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Env. 70 message Reunion
Bonjour,
en Juillet 2020 j'ai envoyé une lettre de mise en demeure de finir les travaux à mon constructeur.
En Octobre 2020, celui-ci s'est mis en redressement judiciaire, sans m'en avertir bien sur.

Une tentative de médiation en Octobre 2020 avec une autre société intervenant dans le construction et le constructeur, celui-ci n'a quasiment rien fait pour avancer le chantier.

En Mai 2021, nous avons lancé une procédure de référé qui est à chaque fois repoussé car le constructeur fait intervenir de nouveaux personnes en instances, donc fait repoussé les échances d'un mois à chaque fois.

Ainsi, une séance en Juin a donné suite à une autre séance en Juillet qui lui a donné une autre ce 29 Septembre, et encore une nouvelle visiblement pour une prochaine fois.

Je viens de voir que l'entreprise est en convertion judiciaire depuis le 1/09/2021. 

Ainsi, avant sa mise en redressement, une mise en demeure avec ouverture des pénalités de retard a été faite.
Quelles sont nos chances d'obtenir ces pénalités de retard, écrit dans le contrat et demandés avant le redressement ( nous pensons que l'entreprise s'est mise elle-même en redressement pour ne pas les payés).

Deplus, l'entreprise a facturé plus de travaux qu'elle n'en a effectué, ce qui visiblement aussi, peut entrainé des pénalités. 

Qu'elles sont les procédures à faire pour à mimima, percevoir les pénalités de retard dans un premier lieu? 
Vous remerciant pour vos aides.
Messages : Env. 70
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Vous êtes en CCMI ou pas ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 70 message Reunion
bdevijve a écrit:Bonjour,
Vous êtes en CCMI ou pas ?

Bonsoir,
malheureusement non. Contrat de marché.
Nous avons été mis en contact par un architecte pour lequel cette société avait déjà fait plusieurs constructions déjà. Nous avons donc été en confiance.


Le constructeur de son coté, présentant la société de l'architecte comme une entreprise partenaire. Or, il s'avère également qu'aucun contrat les lie en ce sens et aucun contrat sur mon projet entre eux. 
Néanmoins, nous avons commencé à faire un home staging chez l'architecte ( qui fait aussi cette prestation ) sous l'égide de la société de construction. Celle-ci, malgré une lettre d'huissier en février 2021 a refusé de me fournir les  contrats de sous-traitance sur ce chantier.
Messages : Env. 70
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le dimanche 21 avril 2024 à 03h51
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