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Appel de fonds

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Env. 70 message
Bonjour, je pense connaître la réponse mais mon constructeur me réclame des sous alors que rien n'a été fait pour le moment. On attends notre RDV avec notre conducteur de travaux. Nous avons déjà versé 5% à la signature du contrat.... Sur le courrier il est noté que l'obtention du PC déclenche un appel de fonds...
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Messages : Env. 70

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Photographe Env. 3000 message Orléat (63)
bonjour

avez vous signer un contrat ? Si oui le relire

sinon pour notre part, nous avons obtenu notre PC mais le constructeur ne fera le premier appel de fond lors du commencement des fondations.

Nous avons versé environ 5%(lors de la signature) qui seront déduits de cet appel de fonds.

A+
début des travaux le 3 septembre 2007
livrée le 9 juillet 2008
soit 5 mois avant la date prévue

florélie37
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Picto recompense Photographe
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Env. 800 message Gers (32)
pour nous: ouverture du chantier 15% (dont les 5% d'acompte)

mais on a reçu la facture en même temps que celle des 10% pour les fondations
Août 08: Emménagement
Automne 08: Plantation d'arbustes de haie, verger...
Octobre 09: Semis de mélange d'herbes sur les 2/3 du terrain
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Messages : Env. 800
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Chokogrenouille

Un petit rappel des obligations réciproques.

Citation: Article R231-8 CCH

I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée :
1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;
2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;
3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.


Citation: Article R231-7 CCH

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - ....



Donc pour l'appel de fond à l'obtention du PC seulement si vous avez une attestation nominative de garantie de remboursement. Wink
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
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Env. 100 message 76
Dans notre cas, nous avons commencé a débloquer le 1er appel de fonds lors de l'obtention du PC
Lindsey
CCMI signé le 28 février 2007
PC accordé le 7 mai 2007
Terrain trouvé en lotissement
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Messages : Env. 100
De : 76
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Env. 70 message
Merci pour vos réponses
CCMI signé le 12 juillet 2006
Achat terrain le 15 janvier 2007
PC le 10 juillet 2007
MAP aout 2007
Début du chantier prévu pour fin octobre

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=50068
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Messages : Env. 70

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Env. 100 message 76
chokogrenouille, g répondu à ton message privé
Lindsey
CCMI signé le 28 février 2007
PC accordé le 7 mai 2007
Terrain trouvé en lotissement
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Nouvel Aviseur Env. 900 message Saint Laurent Des Arbres (30)
Bonjour

pour moi
un appel 5% à l'obtention du pc
un appel 5% à l'ouverture de chantier
un appel 5% aux fondation coulées

Lors du premier appel on à deduit l'acompte versé à la signature (le constructeur la fait automatiquement et si ca n'avait pas été fait je ne l'aurai pas accepté!!).
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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De : Saint Laurent Des Arbres (30)
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