Garage en Limite de propriété Résolu

Bonjour,

En effet, vous ne pouvez pas appuyer votre terre contre son mur.

En revanche, vous aussi vous avez le droit de construire en limite. Vous pouvez donc édifier un mur de soutènement pour retenir votre terre, vous pouvez construire une terrasse (sans qu'elle s'appuie sur son mur), etc. Si vous accolez une construction à côté de son mur, c'est à vous de gérer l'écoulement de l'eau pour qu'elle ne s'infiltre pas dans l'interstice entre les deux.

adenis a écrit:

Bonjour,

En effet, vous ne pouvez pas appuyer votre terre contre son mur.

En revanche, vous aussi vous avez le droit de construire en limite. Vous pouvez donc édifier un mur de soutènement pour retenir votre terre, vous pouvez construire une terrasse (sans qu'elle s'appuie sur son mur), etc. Si vous accolez une construction à côté de son mur, c'est à vous de gérer l'écoulement de l'eau pour qu'elle ne s'infiltre pas dans l'interstice entre les deux.

Merci pour votre réponse. 
Je comptais mettre une petite bordure verticale pour retenir notre terre.
Par contre comme son garage est plus bas, elle veut pouvoir accéder derrière les bordures et donc plus bas, au cas où elle doit repeindre sa façade. 
Y a t'il une réglementation pour ça et si ça nécessite un retrait de matériaux chez ns comme les bordures, des plantes ou une terrasse, à telle le droit de ns faire démonter le tout et si oui c à la charge de qui ?
Merci pour votre réponse 

adenis a écrit:

Bonjour,

En effet, vous ne pouvez pas appuyer votre terre contre son mur.

En revanche, vous aussi vous avez le droit de construire en limite. Vous pouvez donc édifier un mur de soutènement pour retenir votre terre, vous pouvez construire une terrasse (sans qu'elle s'appuie sur son mur), etc. Si vous accolez une construction à côté de son mur, c'est à vous de gérer l'écoulement de l'eau pour qu'elle ne s'infiltre pas dans l'interstice entre les deux.

Merci pour votre réponse. 
Je comptais mettre une petite bordure verticale pour retenir notre terre.
Par contre comme son garage est plus bas, elle veut pouvoir accéder derrière les bordures et donc plus bas, au cas où elle doit repeindre sa façade. 
Y a t'il une réglementation pour ça et si ça nécessite un retrait de matériaux chez ns comme les bordures, des plantes ou une terrasse, à t'elle le droit de ns faire démonter le tout et si oui c à la charge de qui ?
Merci pour votre réponse 

Bonjour,

Jiji131165 a écrit:

... elle veut pouvoir accéder derrière les bordures et donc plus bas, au cas où elle doit repeindre sa façade. 
Y a t'il une réglementation pour ça et si ça nécessite un retrait de matériaux chez ns comme les bordures, des plantes ou une terrasse, à telle le droit de ns faire démonter le tout et si oui c à la charge de qui ?

le jour où... elle devra vous demander AVANT un droit de passage pour réaliser ses travaux en fixant un planning des jours  et plage horaire d'intervention , faire des photos AVANT (souvent même on fait un constat huissier... à charge du demandeur) idem pour protection, démontage : à charge du demandeur qui devra ensuite  remettre à l'état initial, toujours à ses frais.

pour repeindre, on ne démonte pas tout, on protège... et on évite de le faire à la belle saison quand les plantes, fleurs sont là...

et ne vous inquiétez pas trop, même si on l'envisage "au cas où" on ne repeint pas tous les jours

Merci beaucoup pour votre réponse qui m'est très utile.
Les maisons sont neuves.
On est tous en train d'aménager les extérieurs.
Ces voisins nous cherchent des embrouilles depuis le début et m'ont déjà notifié cette demande au niveau de la façade à repeindre, sachant que ça ne sera pas demain et c'est surtout qu'il faut chercher l'intérêt de peindre 10 cm au plus bas sur une façade dont ce morceau ne sera visible ni par elle, ni nous.
Aucun intérêt...

Ah ok, alors attention :

Citation:

son garage est plus bas que notre terrain.
Il ne veut rien sur son mûr, pas de terre...

c'est celui qui décaisse (par rapport au terrain naturel) qui doit protéger et-ou retenir les terres de SON terrain pour éviter les nuisances chez les voisins...

habituellement, on arrête enduits-peinture à 15cm au dessus de la terre... pour éviter les désagréments de l'humidité par capillarité.

