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DP / PA et ABF:Que faire quand l'interlocuteur "administratif" change de discours ?

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Env. 10 message Aveyron
Bonjour à Tous et Toutes,

Le Projet:

- Acquisition d'une maison sur une parcelle X
- Division de la parcelle X afin d'y créer un 2ème lot à Bâtir
- Localisation de l'ensemble en Zone ABF sans aucune visibilité ni Co visibilité sur le bâtiment objet du classement "remarquable" de la zone. 

Etape 1:

- Une PA refusée pour des raisons techniques.
Lors de ce refus. Les services Métropolitains précisent oralement la possibilité du dépôt d'une DP en lieu et place d'une PA (si le problème technique est résolu).

- Solution au problème trouvée et elle est optimale car elle permet de créer ces deux lots, mais avec 1 accès individualisé pour chacun d'eux!

- Dépôt DP effectué et MAINTENANT les services de la Métropole concernée demande une PA et non une DP !

Résultat:
Délai perdu important pour gérer le problème technique.
Quand le Problème technique résolu, maintenant, l'obligation d'une PA et les délais quelle impose risque de mettre le projet en défaut !

N'existe-t-il aucune jurisprudence capable de justifier de la non obligation d'usage d'une PA en secteur ABF dès lors qu'il n'y a ni co-visibilité, et que chacun des lots bénéficiera de son propre accès?

Merci beaucoup par avance pour vos retours ;)

Bien à vous.
Messages : Env. 10
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 1 an
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le permis d'aménager est nécessaire pour les lotissements :
"-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;

-ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement" (R.421-19 CU)

Êtes-vous concerné par l'une de ces situations ?
Quel est le "problème technique" que vous évoquez ? Quels sont les arguments (écrits) de la métropole .
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le mardi 23 avril 2024 à 22h23
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