Non respect du permis de construire - couleur crepis

Adhésion AAMOI en urgence !

Bonjour,

Le coloris utilisé n'est pas interdit par le PLU ? Dans ce cas déposez un PC modificatif, si l'initial a été fait par un archi il lui faudra également signer le modif.

Bonjour
Merci pour votre réponse. Malheureusement, déjà essayé mais la mairie a refusé la modification du pdc car la couleur n'est pas acceptée par la commune...

Le constructeur est responsable, il doit déposer un PC conforme au PLU. Il doit mettre en oeuvre une solution. AAMOI indispensable...

Bonjour,
Nous avons eu un problème similaire avec notre constructeur (parmi beaucoup d'autres) qui a posé des volets roulants avec une couleur non conforme au PC.
Il faut simplement avertir votre constructeur par LRAR et ensuite mise en demeure que la teinte n'est pas conforme au permis de construire et au descriptif des travaux, ce qui empêche que la construction soit valide sur le plan du droit de l'urbanisme. Cela rend impossible l'obtention de la conformité administrative des travaux. Cela constitue également une infraction aux règles d'urbanisme sanctionnable sur le fondement de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ce qui vous expose à une sanction pénale. Il convient également de rappeler l'obligation pour le constructeur de réaliser les travaux indispensables à l'achèvement de la construction (article 231-6 du code de la construction et de l'habitation), engageant la responsabilité contractuelle du constructeur (1231-1 du code civil);

L'ensemble doit être pris en charge par le constructeur compte tenu du contrat CCMI qui est à la fois forfaitaire et définitif.

Merci a tous pour vos explications et réponses rapide !
J'ai contacté AA-MOI entre temps qui m'ont donné la même démarche à suivre (que n1co38).
J'entame tout de suite la procédure et j'ai fait un petit mail à mes contacts du constructeur, peut être que cela les secouera un petit peu...