Permis de construire accepté en RNU puis nouveau PLU avec terrain en non constructible avant début de la construction

Bonjour,

MICK8827 a écrit:

Ma question est la suivante:

Comment puis je "sauver" mon terrain?

Poser un permis de construire, et construire ou revendre le terrain (probablement à la moitié de la valeur du marché, surtout si vous avez du mal à trouver un acheteur).

Citation:

Si j'ai un permis de construire valide et qu'ensuite sur le nouveau PLU mon terrain et en non constructible, que va t'il se passer? 

Mon permis sera caduc et je ne pourrai plus construire auquel cas j'aurai fait tout ca pour rien?

Non, le permis de construire restera valide pendant 3 ans suivant sa délivrance, même si le terrain passe non constructible. A l'issue des 3 ans, si vous avez démarré les travaux puis qu'ils sont interrompus, vous avez 1 an pour faire une avancée significative pour que le permis reste d'actualité (et donc il faut prouver faire une avancée significative tous les ans passé ces 3 ans pour pouvoir conserver le permis de construire valide).
En revanche, déposer un nouveau permis ne sera pas possible, et un permis modificatif je ne pense pas non plus. Il sera impossible d'ajouter quelque chose qui demande un nouveau permis de construire voire une déclaration de travaux (pas de piscine maçonnée par exemple si elle n'était pas dans le permis initial). Je ne connais pas tous les cas, il y a des forumeurs mieux renseignés que moi.

De même, si vous tardez à construire et que le permis devient caduc, il ne sera pas possible d'en reposer un nouveau.

Citation:

Le fait de signaler à l'enquête publique que j'ai un PC valide suffira à le faire repasser en constructible? 

Non. Il faudrait savoir pourquoi le terrain passera en non constructible (recentrement des constructions au centre ville et limitation de l'étalement urbain ? zone désormais classée à risque ou zone naturelle protégée ? ...). Suivant les raisons, il y a peu de chances que vous arriviez à annuler cette décision de le passer non constructible. Vous pouvez exprimer la demande, et les décideurs peuvent décider de rester sur leur décision.

Citation:

Il restera en non constructible sur le nouveau PLU mais je pourrai faire la maison du PC et uniquement celle là ou même une autre si je demande une modif ?

Si oui dans quelle délais? Et je pourrai tout de même faire un agrandissement ou une petite maison de location à coté par la suite?

Répondu au-dessus : vous pourrez faire la maison du PC. Pas une autre. Vous avez 3 ans pour commencer suivant l'accord du PC, et pas d'agrandissement ni d'annexe qui nécessite un nouveau PC (pour une DP je ne suis pas sûr, pas certain non plus que ça passe).

Citation:

Le terrain sera constructible même si je ne fais jamais la construction du PC (faut pas rêver...)?

Merci d'avance pour vos réponses et pour votre aide car je suis plus que perdu.

Répondu au-dessus : si votre terrain passe non constructible, il deviendra non constructible. Impossible qu'on vous accorde un PC à partir du moment où il passe non constructible (et si la décision de le passe non constructible est imminente, le maire peut faire un "sursi à statuer" pour attendre que la règle passe, et refuser le PC une fois que la rêgle est en place. Le sursi à statuer ne peut dépasser 2 ans.
Pas de pénalité si vous ne faites pas de construction alors que vous avez un PC accepté, en revanche une fois le PC annulé, plus possible d'en reposer un tant que le terrain ne repasse pas constructible.

Vous pouvez en revanche déposer un PC pour une maison de 120m², en prévoyant de la construire "par étape". Construire une partie (qui peut être terminée), déposer une déclaration d'achèvement des travaux partielle, puis plus tard lorsque les finances seront mieux, construire une autre partie pour arriver à ce que le PC initial présentait. Attention toutefois au délai de 3 ans, puis 1an renouvelable.

Bonjour,

Woofy a écrit:

Vous pouvez en revanche déposer un PC pour une maison de 120m², en prévoyant de la construire "par étape". Construire une partie (qui peut être terminée), déposer une déclaration d'achèvement des travaux partielle, puis plus tard lorsque les finances seront mieux, construire une autre partie pour arriver à ce que le PC initial présentait. Attention toutefois au délai de 3 ans, puis 1an renouvelable.

L'achèvement par tranche des travaux renvoie à une partie autonome du projet. Avec l'exemple d'un permis pour la construction de 2 bâtiments, il est possible d'en construire 1 puis de déclarer l'achèvement pour une tranche (1 tranche = 1 bâtiment). Ce qui n'est pas possible lorsque le projet porte sur 1 seul bâtiment.

Merci pour vos réponses et explications tres claire.
J'ai eu du nouveau aujourd'hui car j'ai voulu déposer mon permis de construire mais la mairie m'a donné réponse au CU que j'avais déposé debut decembre. Il me dise que celui-ci est refusé suite à la réponse d'enedis qui stipule qu'il y a une extension de réseau à faire, car le poteau le plus proche est trop loin de la parcelle. Ce qui est étonnant car quand j'ai déposé mon CU en 2015 il n'y avait pas de problème à ce niveau-là, et si ca avait été le cas je n'aurais pas acheté la parcelle. De plus le maire m'a expliqué que vu que l'on est en RNU la commune ne peut pas financer l'extension avec le budget qui normalement sert a cela, d'ou le retour du CU négatif. Du coup je n'ai pas pu déposer mon permis de construire et je ne sais comment faire pour trouver une solution ?.

Bonjour, j'ai eu le même soucis concernant le passage en zone non constructible ainsi que le problème de l'extension des réseaux électrique (pour ma part cela ne dépend pas d'enedis, c'est un autre nom). Le tout c'est joué à une semaine avant le passage définitif du nouveau PLU. Pour l'instruction du PC par la commune aucun soucis. Il y aurait pu y avoir des soucis au niveau du service urbanisme de la communauté de commune (regards vers le nouveau PLU plutôt que l'ancien) mais rien de cela. Concernant les réseaux j'étais au courant car j'ai fais faire mes devis de raccordement avant la dépose du PC, du coup j'ai du rédiger un courrier stipulant que je prenais à ma charge Tous les réseaux. ça passe ou pas, pour nous c'est passé. Par contre je n'ai pas fais de demande de CU. En tout cas autant essayer, vous n'étiez pas au courant du passage en non constructible? réunions publique?

Pareil dans mon cas :
demande de CU pour un changement d'affectation d'un ancien bâtiment agricole en micro brasserie. la mairie me prévient qu'Enedis demande une extension du réseau et je vais devoir la financer.
Sauf que le tableau électrique (auparavant en triphasé 32A) de l'habitation est à 40 m du bâtiment en question, ce qu'enedis ne prenait pas en compte parce qu'il s'agissait de 2 parcelles différentes !

Le CU a été refusé, mais pas parce qu'Enedis avait envie de modifier son réseau.