Il s'agit d'un lotissement d'une dizaine de maisons.
La nôtre a été construite avant la leur et le constructeur l'a édifié à un niveau plus bas que la nôtre...

Si c'est le voisin qui a décaissé, alors c'est à lui de retenir les terres.

Pour refaire sa peinture, il a tort. Si jamais vous construisez un garage accolé au sien (vous avez le droit), va-t-il demander de démolir votre garage le jour où il veut repeindre son mur ?

Bonjour,
J'ai une autre question.
Ce voisin a décaissé pour la construction de son garage qui est en limite de propriété.
Aujourd'hui il ne veut pas de terre sur son mûr, il ne veut pas non plus qu'on puisse mettre une bordure.
Dans ce cas on ne peut rien faire alors qu'on est chez nous.
Il a décaissé, il est fautif et le résultat est qu'on a des choses à rectifier à notre charge et ne nous laisse pas faire non plus.
En lui indiquant le souci il rejette la faute sur l'architecte en disant que la faute ne provient pas d'eux mais de lui.
Cet architecte en question (qui est le même pour l'ensemble des maisons) fait le "mort" est né répond pas à nos appels.
En plus sur le haut de ce garage il y a une bande métallique de protection qui dépasse largement chez nous.
Elle est sur notre propriété.
L'architecte devait décaler la construction pour prendre en compte cet aspect et ne l'a pas fait.
On m'a dit de notifier cela chez un avocat ou un conciliateur car dans 30 ans cette partie sera leur propriété.
Est ce vrai ?
Quelles sont les solutions pour moi, vis à vis d'eux, de l'architecte et de ce souci de niveau et aussi de cette partie métallique qui est chez nous ?
En plus il m'a été dit que c'était toute la partie verticale de ce métal jusqu'aux bas qui serait acquis pour eux.
Cordialement

Bonjour,

Vous n'êtes pas censé connaître chacun des intervenants chez votre voisin. Si vous lancez une procédure, c'est contre le voisin qui est légalement responsable de ce qui est fait chez lui. Après, libre à lui de se retourner contre l'architecte s'il estime qu'il y a défaut de conseil de sa part.

En tout état de cause, c'est celui qui a décaissé qui doit retenir les terres. On ne va pas forcément lui demander de démolir son garage pour construire un mur de soutènement et reconstruire le garage décalé, il y a d'autre solutions. Soit imperméabiliser son garage pour qu'il fasse office de soutènement si la hauteur le permet, soit construire chez vous un soutènement à ses frais.

Votre interlocuteur, c'est le voisin, mais puisque la faute vient visiblement de l'architecte, il ne faut pas trop culpabiliser le voisin mais sans doute l'accompagner dans sa propre réclamation envers l'architecte pour ne pas le braquer (lui n'a commis aucune faute à part croire les dires de l'architecte, donc il ne faut pas le braquer en l'accusant).

Merci pour cette réponse.
Donc quelles sont les démarches que je dois faire pour être dans les règles ?
Si je dois voir avec eux directement je n'ai aucun texte pour appuyer tout cela ou dois je voir avec un conciliateur ou un avocat ?

Il n'y a à ma connaissance aucun texte qui parle directement du soutènement des terres. On en revient à l'article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"

En décaissant chez lui, il vous cause un dommage sur vos terres qui s'éboulent, ou alors il y a absence de remblai de sa part à la fin de ses travaux pour lesquels il a décaissé chez vous. Il est donc de sa responsabilité de réparer le dommage : remettre vos terres à leur niveau antérieur (terrain naturel). C'est donc à lui de soutenir vos terres.

Il faut commencer à l'amiable, en précisant bien que c'est à lui de se retourner contre son architecte (et non à vous de voir directement avec son architecte ; ça concerne son contrat à lui avec son architecte). Si ça ne suffit pas, alors aller en conciliation.

Vous pouvez aussi trouver à l'amiable une solution qui convienne aux deux parties et qui ne cherche pas à faire plier l'architecte : peut-être trouverez vous plus simple de mettre une bordure vous même, et juste avoir le voisin qui ne vous menace pas d'action en justice si vous réparez vous-même ses erreurs et celles de son architecte. C'est une autre possibilité. Selon l'ampleur des travaux, ça peut causer moins de soucis de partir dans cette voie.

Merci pour vos dires...