas respecté le contrat, donc celui ci peut être rompu mais sans indemnités pour le client, comme rien n'est indiqué dans ce contrat, le client ne peut pas réclamer des indemnités
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
sili40 a écrit:Pour les frais je ne pense pas car le compromis, à défaut d'indiquer des pénalités, indiquait un délai à respecter.
Le délai n'a pas été respecté, le contrat peut donc être cassé.

Ah oui j'avais pris le problème dans l'autre sens, en me disant que la condition suspensive de délai de dépose du permis n'avait pas été respectée. 
Je ne devais pas avoir les yeux en face des trous hier.   
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En cache depuis le mercredi 15 octobre 2025 à 18h50
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