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Isolation exterieure et litige

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 281 fois
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Env. 20 message Seine Et Marne
Bonjour,
j'ouvre un autre sujet car le précédent, on s'etait égaré et je n'ai pas eu de réponse a ma derniere question,
resumé:
je signe un devis avec une société d'isolation qui se révélera malhonnête.
Ils ont manqué a leur devoir de conseil en me cachant qu'isoler un mur contigu est interdit, le mur est le mien mais l'isolation sera sur la propriete du voisin.
donc depuis mi janvier ce mur est isolé  , il ne manque plus que le crépi car le voisin a fait arrêter le chantier.
J'ai mis la société d'isolation en demeure , j'ai fait annuler les 10000 euros de primes de l'etat,(pas facile pas simple croyez moi)
(precisions , facades avant et arriere isolées et crepis aussi , pas de soucis la dessus)
2 signalements sur le site signalconso de la DGCCRF : la société m'a répondu qu'elle allait effectuer les travaux pour retirer cet isolant. depuis ,,,rien,,,

questions :
- Si mes voisins engagent une procédure au judiciaire , serais je obligé de prendre un avocat pour prouver ma bonne fois car je suis moi même victime de cette société (la surface isolée m'a été facturée) . ?
- puis je intenter une action en justice ou bien j'attends que les voisins le fasse? ( plus de dialogue avec les voisins)
- avez vous d'autres conseils?
merci
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Messages : Env. 20
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux d'isolation...

Allez dans la section devis isolation du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-12-devis_isolation.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Bonjour,

staffou10 a écrit:plus de dialogue avec les voisins

Mince, j'allais t'inciter à proposer à tes voisins le rachat de leur terrain correspondant à l'épaisseur de l'isolant...

Pour le reste, je sais pas

JC
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Env. 20 message Seine Et Marne
Merci pour votre franchise, dommage que personne n'ai de réponse, je dois me diriger vers un forum spécialisé dans les questions juridiques
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Par contre existe t-il des documents prouvant que ta maison a été construite sur la limite de propriété.
Relevé topo géomètre ? ; bornes en place ?
Exemple: en héritant de la maison de son père, c'est ce que croyait mon collègue, mais il s'est aperçut que son père avait souhaité construire en retrait de 30cm, ce qui pourtant n'était pas conforme aux règles du PLU... 

Même si il n'y a plus de dialogue, tu peux toujours leur soumettre ce rachat de bande de terrain. Si il sont en manque d'oseille, ça leur fera un petit pécule sans trop de nuisances occasionnées.

Et si ils sont vraiment fâchés et qu'ils interdisent l'accès à leur terrain pour la dépose de l'isolation, ça risque d'être très compliqué...

Je pense que la seule chose que tu as à faire, c'est auprès de ton prestataire. Il faut les relancer régulièrement pour la dépose de l'isolant.

Après, nul ne doit ignorer la loi. Qui est fautif ? : ton entreprise, oui ; mais toi également certainement...
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Env. 20 message Seine Et Marne
Nous sommes en lotissement, j'ai un droit d'echelle sur ce mur qui est le miens (cahier des charges), la piste du dédommagement n'est pas possible, il existe une loi la dessus mais elle n'a pas du tout été respectée, donc on abandonne cette piste.
je pensais etre egalement responsable , mais la DGCCRF et le concilateur de justice m'ont confirmé que je ne suis absolument pas responsable de cette situation.
ma question porte essentiellement sur les suites judiciaires si mon voisin engage une procedure au tribunal,
cdt
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
staffou10 a écrit:Bonjour,
j'ouvre un autre sujet car le précédent, on s'etait égaré et je n'ai pas eu de réponse a ma derniere question,
resumé:
je signe un devis avec une société d'isolation qui se révélera malhonnête.
Ils ont manqué a leur devoir de conseil en me cachant qu'isoler un mur contigu est interdit, le mur est le mien mais l'isolation sera sur la propriete du voisin.
donc depuis mi janvier ce mur est isolé  , il ne manque plus que le crépi car le voisin a fait arrêter le chantier.
J'ai mis la société d'isolation en demeure , j'ai fait annuler les 10000 euros de primes de l'etat,(pas facile pas simple croyez moi)
(precisions , facades avant et arriere isolées et crepis aussi , pas de soucis la dessus)
2 signalements sur le site signalconso de la DGCCRF : la société m'a répondu qu'elle allait effectuer les travaux pour retirer cet isolant. depuis ,,,rien,,,

questions :
- Si mes voisins engagent une procédure au judiciaire , serais je obligé de prendre un avocat pour prouver ma bonne fois car je suis moi même victime de cette société (la surface isolée m'a été facturée) . ?
- puis je intenter une action en justice ou bien j'attends que les voisins le fasse? ( plus de dialogue avec les voisins)
- avez vous d'autres conseils?
merci

