Fausses signatures au nom des pétitionnaires sur une demande de PC ?

ELENAH a écrit:

Bonjour,
Quelle est la qualification d'un fait de fausses signatures sur les formulaires produits dans le cadre d'un dossier de permis de construire ?
Après un premier PC ayant fait l'objet d'un arrêté municipal de retrait suite à procédures engagées par des tiers, une nouvelle demande de PC a été déposée mais les signatures des deux pétitionnaires ne correspondent à celles figurant sur la première demande. (complètement différentes).  
Le PC ayant été accordé, ce constat a été fait après consultation du dossier en mairie.
Merci pour toute réponse.
cordialement

rien ne dit que ce ne sont pas les signatures lors du premier dépôt qui n'étaient pas bonnes, mais à la dernière demande ce sont les bonnes. Rien ne dit non plus que ces personnes ont pu changer de personnalité et par conséquent changer de signature entre les deux dates de dépôt du permis. il n'est pas interdit de changer de signature.
De toute façon, quelque soit les signatures, si ces fameux pétitionnaires sont en accord avec la demande de permis, il ne peut rien se passer. C'est uniquement dans le cas ou les pétitionnaires ne savent même pas qu'un dépôt de permis a été demandé en leurs noms et qu'il a été signé à leurs insu que cela poserait problème et encore ils n'y aurait qu'eux pour poursuivre. Des tiers ne serait pas fondé à demander l'annulation du permis au motif qu'il a été établi à l'insu des pétitionnaires.

Clairement on est dans le cas d'un vice danthonysable.

sitro a écrit:

Des tiers ne serait pas fondé à demander l'annulation du permis au motif qu'il a été établi à l'insu des pétitionnaires.

Des tiers dont ferait partie ELENAH ?

Dans le cas d'une usurpation d'identité, c'est à la personne dont l'identité a été usurpée de déposer une plainte.
Déjà il pourrait s'agir d'une signature via procuration mais même dans le cadre ou une autre personne a signé en lieu et place du requérant le constructeur par exemple) et que vous déposiez plainte pour faire annuler le permis. Si les requérants témoignent qu'ils ont bien signé vous aller avoir du mal devant un juge comme dit précédemment ils peuvent toujours dire qu'ils ont changé de signature (c'est peu probable) mais bon aller le prouver)
Pour qu'il y ai une plainte il faut qu'il y ai un préjudice et en dehors des cas ou la justice estime que le plaignant n'est pas en mesure de se défendre, pas de plaignant pas de plainte ... sauf si vous êtes son tuteur

Alyénor a écrit:

Clairement on est dans le cas d'un vice danthonysable.

ah oui voilà merci d'avoir mis le mot adéquat