Litige avec le voisin sur la propriété d’ un mur de clôture Résolu

Bonjour,

Ratguy a écrit:

Celui-ci aurait été financé et monté ( sans justificatif) par l ancien propriétaire et le voisin , mais édifié sur ma délimitation cadastrale. ( pas de mitoyenneté)
Tu peux contacter la personne qui t'a vendu la maison, il pourra t'en dire un peu mieux que nous !
Les plans sur les cadastres sont simplement à titre informatif.
Seul un relevé topographique réalisé par un géomètre fait foi.
Tu devrais avoir ce document dans ton dossier d'achat de maison.
Il n'y a pas de bornes visibles implantées sur les limites ?

la question est « à qui appartient le mur? » «  Peut-il sans mon autorisation peindre celui-ci ? »
- si le mur est implanté sur la limite, il est mitoyen et appartient aux 2 propriétaires.
- si il est exclusivement sur ton terrain (attention, fondations comprises), c'est un mur privatif qui t'appartient.
Donc si ce mur est intégralement sur ton terrain, et même si ton ancien propriétaire l'avait construit avec ton voisin, ce mur t'appartient. Ton voisin n'a pas le droit de le toucher, donc de le peindre !

Si tu es en conflit avec ton voisin et que celui-ci te prouve que tes fondations débordent sur son terrain, même de quelques centimètres, il peut exiger la remise en ordre par suppression de ce qui dépasse. Et tu aura bien du mal à faire ce travail si il ne te donne pas l'autorisation de pénétrer sur son terrain...

JC

Bonjour JC,

Je réponds à tes explications pour plus d informations et d’ailleurs merci à toi :

—-Tu peux contacter la personne qui t'a vendu la maison, il pourra t'en dire un peu mieux que nous !—-

« Effectivement, je l’ai contacté. D’ailleurs le vendeur et le voisin m’ont confirmé que le mur été construit chez moi, en bordure de la limite de propriété. Mais comme le voisin a financé le mur, il en déduit qu’il en a la mitoyenneté. (sans justificatif). Les fondations sont sûrement chez le voisin. D’ailleurs, il m’a interdit de venir chez lui. »

Il n'y a pas de bornes visibles implantées sur les limites.

« Aucune borne visible, elles sont soit chez le voisin, soit au dessous du mur. »

« L’installation d’une clôture sur le mur , sans son autorisation, son t il de possible pour commencer ce genre de travaux? »

« Puis je lui réclamer de remettre la peinture d origine , puisqu’il a changé la couleur sans mon autorisation ? »

Pour votre information, aucun dialogue n’est possible avec mon voisin. Nous sommes en froid.

Bonjour,

Ratguy a écrit:

« Puis je lui réclamer de remettre la peinture d origine , puisqu’il a changé la couleur sans mon autorisation ? »

En principe, un mur de séparation entre deux propriétés a deux faces, pour vous une face que vous voyez et une face chez le voisin que vous ne pouvez pas voir. Il a changé la couleur de votre face sans votre autorisation ?

Ratguy a écrit:

Mais comme le voisin a financé le mur, il en déduit qu’il en a la mitoyenneté. (sans justificatif).
C'est une erreur de compréhension de sa part...

Les fondations sont sûrement chez le voisin.
c'est très problématique car si il est procédurier, ça peut aller jusqu'à la destruction du mur.

« L’installation d’une clôture sur le mur , sans son autorisation, son t il de possible pour commencer ce genre de travaux? »
si le mur t'appartient et si tu respectes le PLU, ton voisin n'a rien à dire.
il faut au préalable avertir la mairie de ces travaux

« Puis je lui réclamer de remettre la peinture d origine , puisqu’il a changé la couleur sans mon autorisation ? »
oui, il n'avait pas à toucher TON mur

attention malgré tout à la problématique des fondations
mieux vaut trouver un terrain d'entente quitte à déclarer ce mur en mitoyenneté mais il y a des documents administratifs à faire, et éventuellement une bande de ton terrain à vendre ou à donner à ton voisin.
Tu pourrais aussi racheter la petite bande de terrain du voisin au niveau des fondations, mais je pense qu'il ne vaut mieux pas en parler tant qu'il ne pense pas à cet écart !
Ou alors tu laisses tomber pour sa peinture sur ton mur, tu poses ta clôture en dessus et tu laisses faire le temps pour apaiser ses ardeurs.

