Pénalités de retard

Je me serais fait avoir

Faut il comprendre que si le CT nous donne les clés en cours de construction ceci équivaut à la livraison de la maison ?

J'imagine qu'il s'agit là des clés définitives et non d'un pass

Ils jouent vraiment sur les mots ! Pour moi il y a une réception de la maison avec proces verbal et toutu quanti... Et basta ! La clé (le pass) éventuellement déjà remis ne servant qu'à effectuer certains travaux réservés.

Enfin, j'y comprends rien de toutes facons, c'est du chinois pour moi. C'est imbuvable ces textes de loi.....

Effectivement par donner les clefs il faut comprendre celles définitives. Je t'ai félicité FranceL pour ton rappel explicatif des levées de réserves, je ne vais pas le faire ici, ce serait de la gourmandise...mais j'ai pris copie de ton post qui apporte un éclairage précis de l'approche de la Cour de Cassation....au cas où. Très subtil de dire, "vous avez eu tort de condamner les époux X....du fait d'être entrés dans les lieux..etc.." donc je casse votre jugement...mais je les condamne moi aussi parce qu'ils ont confondu livraison et réception.
Morale de ceci: lorsque vous vous apprétez à lancer une procédure en justice, il ne suffit pas d'avoir raison, il faut surtout savoir choisir son argumentation et limiter sa demande à des points inattaquables et précis.

Citation:

Morale de ceci: lorsque vous vous apprétez à lancer une procédure en justice, il ne suffit pas d'avoir raison, il faut surtout savoir choisir son argumentation et limiter sa demande à des points inattaquables et précis.

Oh combien c'est vrai, malheureusement !!! Je connais un peu le NCPC. Le non respect des procédures est souvent redoutable. La pluspart des "gens" pense qu'il suffit d'avoir raison pour gagner : "le juge va bien voir que j'ai raison" !
Pas du tout, le juge ne peut répondre qu'aux questions qu'on lui a posées et ne tenir compte pour son jugement que des preuves apportées par les parties. Il n'y a pas "d'instruction" dans le procès civil ! En tout cas c'est que j'ai retenu. J'ai vu des choses très curieuses !
D'ou l'intérêt d'avoir un bon avocat !

Il est clair que l'argumentation et les points sur lesquels on s'appuie sont très importants.
Il y a néanmoins dans cet arrêt deux points particuliers, c'est que d'une part les MO avaient pris possession (il faut donc savoir dans quelles circonstances) et d'autre part les délais contractuels n'était pas encore atteint.
Dans d'autres affaires, la cour de cassation a estimé que même s'il y avait eu remise des clés, le fait que la construction n'était pas achevée rendait la livraison incomplète et que les pénalités devaient courrir jusqu'à l'achêvement complet.
Il n'y a donc pas de science exacte sur le sujet. Mais effectivement, la réception (qui est un acte du maître de l'ouvrage) n'est pas nécessairement équivalente à la livraison (qui est un acte du constructeur) bien que ce soit bien sûr simultané dans la quasi totalité des cas.

Bonjour
Ce qui voudrait dire que c'est peut être mon cas. Livraison le 30 avril avec en réserve tous les sanitaires car ils n'étaient pas encore posés (par le constructeur) donc maison considérée comme non habitable au vue des textes de loi je crois , aujourd'hui toujours pas réceptionné car nous ne sommes pas satisfait de la pose (la date butoire par rapport au contrat était le 24 mai)
Quels sont nos droits et comment les faire valoir à savoir que nous avons déjà mis en demeure le constructeur d'exécuter les travaux au 30 août et que nous n'avons toujours pas de nouvelles
Merci pour votre aide
Flo

Bonsoir FLO07, questions: tes sanitaires étaient-ils posés à la date du 24.05? Et en quoi la pose n'est elle pas satisfaisante?

