Achat maison sans DAACT/PC Périmé

Bonjour,
Ce n'est pas un sujet "technique", mais plutôt pour Salade bio ou Deffrey.

Désolé je n'y connais rien je dois changer quelque chose quelque pars ?

Non... ils vont arriver...

(.)

Okay pas de souci

Bonjour,

Si la DAACT a été contestée cela signifie que la conformité de la maison n'est pas reconnue. Peu importe le délai passé depuis la contestation de l'autorité, la maison n'est pas conforme.
Toutefois, la DAACT a été déposée à quelle date ? La contestation a été notifiée à quelle date ?

Connaissez-vous les motifs de contestation ? En clair avez-vous eu le document entre les mains (DAACT et contestation) ?

Le permis de construire est périmé aujourd'hui (voir art. R.424-17 du code de l'urbanisme), donc si les travaux n'ont pas été achevés vous ne pouvez pas les terminer sans demander une nouvelle autorisation.
Dans ce cas il faut déposer un permis pour régulariser ce qui a déjà été construit et ce que vous souhaitez faire. Là ça devient délicat et dépend des travaux prévus au permis/réalisés.

Je précise qu'en cas de sinistre vous ne pouvez pas solliciter une reconstruction à l'identique, car elle vise nécessairement un construction régulière (L.111-15 CU), or la conformité des travaux a été contestée, donc la construction est irrégulière.

Bonjour salade bio Merci infiniment de ta réponse rapide ! Alors La DAACT date du 19 février 2012 soit 10 ans il y a 9 jours. Les travaux ont été terminé (le vendeur habite dedans depuis 10ans quasiment) car la DAACT à été refusé pour non conformité pour accessibilité , car je cite :

Citation:

Cette Attestation doit être rédigé par un contrôleur technique ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accéssibilité applicables mentionnées à cet article (R.111-19-27)

.
Voilà en gros .

Je comprends que le projet consistait à construire la maison dans le but de la vendre, c'est pourquoi une attestation du respect des règles d'accessibilité était demandée.
Il s'agit donc du seul motif de contestation ?

Tout ce qui était prévu au permis a été réalisé ? Si oui, il suffirait de faire contrôler la construction et si les règles sont effectivement respectées la non contestation pourrait être délivrée.

Effectivement tout ce qui a été prévu à été construit, d'ailleurs ont a bien le papier d'achèvement des travaux, mais l'absence de la DAACT a fait en sorte que le permis ce périme (je ne comprend pas vraiment ). A la base le propriétaire a acheté le terrain et construit 2 maisons mitoyenne (une pour lui et l'autre pour la location) , il a fait la séparation du terrain la pour la vente et pour le coup nous récupérons le permis de construire avec les 2 maisons ect , mais une seul des deux seras à nous (celle qu'il utilisais personnellement ). Mais ou sur ce qu'on a visité et les plans tout est fini et tout correspond (a pars un dressing qui n'as pas été fait et un mur qui agrandi une autre pièce et en rétrécie une autre sur les chambres de l'étage ) . Si nous avions à faire un contrôle , comment devrions nous procéder ?

Merci encore de vos réponses !

marsstick a écrit:

Effectivement tout ce qui a été prévu à été construit, d'ailleurs ont a bien le papier d'achèvement des travaux, mais l'absence de la DAACT a fait en sorte que le permis ce périme (je ne comprend pas vraiment ).

D'après les éléments que vous donnez :
- le permis est périmé depuis longtemps (voir R.421-17 CU)
- je comprends que les travaux du permis ont été mis en œuvre mais lorsque le bénéficiaire a déposé la DAACT en 2012 le maire l'a contestée au motif que l'attestation du respect des règles d'accessibilité n'était pas jointe.

marsstick a écrit:

A la base le propriétaire a acheté le terrain et construit 2 maisons mitoyenne (une pour lui et l'autre pour la location) , il a fait la séparation du terrain la pour la vente et pour le coup nous récupérons le permis de construire avec les 2 maisons ect , mais une seul des deux seras à nous

Avec ces précisions il semble donc que le maire ait d'autres motifs de contestation relatifs au non respect de l'utilisation des logements :
- 1 logement qui était probablement prévu comme résidence principale du bénéficiaire est aujourd'hui mis en vente
- 1 logement qui était prévu à la location est mis en vente
A cela s'ajoute probablement une division du terrain, certainement non prévue au permis...

Ces remarques sont importantes car si la DAACT est déposée une nouvelle fois la conformité devrait être contestée puisqu'elle s'apprécie toujours au regard de l'autorisation. Le vertige arrive quand on réalise que ladite autorisation ne peut plus être modifiée puisqu'elle est périmée
Le serpent qui se mord la queue en somme...

Ou alors le propriétaire actuel dépose un nouveau permis qui régularise l'ensemble de ces points, mais reste la question du respect des règles d'accessibilité. La construction doit être vérifiée par :
- un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments
- un architecte, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire (R.122-30 CCH)

Ou alors le maire est très généreux/méconnait toutes les règles et vous délivre un certificat de non contestation.
Ou encore il décide de fermer les yeux sans s'engager explicitement et ne répond pas à la DAACT dans le délai impartit, entrainant de fait une non contestation tacite sur laquelle il ne peut plus revenir.