Dommages et interets ?

Pour pouvoir prétendre à des dommages encore faut il faire constater le désordre et aller devant un tribunal. Je vous préconise de saisir votre assurance, de demander le passage d'un expert pour obliger votre constructeur à réparer et lui demander un geste pour le retard d'intervention ou alors après le constat de l'expert aller devant un tribunal.
Mais vous avez attendu longtemps pour réagir.

yves a écrit:

Je vous préconise de saisir votre assurance,


Quelle assurance, la Dommage ouvrage ?
Cela est fait et le 11 juillet un expert est envoyé par la D.O pour constater les problèmes


ou alors après le constat de l'expert aller devant un tribunal.
Mais vous avez attendu longtemps pour réagir.

Le contrat stipule que c'est au constructeur de régler les problèmes de construction durant la première année. Mais leur attitude n'est plus la même que lorsqu'ils racollent dans les galeries marchandes...
Ils ne disent plus: nos artisans.... mais: c'est de la faute au sous-traitant...
On apprends donc cela. Ensuite on passe aux lettres recommandées mais rien n'y fait.
Quant à la dommage ouvrage, elle ne peut entrer en action que 90 jours après le premier recommandé au constructeur. encore heureux qu'elle prenne ce type de problèmes en charge...

Bonjour

Si c'est dans le cadre d'un contrat en CCMI, je conseille vivement de vous inscrire à l' AAMOI, qui sera, efficassement, vous aider.

Quand je dis votre assurance , je parle de celle auprès de qui vous avez assuré votre maison au départ du chantier. Normalement, vous avez une couverture juridique comprise et avec des preuves à l'appui, cette assurance peut diligenter un expert ou autre action. La solution de l'AAmoi est aussi une autre porte de secours. D'ailleurs je vais aussi m'y intéresser car nous n'avons jamais assez de bons conseils et défenseurs.

yves a écrit:

Quand je dis votre assurance , je parle de celle auprès de qui vous avez assuré votre maison au départ du chantier.

La Dommage ouvrage est la Compagnie Européenne de garanties Immobilières (Cegi)
Ils ont donné mission à un cabinet d'expertise qui procédera à une expertise des désordres allégués.
Je rappelle à tout le monde que ma D.O a des garanties limitées. (vraiment de base). On découvre cela au fil du temps...
Quant à l'assurance privée, elle n'a malheureusement pas de couverture juridique...
Merci Yves de m'encourager pour l'AAMOI
Mais les dommages et intérêts dus au fait que la maison est inhabitable ne les concerne pas.
Je me demande d'ailleurs qui devrait payer pour ces préjudices? En l'occurrence le Mas Toulousain qui est le constructeur, je suppose. En fait nous ne connaissons personne d'autre.

Vous avez contracté avec votre constructeur un CCMI. Il est donc de plein droit votre seul fournisseur.
Celui-ci fait intervenir des artisans des différents corps de métier pour le carrelage, le chauffage, l'électricité et autre. Il est donc responsable vis à vis de vous de la bonne réalisation des opérations.
En aucune manière vous ne devez vous retourner directement vers ces sous-traitant que vous n'êtes pas censé connaître et envers lesquels vous n'avez signé aucun contrat de fourniture de prestation.
Si dommages et intérêts il doit y avoir, c'est au constructeur de vous indemniser charge à lui de récupérer la somme auprès des différents intervenants ayant mal fait leur boulot.
Bon courage.

JP du Terme a écrit:

Merci Yves de m'encourager pour l'AAMOI
Mais les dommages et intérêts dus au fait que la maison est inhabitable ne les concerne pas.

???

aamoi a écrit:

JP du Terme a écrit:

Merci Yves de m'encourager pour l'AAMOI
Mais les dommages et intérêts dus au fait que la maison est inhabitable ne les concerne pas.

???

Désolé, je ne me suis pas exprimé clairement
Je voulais dire : les dommages et intérêts dus au fait que la maison est inhabitable ne concerne pas la D. O.

A part ça j'ai été assez déçu par l'expert envoyé par la D. O
En gros, quoique son rapport n'ait pas encore été publié officiellement, il semblerait que la D.O esquive les frais en prétendant que vu que le carrelage ne présentant aucun danger vis-à-vis du futur occupant, il n'y a point d'impropriété à la destination. Choquant, n'est ce pas ?
Il est temps, je crois que nous souscrivions à l'AAMOI !

trader28 a écrit:

Vous avez contracté avec votre constructeur un CCMI. Il est donc de plein droit votre seul fournisseur.
Celui-ci fait intervenir des artisans des différents corps de métier pour le carrelage, le chauffage, l'électricité et autre. Il est donc responsable vis à vis de vous de la bonne réalisation des opérations.
En aucune manière vous ne devez vous retourner directement vers ces sous-traitant que vous n'êtes pas censé connaître et envers lesquels vous n'avez signé aucun contrat de fourniture de prestation.
Si dommages et intérêts il doit y avoir, c'est au constructeur de vous indemniser charge à lui de récupérer la somme auprès des différents intervenants ayant mal fait leur boulot.
Bon courage.