]Bonjour,

« Puis je lui réclamer de remettre la peinture d origine , puisqu’il a changé la couleur sans mon autorisation ? »[/quote]
En principe, un mur de séparation entre deux propriétés a deux faces, pour vous une face que vous voyez et une face chez le voisin que vous ne pouvez pas voir. Il a changé la couleur de votre face sans votre autorisation.

Il s’agit d’un mur de soutènement, mon terrain étant en dessus. Le côté voisin était crépis au couleur de ma maison, et à la continuité du mur de soutènement. De plus , il est visible de la rue, puisqu’il s’agit de maisons en impasse donnant sur sa partie parking.

Ratguy a écrit:

Citation:

Bonjour,

Ratguy a écrit:

« Puis je lui réclamer de remettre la peinture d origine , puisqu’il a changé la couleur sans mon autorisation ? »

Sitro a écrit:

En principe, un mur de séparation entre deux propriétés a deux faces, pour vous une face que vous voyez et une face chez le voisin que vous ne pouvez pas voir. Il a changé la couleur de votre face sans votre autorisation.

Il s’agit d’un mur de soutènement, mon terrain étant en dessus. Le côté voisin était crépis au couleur de ma maison, et à la continuité du mur de soutènement. De plus ,  il est visible de la rue, puisqu’il s’agit de maisons en impasse donnant sur sa partie parking.

ah ah, ça se précise, peut-être que dans 10 messages supplémentaires à force de questionner on aura une meilleure idée de la configuration.

Pour un mur de soutènement, la problématique est tout autre. Le mur de soutien retient vos terres, si je comprends bien ? le mur de séparation des jardins est construit au dessus du mur de soutènement ? Voilà plein de questions...


Mais de toute façon, cela m'est égal car nous sommes sur un forum d'entraide où vous venez questionner pour chercher des noises à votre voisin, ce qui par définition est une attitude inverse de l'entraide.

Ne vous inquiétez pas, mon voisin m'a déjà attaqué à plusieurs reprises sur d'autres sujet et il ne fait pas d effort. « J'ai dû raser ma haies de lauriers car des feuilles tombées chez lui... »
J essaie de connaître mes droits avant d'avancer des choses et savoir si effectivement il peut repeindre mon mur.
Exactement , Le mur retient bien ma terre et mon jardin

Bonjour.
Une photo serait elle possible afin de mieux comprendre la configuration et la problématique ?

Alors si il s'agit d'un mur de soutènement qui retient tes terres, il s'agit bien de ton mur qui doit être sur ton terrain, fondations comprises.
Pour résumer, tu cherches à emmerder ton voisin qui a barbouillé ton mur. Il ne faudrait pas qu'il lui vienne l'idée de te demander de détruire les fondations de ton mur de soutènement qui débordent sur ta propriété. Je serais à ta place, je la jouerais fine et je laisserais tomber...
oui, une photo !

Ratguy a écrit:

Ne vous inquiétez pas, mon voisin m'a déjà attaqué à plusieurs reprises sur d'autres sujet et il ne fait pas d effort. « J'ai dû raser ma haies de lauriers car des feuilles tombées chez lui... »
J essaie de connaître mes droits avant d'avancer des choses et savoir si effectivement il peut repeindre mon mur.
Exactement , Le mur retient bien ma terre et mon jardin

pourquoi avoir cédé et avoir raser la haie de lauriers ? 

stephplr77 a écrit:

Ratguy a écrit:

Ne vous inquiétez pas, mon voisin m'a déjà attaqué à plusieurs reprises sur d'autres sujet et il ne fait pas d effort. « J'ai dû raser ma haies de lauriers car des feuilles tombées chez lui... »
J essaie de connaître mes droits avant d'avancer des choses et savoir si effectivement il peut repeindre mon mur.
Exactement , Le mur retient bien ma terre et mon jardin

pourquoi avoir cédé et avoir raser la haie de lauriers ? 

Bonjour,
Perce que c'est dans le code civil.

