Bonjour j ai un terrain qui est passé en zone naturelle non constructible depui

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flo83

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Le 02/06/2021 à 13h26 Bloggeur Env. 30 message Sollies Pont (83)

Bonjour j ai un terrain anciennement constructible ( zonne naturel a construction limité) qui a été repassé en zone naturelle donc non constructible depuis le nouveau plu de 2018 .
Hors il se trouve que sur la parcelle mitoyenne à la mienne un lotissement est en cours de construction .
J ai contacté l urbanisme qui m indique que la zone est bien non constructible mais que la parcelle d a côté a fait un procès et a gagné.
Ma question les futurs propriétaires vont avoir le droit de déposer un pc celui ci sera accepté et moi non .
Oui je faire un recours .
J ai fait un dossier de certificat d urbanisme opérationnel qui bien sûr n as pas eu de réponse ( dossier déposé depuis quasiment 2 mois) .

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salade bio Picto info

Le 02/06/2021 à 13h41 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Le lotissement permet une cristallisation des règles d'urbanisme applicables au jour de sa création (L. 442-14 du code de l'urbanisme). Donc même si le terrain est passé en zone N du PLU il est possible d'obtenir un permis de construire pendant 5 ans.

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flo83

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Le 02/06/2021 à 14h55 Bloggeur Env. 30 message Sollies Pont (83)

Bonjour sauf que ce lotissement n as pas eu le permis de lotir avant le nouveau plu il a obtenu le permis après le nouveau plu parce qu il a attaqué la mairie au tribunal administratif et a gagné

salade bio a écrit:Bonjour,

Le lotissement permet une cristallisation des règles d'urbanisme applicables au jour de sa création (L. 442-14 du code de l'urbanisme). Donc même si le terrain est passé en zone N du PLU il est possible d'obtenir un permis de construire pendant 5 ans.

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deffrey Picto info

Le 02/06/2021 à 15h35 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Pour essayer d'apporter une réponse à ce genre de problème, il faudrait connaître:
- le dossier du lotissement en amont de son permis, d'une part,
- et connaître les éléments du recours et jugement du TA.
Reconstituez l'historique du lotissement et voyez comment (et contre quoi) vous pourrez faire -éventuellement- recours.
- Avant modification du PLU, il y a eu enquête publique: on ne répètera jamais assez que lorsqu'on est propriétaire foncier dans un tel cas, il faut suivre l'actualité de l'urbanisme de sa commune.
@+

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kerdo56 Picto info

Le 07/09/2021 à 22h47 Env. 90 message Morbihan

Bonsoir
""Bonjour sauf que ce lotissement n as pas eu le permis de lotir avant le nouveau plu il a obtenu le permis après le nouveau plu parce qu' il a attaqué la mairie au tribunal administratif et a gagné"
comme cela vient d'être évoqué par M.Deffrey, connaître l'antériorité.
Voir l'enquête publique, le rapport et conclusions du commissaire enquêteur, le zonage présenté à l'enquête publique, les observations faites au commissaire enquêteur ET la réponse apportée par le porteur du projet.
LE lotisseur a gagné au T.A. Sur quelle base? Voir le jugement du T.A.
Certes nous sommes dans le Var, mais si le PLU est devenu opposable, le recours semble plus problématique. Il conviendrait de connaître le dossier de recours dans son détail. CERTES, PASSAGE EN ZONE N, en raison des risques d'incendie (??), l'explication semble ardue.
vous est-il possible d'identifier la commune afin de voir le dossier PLU.

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