Demander un permis de construire après avoir fait l'agrandissement

Bonjour,

Le permis de construire est bien nécessaire dans la mesure où il y a une "création" de surface de plancher d'environ 40m², en revanche le recours à un architecte n'est pas une obligation car les 2 constructions (maison et garage) sont indépendantes, et le seuil des 150 m² de surface de plancher s'applique uniquement au bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée.

En revanche si le bénéficiaire du PC est une personne morale (SCI, etc.), le recours à l'architecte sera bien obligatoire, indépendamment des surfaces.

Bonjour,

La transformation du garage en pièce de vie est soumise à déclaration préalable (R.421-17g) du code de l'urbanisme), et l'agrandissement de 10m² également.
Donc régularisation soumise à DP sans obligation d'architecte.

salade bio a écrit:

Bonjour,

La transformation du garage en pièce de vie est soumise à déclaration préalable (R.421-17g) du code de l'urbanisme), et l'agrandissement de 10m² également.
Donc régularisation soumise à DP sans obligation d'architecte.

Dans la mesure où ce même article ne s'applique que si le projet n'est pas soumit à un PC:

Article R*421-17 a écrit:

Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux [...] suivants :

ne peut-on pas se voir opposer l'article R.421-14 a) si l'on veut transformer un garage de plus de 20m2 en pièce habitable ?

Voici d'ailleurs un jugement récent de mars 2025 qui va dans ce sens en imposant un PC pour un projet de transformation d'un garage en partie habitable : TA Nimes 18-3-25 2203558

Votre analyse sur ce point m'intéresse 

Merci pour vos retours !
Pour résumer, PC oui mais pas obligation d'architecte.
Par contre je suppose qu'il va y avoir un rattrapage des impôts foncier sur le nouveau bâtiment ?

C2C_C2x a écrit:

ne peut-on pas se voir opposer l'article R.421-14 a) si l'on veut transformer un garage de plus de 20m2 en pièce habitable ?

Il y a une différence de rédaction fondamentale entre cet article et R.421-17g) :
- le premier règlemente la création, au sens de la construction ;
- le second règlemente la transformation, donc le changement de ce qui existe déjà ;

L'analyse de l'intervenant Al Bundy se tient tout à fait juridiquement et l'avocat semble dubitatif.

Il ne s'agit que de deux décisions de première instance, elles ont peut être été censurées par la cour administrative d'appel. Ce ne serait pas la première fois que le juge tord le texte pour lui faire dire le contraire.

Ces deux jugements amènent une question plutôt légitime : quel est l'intérêt de R.421-17g) ? 

salade bio a écrit:

C2C_C2x a écrit:

ne peut-on pas se voir opposer l'article R.421-14 a) si l'on veut transformer un garage de plus de 20m2 en pièce habitable ?

Il y a une différence de rédaction fondamentale entre cet article et R.421-17g) :
- le premier règlemente la création, au sens de la construction ;
- le second règlemente la transformation, donc le changement de ce qui existe déjà ;

L'analyse de l'intervenant Al Bundy se tient tout à fait juridiquement et l'avocat semble dubitatif.

Il ne s'agit que de deux décisions de première instance, elles ont peut être été censurées par la cour administrative d'appel. Ce ne serait pas la première fois que le juge tord le texte pour lui faire dire le contraire.

Ces deux jugements amènent une question plutôt légitime : quel est l'intérêt de R.421-17g) ? 

Je suis d'accord sur le fait que l'article 421-17g ne servirait plus à rien dans ce cas de figure, alors qu'à priori il conviendrait pourtant dans le présent cas si on l'applique littéralement. 

Par expérience, les services instructeurs ont tendance à imposer un PC pour ce type de projet, je cherche en vain une réponse claire car un flou d'interprétation subsiste et je n'ai pas connaissance d'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'État ayant clairement tranché le sujet.

On peut aussi prendre de la hauteur et se pose cette question : en quoi le permis de construire permet une meilleure appréciation que la déclaration préalable pour un tel projet ?

La conformité aux règles de fond s'apprécient tout aussi bien avec une déclaration préalable que le permis de construire, puisque les pièces sont pratiquement identiques.
De plus, il y a un parallèle évident avec le changement de destination, qui reste soumis à déclaration seulement. L'appréciation ici est presque identique et ne nécessite pas de permis pour apprécier la conformité du projet. Le code acte simplement d'une distinction entre changement de destination et transformation : et oui, rappelons que la transformation du garage en pièce de vie ne constitue pas un changement de destination.