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Env. 10 message Loire
La mairie peut elle m obliger a vendre une partie de mon terrain ou se trouve une cave enterree et un appenti ? au dessus de la cave se trouve un ancien restaurant (qui ne depend pas de mon terrain) que la mairie veut detruire pour faire un immeuble avec des logements sociaux. a priori il  aurait soit limmeuble soit un parking sur la partie qu'ils veulent me racheter. la cave etait en copropriete avec celle du restaurant.
sur mon acte d achat de la cave il est stipule que je suis proprietaire au sol. le restaurant a ete racheté par la mairie.
Je ne suis pas vendeur. Quels sont les risques et mes droits ?
Messages : Env. 10
Dept : Loire
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 582 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjoue, Essayez de poser la question à votre notaire. Mais attention qu'il ne fasse pas partie du conseil municipal ou qu'il soit copain avec le maire, c'est pourquoi, il faudrait prendre au moins 2 avis.

Essayez d'aller sur un forum juridique aussi.

Mais il ne faut jamais se fier à une seule réponse. Il faut que plusieurs concordent.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Il y a plusieurs possibiltés pour la Mairie d acheter votre bien:

Un accord amiable. C est une vente classique. Vous n avez pas l intention de vendre, mais la Mairie vous fait une offre. Le prix proposé vous convient, eventuellement apres une negociation, vous vendez. Le prix proposé ne vous convient pas, vous refusez de vendre. Les choses en restent là.

Le droit de preemption. La Mairie decide de placer une zone en zone de preemption. Le jour ou vous decidez de vendre, la Mairie est prioritaire par rapport a n importe quel autre acheteur. Attention, la commune peut decider de ne pas acheter, d acheter au prix que vous souhaitez ou de vous faire une offre plus basse que ce que vous souhaitez. Si vous voulez toujours vendre et que vous n etes pas d accord avec le prix de la Mairie, cela passe au tribunal qui va fixer un prix. La Mairie peut refuser d acheter, elle peut decider d acheter. Par contre, vous etes dbligé de vendre

L expropriation. C est la seule procedure ou la Mairie peut vous forcer a vendre, meme si vous n en aviez pas l intention. Pour lancer cette procedure la Mairie doit justifier du caractere d utilite publique et d avoir epuisé la discussion amiable, le droit de preemption.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 3 ans
En cache depuis le samedi 16 mars 2024 à 01h02
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