1er appel de fonds et garantie de livraison

Le premier appel de fond est de combien ? Le notre etait de 25% car il correspondait aux fondations.

Cherche a savoir a quoi correspond cet appel de fond, et surtout verifie que les travaux ont bien été faits.

L'appel de fond se faisant APRES que les travaux aient été réalisés.

es tu en CCMI?

ci apres la grille reglementaire:

Article R231-7 CCH

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Bonjour,

Si c'est un CCMI il y a pleins d'infos sur le site www.uci-ffb.fr/-Le-Contrat-de-construction-de-maison-individuelle-CCMI-.html

La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours

Pour nous, lorsque nous avons eu notre PC,le constructeur nous à demandé 5% et nous avons un CCMI.

Bonjour Lindsey

lindsey a écrit:

Pour nous, lorsque nous avons eu notre PC,le constructeur nous à demandé 5% et nous avons un CCMI.

Régulier si le contrat est assorti d'une garantie de remboursement dont l'attestation nominative est remise à la signature du contrat.