Réserve "non recevable" pour le constructeur - quelle réponse apporter ?

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Raf51

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Le 23/10/2022 à 11h41 Env. 10 message Marne

Bonjour,

J'ai émis une réserve à la réception de ma maison (problème défaut sur l'enduit de façade) et mon constructeur a répondu que la réserve était "non recevable" car c'était dû au temps de séchage et que ça allait s'atténuer.
Ce qui est faux car cela fait maintenant 8 mois et aucun changement, on voit bien qu'il y a un défaut d'application et le conducteur de travaux l'a reconnu à demi-mot quand je lui ai montré la semaine dernière.

Seulement on me réclame désormais le solde des 5%.
Je voudrais faire une réponse circonstanciée car on m'a dit que c'était à moi de décider du sort d'une réserve et que le constructeur n'avait pas le droit de la rejeter.
J'aimerais appuyer ma réponse sur un texte juridique.

Pourriez-vous m'aider, s'il vous plaît ? Je ne trouve pas les textes sur internet alors je ne sais comment formuler cela dans mon courrier...

Merci beaucoup pour votre aide.

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Antho77 Picto info

Le 23/10/2022 à 22h37 Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne

Bonjour, ce n'est pas au constructeur de dire si une réserve est recevable ou pas (heureusement, ils seraient sinon juge et partie). Si vous l'avez mis dans les réserves, je ne sais pas si vous pouvez mettre en jeu la garantie de parfait achèvement étant donné que le défaut est antérieur à la prise de garantie puisque vous l'avez noté en réserve.

Quelqu'un de compétent sur le sujet comme l'AAMOI par exemple pourrait vous aider.

Dans tous les cas, ne donnez pas les 5%.

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aamoi

Le 24/10/2022 à 00h53 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Vous a-t-il précisé un texte qui l'autorisait à faire le tri parmi vos réserves.

Sans doute pas.

Alors tant qu'il ne l'a pas fait vous n'avez pas à prouver le contraire.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Richard45 Picto info

Le 24/10/2022 à 09h43 Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret

Raf51 a écrit:
J'aimerais appuyer ma réponse sur un texte juridique.

Pourriez-vous m'aider, s'il vous plaît ? Je ne trouve pas les textes sur internet alors je ne sais comment formuler cela dans mon courrier...

Bonjour,

voyez plutôt de l'autre côté, tant qu'ils ne vous ont pas donné de texte officiel justifiant cette non-recevabilité, celle-ci reste recevable.

C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.

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