Modification de permis de construire sans archi

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ManuTchao84 Picto info

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Le 14/04/2022 à 12h15 Env. 200 message Vaucluse

Bonjour,

Je souhaite réalisé un modificatif de permis de construire moi même (sans être architecte) .

La maison fait une surface qui est inférieur à 150 m² de plancher , et initialement, n'a pas besoin d'un recours à l'architecte.

Ma question est : Le permis de construire qui a été validé, a été fait initialement par un architecte (avec tampon). Est ce que pour un modificatif de permis, on a besoin que le même archi fasse la modification ou ça peut passer simplement par un dessinateur ?

Merci d'avance.

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salade bio Picto info

Le 14/04/2022 à 12h28 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Le PC est au nom d'un particulier ou d'une personne morale ?

Dès lors que le permis initial a fait l'objet d'un recours à l'architecte, le permis modificatif est soumis également au recours (CE 24/10/1990 n°79684). Vous pouvez faire appel à un architecte différent mais l'architecte dispose d'une propriété intellectuelle sur son oeuvre, il faut donc disposer de l'autorisation du 1er architecte pour modifier ses plans.

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ManuTchao84 Picto info

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Le 14/04/2022 à 12h36 Env. 200 message Vaucluse

Bonjour salade bio et merci !

C'est un PCMI au nom d'un particulier.

Il m'a demandé de faire une modification de son permis qui a été mis en oeuvre de base par un architecte, donc la solution, c'est de faire la modification du projet et avoir l'accord de ce même archi pour la modification ?

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salade bio Picto info

Le 14/04/2022 à 13h07 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Le permis modificatif doit être fait par un architecte qui apposera ses références et signature dans le formulaire cerfa.

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ManuTchao84 Picto info

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Le 14/04/2022 à 13h11 Env. 200 message Vaucluse

Super, merci beaucoup !

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Libellule_ Picto info

Le 15/04/2022 à 06h28 Env. 4000 message . (24)

Bonjour à vous deux !
salade bio il me vient une question : si c'est un Maître d'oeuvre (et non un architecte) qui fait les plans initiaux est-ce qu'ils sont considérés comme sa propriété intellectuelle et donc faut-il avoir recours à lui ou à un autre MOE si on veut les modifier ? Merci !

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salade bio Picto info

Le 15/04/2022 à 10h39 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour Libellule,

Il semble qu'il y ait aussi une propriété intellectuelle si cela entre dans le champ de l'article L.111-1 du code de propriété intellectuelle. Le contrat du MOE prévoit une clause particulière ?

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Libellule_ Picto info

Le 15/04/2022 à 13h14 Env. 4000 message . (24)

salade bio a écrit:Bonjour Libellule,

Il semble qu'il y ait aussi une propriété intellectuelle si cela entre dans le champ de l'article L.111-1 du code de propriété intellectuelle. Le contrat du MOE prévoit une clause particulière ?

Ce n'est pas mon cas, c'était une question qui m'est venue "comme ça"