Voici ce que répond le directeur technique concerné, en l'occurence Mr Behar du Mas toulousain:
* IL EST TOUT A FAIT EXACT QU'UN PROBLEME DE CARRELAGE EXISTE ET NOUS NE L'AVONS PAS NIE. L'ENTREPRISE RESPONSABLE DE CE TRAVAIL A ETE MIS EN CAUSE PAR NOTRE AVOCAT ET UNE ASSIGNATION VA LUI ETRE DELIVREE PAR LE TRIBUNAL. IL EST NORMAL D'AGIR DE LA SORTE AFIN QUE LES MALFACONS DONT A ETE RESPONSABLES L'ENTREPRISE LUI SOIT OPPOSABLE. CE N'EST QUE DU DROIT FRANCAIS.

Donc, suite à cette répartie, trois mois après ma lettre recommandée, il se frotte le mains et se sent couvert. Les mois passent et rien de nouveau de leur part. Le plus inquiétant, c'est que leur sous traitant ayant 'fondu les plombs", j'ignore ce qui se passe dans ce cas là !

"En droit francais", comme dit ton constructeur, les démarches qu'il fait auprès de ses sous-traitant ne te regarde pas. Il est seul partie au contrat avec toi, il est responsable, c'est donc à lui de réparer les dommages d'une façon ou d'une autre.
Que le sous-traitant ait fondu les plombs ne doit en rien changer la situation, si ce n'est que tu vas devoir y t'armer d'un peu plus de fermeté.
Adhère à l'AAMOI et demande leur de l'aide !

[quote="mimur si ce n'est que tu vas devoir y t'armer d'un peu plus de fermeté.
Adhère à l'AAMOI et demande leur de l'aide ![/quote]

Merci Mimur de tes encouragements, je suis sur le point de remplir la page d'adhésion à l'AAMOI, mais déjà il y a tellement de détails à fournir qu'il faut perséverer...

ATTENTION - ATTENTION - ATTENTION.

La prescription pour les défauts de parfait achêvement est prescrit au bout d'un an et je ne saurait que vous recommander d'aller chez un avocat le plus rapidement possible pour qu'une assignation soit délivrée avant la date anniversaire.
Sinon, il vont invoquer la prescription et vous ne pourrez (presque) plus rien faire. Le but des réponses qu'ils vous ont faites est de vous faire patienter jusqu'à ce que la date soit dépassée.
Ne comptez surtout pas sur la CEGI qui de toutes façons va trouver une bonne excuse pour ne pas prendre votre sinistre en charge.

aamoi a écrit:

ATTENTION - ATTENTION - ATTENTION.

La prescription pour les défauts de parfait achêvement est prescrit au bout d'un an et je ne saurait que vous recommander d'aller chez un avocat le plus rapidement possible pour qu'une assignation soit délivrée avant la date anniversaire.
Sinon, il vont invoquer la prescription et vous ne pourrez (presque) plus rien faire. Le but des réponses qu'ils vous ont faites est de vous faire patienter jusqu'à ce que la date soit dépassée.
Ne comptez surtout pas sur la CEGI qui de toutes façons va trouver une bonne excuse pour ne pas prendre votre sinistre en charge.

Salut : une question me tarabuste : j'ai des ami(e)s avocat(e)s, et j'ai l'impression que derriere le pseudo AAMOI se trouve un véritable juriste ...Ai-je tort ?
Sinon, ... Chapeau !!

lulu_merlan a écrit:

Salut : une question me tarabuste : j'ai des ami(e)s avocat(e)s, et j'ai l'impression que derriere le pseudo AAMOI se trouve un véritable juriste ...Ai-je tort ?
Sinon, ... Chapeau !!

Désolé... vous vous trompez...Juste des bénévoles.

Car un véritable juriste vous aurait dit que le courrier du constructeur a interrompu la prescription ou qu'au titre des dommages "intermédiaires" on peut parfois obtenir réparation au delà de l'année fatidique.
Mais il faudra une solide argumentation judiciaire et des débats incertains pour y arriver (d'ou le "presque" de notre participation).
Une assignation avant le délai d'un an est tellement plus "nette" qu'il vaut bien mieux ne pas rater le coche.

aamoi a écrit:

lulu_merlan a écrit:

Salut : une question me tarabuste : j'ai des ami(e)s avocat(e)s, et j'ai l'impression que derriere le pseudo AAMOI se trouve un véritable juriste ...Ai-je tort ?
Sinon, ... Chapeau !!

Désolé... vous vous trompez...Juste des bénévoles.

Car un véritable juriste vous aurait dit que le courrier du constructeur a interrompu la prescription ou qu'au titre des dommages "intermédiaires" on peut parfois obtenir réparation au delà de l'année fatidique.
Mais il faudra une solide argumentation judiciaire et des débats incertains pour y arriver (d'ou le "presque" de notre participation).
Une assignation avant le délai d'un an est tellement plus "nette" qu'il vaut bien mieux ne pas rater le coche.

Ben chapeau alors : la pratique des dossiers, sans doute ...