bonjour

la mise en demeure de l'entreprise c'est bien en recommandé avec AR ?
pour l'instant, tenez votre voisin informé de vos démarches contre l'entreprise, expliquez lui que vous avez été victime d'un gougnafier et que vous cherchez des solutions.
Prenez RDV avec l'ADIL, voyez s'il existe des consultations gratuites d'avocat par chez vous, mais si l'entreprise fait la sourde oreille vous risquez de devoir passer par, au minimum, une conciliation avant de vous retrouver au tribunal face à l'entreprise.
N'oubliez pas de prévenir Primrenov de vos déboires en plus de signal conso.
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
staffou10 a écrit:
ma question porte essentiellement sur les suites judiciaires si mon voisin engage une procedure au tribunal,
cdt

tenez le informé de vos démarches, essayez de le convaincre que vous avez été mal informé / trompé  par le prestataire et que vous essayez de faire réparer mais qu'il ne veut rien savoir et que vous allez devoir aller en justice.
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Seine Et Marne
Oui la mise en demeure est en LRAR ,
je vais voir pour les consultations gratuites d'avocats, j'ai deja parlé au voisin, c'est un dialogue de sourd, pour lui ce n'est pas son problème, je dois enlever l'isolation, sauf que la société ne vient pas le faire, donc j'imagine qu'un jour mon voisin ira devant le tribunal,d'ou mon interrogation.
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Membre utile Env. 400 message Seine Et Marne
Bonjour,
La loi Climat vous autorise dorénavant à isoler un mur même s'il est situé en limite de propriété et que, après avoir posé l'ITE, il "dépassera" chez le voisin, c'est le droit de surplomb.
Je vous joins un lien vers un site sur le sujet.
https://www.efl.fr/actualite/nouveau-droit-surplomb-isolatio[...]-4875-b526-1cc0d9ed3e62
Cordialement.
Gilles
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour
Oui, le décret est paru au JO le 24 juin 2022. (Décret 2022-926 du 23 juin 2022)
Oui,on peut donc faire une ITE qui dépasse chez le voisin, encore faut'il respecter un certain nombre de conditions, et pour le moment ce n'est pas le cas. entre autres, 2 mètres mini au dessus du sol.
D'autre part, de quand datent ces travaux? rétroactivité de la loi, oui, non???
Cdt
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Messages : Env. 2000
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Gilles.77 a écrit:Bonjour,
La loi Climat vous autorise dorénavant à isoler un mur même s'il est situé en limite de propriété et que, après avoir posé l'ITE, il "dépassera" chez le voisin, c'est le droit de surplomb.
Je vous joins un lien vers un site sur le sujet.
https://www.efl.fr/actualite/nouveau-droit-surplomb-isolatio[...]-4875-b526-1cc0d9ed3e62
Cordialement.
Gilles

Et si le voisin veut construire en limite !... c'est à lui d'assumer de perdre cette bande de terrain liée à l'ITE !
Et de plus, il serait dans les clous car il est précisé qu'il faut construire en limite, ou en retrait de 2, 3 ou 4m, selon PLU. Il est indiqué nulle part de prendre en compte cette loi Climat !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Bon j'ai lu l'article...
Si le voisin souhaite construire en limite séparative, il est dans son bon droit de demander la destruction de l'ITE surplombant son terrain, au frais du proprio de la maison isolée W00tW00t
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
staffou10 a écrit:Oui la mise en demeure est en LRAR ,
je vais voir pour les consultations gratuites d'avocats, j'ai deja parlé au voisin, c'est un dialogue de sourd, pour lui ce n'est pas son problème, je dois enlever l'isolation, sauf que la société ne vient pas le faire, donc j'imagine qu'un jour mon voisin ira devant le tribunal,d'ou mon interrogation.

même s'il ne veut pas écouter, tenez le informé de vos démarches.
un SMS c'est rapide, c'est simple, et vous avez une trace écrite de vos échanges
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Env. 20 message Seine Et Marne
Merci pour vos messages et participation, je demande a l'administrateur de cloturer ce sujet, je ne suis pas dans la bonne section ni dans le bon forum, cdt
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour
staffou10 a écrit:Merci pour vos messages et participation, je demande a l'administrateur de cloturer ce sujet, je ne suis pas dans la bonne section ni dans le bon forum, cdt

staffou10  Ci vous tenez ce genre de résonnement avec votre voisin, je comprends que vous allez droit dans le mur. (non isoler celui-là )
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
staffou10 a écrit:Merci pour vos messages et participation, je demande a l'administrateur de cloturer ce sujet, je ne suis pas dans la bonne section ni dans le bon forum, cdt

c'est très sympa pour ceux qui ont pris la peine d'essayer de t'aider !

alors bon vent sur un autre forum

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Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Drome
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
staffou10 a écrit:Merci pour vos messages et participation, je demande a l'administrateur de cloturer ce sujet, je ne suis pas dans la bonne section ni dans le bon forum, cdt

vous partez sur le forum juridique net iris ?
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Picto recompense Membre ultra utile
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