A partir de quand calculer les pénalités de retard ? Résolu

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Franck8 Picto info

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Le 21/05/2022 à 17h57 Env. 10 message Sarthe

Bonjour,

Selon les versions les pénalités de retard sont dues dès que la date prévue dans le CCMI est dépassée, ou bien il faut attendre 30 jours après cette date pour commencer le décompte.

- J'ai interrogé l' ADIL de mon département qui m'a répondu cela :

La date de référence est la date de livraison (jugé par la Cour de cassation). Si celle-ci est dépassée alors vous pouvez réclamer les indemnités de retard :

" La période pendant laquelle courent les pénalités de retard prévues au contrat a pour seul terme
le jour de la livraison effective (Cass. Civ III : 17.4.13, n° 12-10247)."

Vous n'avez donc pas à attendre 30 jours pour réclamer les indemnités.

- L' AAMOI indique, elle, qu'il y aurait 30 jours de franchise avant de commencer le décompte des jours donnant droit aux pénalités de retard.

La maison devait être livrée le 22 avril 2022 (date de début des travaux 22 avril 2021) et à ce jour nous n'avons pas de nouvelles du constructeur en règlement judiciaire.

Ma question :

Pourra-t-on décompter les pénalités de retard de ce qu'on lui doit encore à compter du 22 avril ou le décompte ne commencera que le 22 mai ?

Merci pour votre aide.

Bien cordialement
Franck CROUZEVIALLE

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g edo

Le 21/05/2022 à 19h25 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Franck8 a écrit:
- L' AAMOI indique, elle, qu'il y aurait 30 jours de franchise avant de commencer le décompte des jours donnant droit aux pénalités de retard.

Bonjour
si c'est l' aamoi qui vous la dit ...

désolé pour l'hortographe

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Membre super utile

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aamoi

Le 22/05/2022 à 23h46 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

g edo a écrit:
Franck8 a écrit:
- L' AAMOI indique, elle, qu'il y aurait 30 jours de franchise avant de commencer le décompte des jours donnant droit aux pénalités de retard.

Bonjour
si c'est l' aamoi qui vous la dit ...

Non, l'AAMOI ne le dit pas et dit même que c'est faux.

L'AAMOI fait le même décompte que l'ADIL

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Membre ultra utile

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Franck8 Picto info

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Le 23/05/2022 à 09h52 Env. 10 message Sarthe

Merci pour votre réponse.

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