Bonsoir Yves
Je ne me rappelle plus exactement la date mais c'était fin mai.
Pour ce qui concerne la pose : baignoire d'angle mise trop haute donc impossible de mettre le tablier convenablement les pieds sont trop courts mon mari a du fabriquer des cales pour qu'il tienne a peu près et concernant les vasques qui sont suspendues mauvais positionnement des ecoulements ce qui rend une pose correcte quasi impossible de plus celle ci penchent sur l'avant et bougent
Voilà je crois avoir a peu près résumé le problème sans parler des joints qui sont affreux .
Merci
Flo

Le 24 mai c'est aussi fin Mai! Mais pour essayer de répondre plus précisément et sous le contrôle de nos collègues, je dirais que tes travaux étaient terminés fin Mai. Mais ces travaux permettaient-ils une utilisation de la construction? Les défauts relevés étaient ils substantiels comme dit la loi, c'est à dire suffisamment importants pour dire qu'ils étaient impropres à leur utilisation. Apparemmment non puisque vous les utilisez, donc la maison pouvait au mois de Mai être déclarée terminéeau sens de la loi. C'est dur mais autant le savoir pour éviter d'aller dans le mur.
La Cour de Cassation ne fait pas de sentiment et je crains que l'exemple que l'Aamoi cite ne puisse s'appliquer à ton cas. Toutefois, je demande d'autres avis, on ne sait jamais.

Je pense aussi que dans ce sens tu as raison mais aujourd'hui les salles de bain ne sont toujours pas réceptionnées car nous avons refusé et maintenant que doit on faire en sachant que nous les avons dejà mis en demeure (délai final 30 août) et que le garant est déjà informé de ce problèmes et des autres
Merci
Flo

Bonjour, le problème avec le garant va être celui précisé par L'Aamoi. Le faire intervenir si les travaux concernés ne dépassent pas leur franchise des 5% du prix convenu! Et même si c'est le cas l'affaire n'est pas gagnée pour autant.
La démarche pour demander l'exécution des travaux de reprise semble la bonne. Avez vous consignés les 5% lors des opérations de réception? Si oui et si le constructeur ne répond toujours pas et comme le signale plusieurs intervenants sur ce site, vous pouvez judiciairement demander d'utiliser ces fonds pour faire effectuer ces travaux à la charge du constructeur. Vous avez aussi les différentes possibilités ouvertes par l'information de l'Aamoi dans le post "levées de réserves", elles sont intéressantes. Faîtes une dernière relance, avec délais de réponse, auprès de votre constructeur en lui précisant que vous allez être contrainte de saisir les tribunaux et son garant pour inexécution d'obligations contractuelles, en lettre A/R bien entendu et copie pour attribution au garant. Utiliser bien le terme "attribution" celà indique au garant qu'il est concerné directement et servira plus tard s'il est mis en cause.
C'est la démarche que j'appliquerai si nous sommes dans cette situation dans quelques semaines. Mais peut-être que quelqu'un a d'autres précisions à ajouter?

Merci à FranceL et Yves. C'est un peu ce que m'avait expliquer la protection juridique de la MAIF, i.e. le fait d'habiter dans la maison après réception même avec des réserves incluait qu'on ne pouvait plus demander de pénalités de retard si la levée des réserves traînait.

Mais comme toujours, la solution théorique serait de ne prendre possession des lieux uniquement après que toutes les réserves soient levées (papiers signés par l'ensemble des parties) alors qu'en pratique les MO sont confrontés à des problèmes de dédit, de déménagement et qu'aller vivre à l'hotel en attendant la levée des réserves n'est pas toujours possible.

Les constructeurs ont-ils aussi des forums pour s'échanger des trucs, astuces ou autres magouilles pour berner les MO ?

Citation:

Les constructeurs ont-ils aussi des forums pour s'échanger des trucs, astuces ou autres magouilles pour berner les MO ?

Je ne sais pas !
Mais à mon avis il y en a quelques uns, sous-marins, qui de temps en temps polluent le présent forum !

Je suis d'accord avec FranceL, j'ai eu la même impression au regard de certaines réponses, à chacun de se montrer vigilant car l'existence de ce forum (et on ne remerciera jamais assez celui ou ceux qui l'ont créé), sa pertinence et son utilité, en dépendent.