Les lauriers étaient plantés trop près du mur ?

Votre histoire, ça va finir en faits divers

Finalement c'est une bonne nouvelle cela veut dire qu'il entretient le mur. Si vous me voyez pas la peinture de chez vous et que c'est pas hideux laissez tomber il ne faut pas s'abaisser à être plus bête que lui.

Merci pour votre aide, je vais laissé tomber pour la peinture et ignorer cette personne. Je vais mettre les clôtures sur le mur pour que des feuilles ne tombent plus chez lui...

Bonjour, j'espère pour vous que ce mur a était bien fait, et qu'il ne tombera jamais, ci-non, ce sera à vous, et à vous seul de le remonter.

Vous pourrez, peut-être invoquer que la peinture à contribué à fragiliser le mur

Bref essayez de savoir comment sont ces fondations.

J'ai un peu la même situation sans brouille avec ma voisine , mais la le mur est tout petit moins de 60cm de haut en 10 de largeur il supporte juste une clôture en grillage, et il a pris la liberté d'être un coup dur son terrain un coup sur le mien car nos sols étant très meubles et mobiles . E n saffaissant et ce dilatang au grès du temps chaud et sec puis pluvieux et très humide ça bouge beaucoup et les structures trop légères ce déforment, en profondeur la fondation n'est peut-être même pas armée ou pourrie.
Mais nous avons un bon feeling pour le moment.

Ratguy a écrit:

Ne vous inquiétez pas, mon voisin m'a déjà attaqué à plusieurs reprises sur d'autres sujet et il ne fait pas d effort. « J'ai dû raser ma haies de lauriers car des feuilles tombées chez lui... »
J essaie de connaître mes droits avant d'avancer des choses et savoir si effectivement il peut repeindre mon mur.
Exactement , Le mur retient bien ma terre et mon jardin

A priori un mur visant à contenir vos terres vous place en position de fond dominant et création d'un fond servi en eaux pluviales.
Votre voisin a surtout droit de se voir reconnaître comme supportant une servitude pour vos eaux. La charge de ces travaux vous revient donc en totalité sauf accord non notarié établissant qui de quoi comment. 

Vous êtes donc débiteur de l'entretien de votre mur et des eaux qu'il permet d'évacuer. Vous devrez donc dédommager votre voisin pour les travaux qu'il effectue.

Climato a écrit:

A priori un mur visant à contenir vos terres vous place en position de fond dominant et création d'un fond servi en eaux pluviales.
C'est quoi un "fond servi en eaux pluviales" ?
Je connais les termes juridiques "fond servant", "fond dominant" ; mais "fond servi" ???

Votre voisin a surtout droit de se voir reconnaître comme supportant une servitude pour vos eaux.
Elle sort d’où cette servitude ???
Pourquoi les eaux de pluie de Ratguy iraient chez le voisin ? ; elles doivent être contenues par son mur de soutènement !

La charge de ces travaux vous revient donc en totalité sauf accord non notarié établissant qui de quoi comment. 
Quels travaux ?

Vous êtes donc débiteur de l'entretien de votre mur et des eaux qu'il permet d'évacuer.
"débiteur de l'entretien d'un mur" !... ; plutôt "responsable"

Vous devrez donc dédommager votre voisin pour les travaux qu'il effectue.
N'importe quoi !
Le voisin a donné un coup de peinture sur un mur qui ne lui appartient pas.
il n'en a pas le droit !
C'est au voisin à dédommager pour son erreur, sinon remettre à l'identique.

JCdu26 a écrit:

Climato a écrit:

A priori un mur visant à contenir vos terres vous place en position de fond dominant et création d'un fond servi en eaux pluviales.
C'est quoi un "fond servi en eaux pluviales" ?
Je connais les termes juridiques "fond servant", "fond dominant" ; mais "fond servi" ???

Votre voisin a surtout droit de se voir reconnaître comme supportant une servitude pour vos eaux.
Elle sort d’où cette servitude ???
Pourquoi les eaux de pluie de Ratguy iraient chez le voisin ? ; elles doivent être contenues par son mur de soutènement !

La charge de ces travaux vous revient donc en totalité sauf accord non notarié établissant qui de quoi comment. 
Quels travaux ?

