Achat bien non conforme : une partie a été détruite

Bonjour,

wenste a écrit:

Bonjour. Je souhaite vous poser une question en lien avec votre article. Je suis en train d'acheter une petite maison. Lors de la signature du compromis de vente, j'ai appris qu'une petite partie initialement faite de matériaux de récupération et qui a été écroulée car elle ne tenait plus debout figurait toujours sur le cadastre alors qu'elle est aujourd'hui détruite. Le propriétaire a ainsi affirmé qu'il payait des impôts sur la partie détruite (environ 7 mètres carrés) Puis-je quand même acheter la maison ?  Comment puis-je résoudre la situation sachant que je souhaitais déposer un dossier pour réaliser une annexe à cet endroit et que j'avais un projet un peu différent de cette extension déjà cadastrée. Merci de votre réponse. Cordialement, Stéphanie

  - Le compromis doit refléter la réalité. Si une partie est détruite, elle doit apparaître en tant que telle dans l'acte. 
  - Si vous avez votre propre notaire, il vous l'indiquera.
  - Si cette partie est imposée à la TF, il suffira de déclarer sa destruction aux services des Impôts.
  - Ce point n'est pas bloquant pour acheter, mais l'inscription sur le cadastre ne préjuge en rien de ce que le PLU de la commune permet; donc attention!
  - Si vous pouvez reconstruire, le pc permet en même temps de déclarer la démolition.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

wenste a écrit:

Bonjour. Je souhaite vous poser une question. Je suis en train d'acheter une petite maison. Lors de la signature du compromis de vente, j'ai appris qu'une petite partie initialement faite de matériaux de récupération et qui a été écroulée car elle ne tenait plus debout figurait toujours sur le cadastre alors qu'elle est aujourd'hui détruite. Le propriétaire a ainsi affirmé qu'il payait des impôts sur la partie détruite (environ 7 mètres carrés) Puis-je quand même acheter la maison ?  Comment puis-je résoudre la situation sachant que je souhaitais déposer un dossier pour réaliser une annexe à cet endroit et que j'avais un projet un peu différent de cette extension déjà cadastrée. Merci de votre réponse. Cordialement, Stéphanie

  - Le compromis doit refléter la réalité. Si une partie est détruite, elle doit apparaître en tant que telle dans l'acte. 
  - Si vous avez votre propre notaire, il vous l'indiquera.
  - Si cette partie est imposée à la TF, il suffira de déclarer sa destruction aux services des Impôts.
  - Ce point n'est pas bloquant pour acheter, mais l'inscription sur le cadastre ne préjuge en rien de ce que le PLU de la commune permet; donc attention!
  - Si vous pouvez reconstruire, le pc permet en même temps de déclarer la démolition.
@+


Bonjour. Je vous remercie beaucoup pour vos informations. Cordialement, Stéphanie

Bonjour

Une remarque:
Lorsque l'on reconstruit sur un parcelle préalablement démolie:
Si la surface est la même il me semble que l'on ne paye pas la taxe TLE (Taxe Locale d'Equipement)
Si la surface est plus grande on doit payer les M2 supplémentaires.
Cette taxe est différente selon les lieux ( exemple chez nous pour un simple abri de jardin de 11 M2 : 700 euros et pour une serre de 14 M2: un peu plus de 1000 EUROS) donc la reconstruction est sur ce point sur un avantage,
Si l'on construit sur une parcelle libre de bâtiment on la paye en totalité. Se renseigner sur la modalité exacte en fonction de votre commune.
Donc à voir s'il y a intérêt à déclarer lors de l'achat sur l'acte que la construction est démolie. Il vaut peut être mieux le faire au moment de la déclaration de la construction de l'annexe. Il faudra une photo de la partie à démolir (éventuellement des gravats si bâtiment écroulé)
Allez vous faire cette annexe rapidement? le PLU de votre commune la permet il?

Bonjour,

IMPALA a écrit:

Bonjour

Une remarque:
Lorsque l'on reconstruit sur un parcelle préalablement démolie:
Si la surface est la même il me semble que l'on ne paye pas la taxe TLE (Taxe Locale d'Equipement)
Si la surface est plus grande on doit payer les M2 supplémentaires.
Cette taxe est différente selon les lieux ( exemple chez nous pour  un simple abri de jardin de 11 M2 : 700 euros et pour une serre de 14 M2: un peu plus de  1000 EUROS) donc la reconstruction est sur ce point sur un avantage,
Si l'on construit sur une parcelle libre de bâtiment on la paye en totalité. Se renseigner sur la modalité exacte en fonction de votre commune.
Donc à voir s'il y a intérêt à déclarer lors de l'achat sur l'acte que la construction est démolie.  Il vaut peut être mieux le faire au moment de la déclaration de la construction de l'annexe. Il faudra une photo de la partie à démolir (éventuellement des gravats si bâtiment écroulé)
Allez vous faire cette annexe rapidement? le PLU de votre commune la permet il?

Attention la TLE a été remplacée par la taxe d'aménagement il y a 10 ans ! La taxe est basée sur la surface taxable.
Puisque la TA est exigible lors de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, il n'y a aucun lien avec l'acte de cession, qui a tout intérêt à décrire la réalité du terrain.

Le lien avec l'acte de cession est qu'il semble qu'actuellement la surface totale: maison + annexe est imposable sur le plan TF (taxe foncière)
Donc l'annexe existe: déclarer qu'elle n'y est plus permet de diminuer de la surface habitable et donc une réduction sur la taxe foncière.

Mais ensuite lors de la déclaration de la CONSTRUCTION de l'annexe le propriétaire devra payer la taxe d'aménagement (on peut estimer le coût en fonction de la surface de la future extension et de la zone de taxation) car ce sera une CREATION

SI à l'inverse C'est une DEMOLITION/RECONSTRUTION la partie démolie ne sera pas assujettie à la TA seule le supplément de m2 le sera si la surface créee est plus grande que celle existante.

Bonjour,

Pour l'instant le bénéficiaire de l'autorisation ne peut être exonéré de la TA que dans le cadre d'une reconstruction à l'identique (art. L.111-15 CU) qui affecte la totalité de la construction ou bien de locaux ayant subis sinistre (L.331-7). wenste n'indique pas qu'il s'agit d'une annexe (non contiguë), il semble plutôt que le sujet porte sur une partie de construction.

OK pour la précision