DP pour abri de jardin 19m2 acceptée. Changement de situation en bungalow refusée pour motif terrain non constructible

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Joelabricoleuse Picto info

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Le 01/12/2022 à 03h16 Env. 10 message Guadeloupe

Bonjour, il y a trois ans j ai construit un abri de jardin de 19m2, après acceptation d une Demande préalable de travaux par la mairie. Souhaitant aménager l abri de jardin en bungalow (aménagement du mobilier intérieur uniquement) j effectue une deuxième DP demandant un « changement de situation » de l abri de jardin en bungalow. Cette demande m est refusée sous prétexte que mon terrain n est pas constructible. Quels sont les recours possibles? J ai un différent avec le maire, se peut il qu il veule me mettre des bâtons dans les roues désormais?

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salade bio Picto info

Le 01/12/2022 à 09h16 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Les locaux accessoires sont réputés avoir les mêmes destinations et sous destinations que le local principal (art. R.151-29 du code de l'urbanisme).

Donc si votre abri est un accessoire de votre habitation le simple fait d'en faire un pool house ne constitue pas un changement de destination. De la même manière, et sans modification de l'aspect extérieur, votre projet n'est soumis ni à déclaration ni à autorisation.

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salade bio Picto info

Le 01/12/2022 à 09h48 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Joelabricoleuse ne précise pas pour quelle raison le terrain est inconstructible, donc difficile de savoir ce qu'il est réellement possible de faire ou non. Si le maire a délivré une DP pour la construction de l'abri c'est que c'était vraisemblablement possible à ce moment.

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