Vous êtes donc débiteur de l'entretien de votre mur et des eaux qu'il permet d'évacuer.
"débiteur de l'entretien d'un mur" !... ; plutôt "responsable"

Vous devrez donc dédommager votre voisin pour les travaux qu'il effectue.
N'importe quoi !
Le voisin a donné un coup de peinture sur un mur qui ne lui appartient pas.
il n'en a pas le droit !
C'est au voisin à dédommager pour son erreur, sinon remettre à l'identique.

Et bien les articles 640 et 641 du code Civil sont à mémoriser.
640

Citation:

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

641

Citation:

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Cordialement.

Ok mais ces articles ne sont pas les bons et n'ont rien à voir avec le cas de Ratguy.

Il parle de son mur de soutènement que son voisin s'est permis de peindre.
Il ne parle jamais de problème d'écoulement de ses eaux pluviales !
Et je pense que son mur de soutènement doit contenir ces eaux de pluie dans son terrain.

JCdu26 a écrit:

Ok mais ces articles ne sont pas les bons et n'ont rien à voir avec le cas de Ratguy.

Il parle de son mur de soutènement que son voisin s'est permis de peindre.
Il ne parle jamais de problème d'écoulement de ses eaux pluviales !
Et je pense que son mur de soutènement doit contenir ces eaux de pluie dans son terrain.

Son voisin est sur fond inférieur nous dit-il, il est normal que les relations de voisinage ne coulent pas de source !
Si les eaux sont retenues alors qu'elles ne l'étaient pas, raison de plus pour le fond inférieur (ou servi c'est tout comme) pour réclamer une indemnité d'entretien.

Avec 2 mètres de flotte (j'exagère pour l'exemple) dans les pattes je payerais un mur, même si il ne se situe pas sur ma propriété. Par contre je négocierais avant, ce qui semble avoir été fait par le proprio qui a vendu sa maison à Ratguy (là encore c'est pas moi qui l'dit !)

Climato a écrit:

Si les eaux sont retenues alors qu'elles ne l'étaient pas, raison de plus pour le fond inférieur (ou servi c'est tout comme) pour réclamer une indemnité d'entretien.
N'importe quoi !
Donc avant le mur, le voisin du bas se récoltait probablement l'écoulement des eaux de pluie lorsque les terrains étaient en pente et au même niveau.
Maintenant que Ratguy a remblayé son terrain et construit son mur de soutènement, il faudrait que son voisin du bas réclame une indemnité car il ne se tape plus toutes les eaux de pluie ! ; c'est un peu le monde à l'envers

on semble être aussi têtu l'un que l'autre pour ne pas lâcher l'affaire...

JCdu26 a écrit:

Climato a écrit:

Si les eaux sont retenues alors qu'elles ne l'étaient pas, raison de plus pour le fond inférieur (ou servi c'est tout comme) pour réclamer une indemnité d'entretien.
N'importe quoi !
Donc avant le mur, le voisin du bas se récoltait probablement l'écoulement des eaux de pluie lorsque les terrains étaient en pente et au même niveau.
Maintenant que Ratguy a remblayé son terrain et construit son mur de soutènement, il faudrait que son voisin du bas réclame une indemnité car il ne se tape plus toutes les eaux de pluie ! ; c'est un peu le monde à l'envers

on semble être aussi têtu l'un que l'autre pour ne pas lâcher l'affaire...

Pas forcément. Je sais que ces articles peuvent paraître un peu abscons seulement la conception du mur peut générer un trouble supplémentaire sous certaines conditions, par exemple un tassement différentiel qui sera modulé par le volume d'eau repris. (ça peut aller très loin malheureusement).
A partir du moment où le mur prévient un dommage, il le matérialise pour longtemps et fonde aussi l'action du voisin en plus du droit qu'il pouvait ignorer sans mur. Donc ne rien faire c'est parfois mieux que de tendre le parpaing pour se faire battre. 

" tassement différentiel modulé par le volume d'eau repris" !!!!!
Bon, je vais arrêter de te répondre car de toutes façons on ne se comprendra pas ; et surtout pour ne pas trop polluer le post initial.