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Abri de jardin et limites séparatives

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 365 fois
ventrachoux
Auteur du sujet
Invité

Messages : Env. 60000
Le 09/06/2019 à 17h16
Abri de jardin et limites séparatives
Bonjour à tous,

Je suis sur le point d'édifier un abri de jardin pour lequel j'ai obtenu une autorisation. Seul "hic" cette autorisation est soumise à un article du PLU relatif aux limites séparatives. Mon projet est d'implanter cet abri à 0.50m du mur de mon voisin ( ce qui m'est autorisé) et à 1.00 de la limite séparative arrière de mon terrain. L'article UB7 du PLU
stipule :
1er : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales ( limites donnant sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et sur les emprises publiques : implantation par rapport aux limites latérales etc etc, ne me concerne pas puisque en fond de terrain, et en accord avec mon voisin. 
2eme implantation par rapport aux limites séparatives POSTERIEURES : les constructions ou parties de constructions dont la hauteur n'excède pas 3.50m ( ce qui est mon cas) peuvent être implantées en limite séparative postérieure ou avec un retrait de 5m par rapport à la limite.
Ma question : que dois je en conclure compte tenu que le fonds de mon terrain est en contiguité avec une emprise publique ( espace engazonné - que j'entretiens soit dit en passant -  que cet espace n'est pas ouvert à la circulation.
qu'il n'y sera jamais édifié une quelconque construction  ( zone non-édificandi)
La mairie me demande de me reculer à 5 m ? Mon fonds de terrain n'est il pas une limite postérieure? 
Qu'est-ce que je risque en "batissant" à 1.00m de la limite arrière ( ou postérieure, ce qui est pour moi équivalent)
Merci de vos réponses.
Cdt
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 11/06/2019 à 09h04
Bonjour,

Il serait plus clair de reporter les règles exactes. Généralement un PLU qui distingue les limites séparatives fait la différences entre limites latérales et de fond de parcelles.
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ventrachoux
Auteur du sujet
Invité

Messages : Env. 60000
Le 11/06/2019 à 09h38
Bonjour,
Excusez moi, mais je ne saisi pas bien votre réponse. Il me semble que j'ai été clair : mon terrain est bordé à l'ouest par la voie de circulation du lotissement ( domaine public), au nord et au sud, je suis mitoyen avec d'autres constructions. Seul reste l'ouest, où là je suis en limite avec une bande de terrain enherbée, appartenant au domaine public, mais qui ne sera jamais construite car zone submersion et non édificandi ! 
Ma question était donc de savoir si cette limite , en fonds de mon terrain, située a l'ouest, peut être considérée comme limite postérieure, pour moi postérieure veut dire arrière ! !  
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 11/06/2019 à 11h35
Vous posez votre question au regard de l'article 7 du PLU, mais si ça se trouve la bande de terrain à l'est relevant d'une emprise publique constitue peut être un alignement, auquel cas c'est l'article 6 qui est applicable et non le 7.
Si je prends exemple sur mon PLU, ce terrain constituerait un alignement, et c'est pourquoi je précise ma question.
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ventrachoux
Auteur du sujet
Invité

Messages : Env. 60000
Le 11/06/2019 à 11h55
Re,
le terrain à l'est est effectivement une bande de terrain d'emprise publique sauf que ............. c'est un cul-de-sac, donc pas de future route possible ( en bout il donne sur une propriété) et de plus, comme je l'ai indiqué zone submersion et non édificandi ! !
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 11/06/2019 à 12h06
Les possibilités de construction sur ce terrain, ou le risque inondable inhérent, et sa nature juridique sont deux choses différentes. Si votre PLU intègre comme alignement les emprises publiques il faudra utiliser l'article 6. Une fois que vous aurez tranché cette question vous pourrez analyser votre projet au regard du bon article.
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ventrachoux
Auteur du sujet
Invité

Messages : Env. 60000
Le 11/06/2019 à 12h08
Merci
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noirou59

Messages : Env. 50
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 1 mois
Le 09/09/2019 à 22h25
Laugh
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En cache depuis le samedi 14 septembre 2019 à 00h35

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