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Env. 20 message Eure Et Loir
Bonjour
J'ai deux garages construits après guerre , sur des piliers ( 3 le long du mur arrière , 3 au milieu et 3 côté portes) qui portent la structure et la charpente équipée de plaques fibro ciment amiantées.
Le mur arrière  qui était mitoyen jusqu'en 1929, ayant été vendu au voisin et étant désormais depuis cette date, Son mur Privatif.donc le constructeur des garages est bien au courant de cela. Et rien ne touche ni n'est accroché au dit mur.
En  1995, le nouveau voisin, un maçon, qui avait acheté une maison de plain pied, couverte par un faitage commun avec mes deux garages, décide de surélever sa maison d'un étage : il enlève les faitage commun , construit son étage sur son mur privatif et réalise un solin en posant des tuiles orangées tout le long de son nouveau mur (et reposant sur mes toitures) avec un cordon de ciment sur son mur pour l,étanchéité, 
Cet ouvrage dure environ 15 ans. En 2009, la voisine, veuve, voit des traces d'humidité dans le haut du mur de son salon.
Elle commande un nouveau solin et demande le tour d'échelle, qui lui est accordé.
L'entreprise réalise un solin avec des bandes de plomb trop courtes et trouve une astuce pour ne pas refaire son travail : elle glisse des morceaux de plaques fibro ciment de 30 cm , sous toutes les bandes de plomb pour relever son ouvrage et qui reposent sur mes toitures. Ils passent par ailleurs à travers des plaques mais n'ayant pas fait d'état des lieux avant travaux, je remplace à mes frais, les plaques cassées.
Quand 5 ans plus tard, ma voisine voit à nouveau des traces d'humidité et demande le tour d'échelle, je lui réponds que ce sera avec la surveillance d'un architecte, car plus personne n'habite sur place,
Elle m'écrit en LR en disant qu'elle a pris des photosvet que 3 bandes de plomb ont été  arrachées. Or, ce sont juste les morceaux de plaques mises par l'entreprise en 2009, qui ont glissé. Le problème persiste,

en 2021, elle passe par son assurance qui délègue un expert judiciaire.

Le rapport nous impute ide prendre les frais de "notre solin" ( qui n'est absolument pas le nôtre) qui serait défectueux et accuse notre toiture parce que l'espace entre les garages et le mur de la voisine est de 5cm au lieu de 2 cm de construction, elle ajoute des indemnités de jouissance pour la voisine, bref la cata.

Y a t il des articles du code civil, du code de la construction, ou du dut qui pourrait nous aider car notre assureur n'a pas l'air de vouloir passer trop de temps,  il nous dit que les faits sont anciens, que le fait de l'exhaussement n'y fera rien. 

Merci à tous , si vous avez des idées et des conseils je prends !
Messages : Env. 20
Dept : Eure Et Loir
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de maçonnerie...

Allez dans la section devis maçonnerie du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de maçons de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les maçons, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-7-devis_maconnerie.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour,

Lors de la construction, il est clair que le solin doit être pris en charge par celui qui construit en dernier.

En revanche, pour la suite, c'est plus flou. Techniquement, le solin est scellé dans le mur du voisin et repose sur votre toiture, il est donc à cheval sur vos deux propriétés, donc je dirais qu'il est mitoyen.

Il me semble qu'on doit être dans le fameux cas "à l'apéciation du juge" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042379/2016-10-01/

Bref, le plus raisonnable est de considérer qu'il est mitoyen, car de toute façon, vous avez tous les deux intérêt à ce qu'il soit bien réalisé.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Env. 20 message Eure Et Loir
Bonjour,
Merci pour cette intervention.
Je comprends votre analyse.
Le problème c'est que la voisine en 2009, a mandaté et commandé des travaux qui ont été mal faits, un solin avec, comme le reléve l'expert, des bandes trop courtes et confortées par des morceaux de tuiles pour que l'eau ruisselante du mur puisse trouver son chemin jusqu'à nos titres, c'est ça le problème.
En 2014, es morceaux de tuiles ont glissé et la bande s'est affaissée et la pluie s'est infiltrée 

Quelle est notre responsabilité dans tout cela ?!
On a demandé la facture pour voir les travaux commandés. Bien qu'on lui ai écrit en recommandé a l'époque, cette voisine nous dit avoir jeté sa facture.
Elle aurait dù mettre en cause l'entreprise mais elle a pensé que c'était le propriétaire de l'époque de 92 ans qui avait arraché ses bandes sans son autorisation, dixit le recommandé reçu a l'époque.

Comment s'en sortir ??

Si vous avez la moindre idée pour nous apporter votre aide, merci d'avance.

Bien cordialement 
Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Si les travaux datent de 2009, la décennale a expiré. La responsabilité de l'entrepreneur de départ ne peut plus être engagée.

Quelle est votre responsabilité dans tout ça ? Eh bien vous êtes en construction mitoyenne, donc il est (à moitié) de votre devoir d'entretenir cette mitoyenneté. Le solin vous rend service à tous les deux (sans le voisin, vous n'auriez pas besoin du solin, mais sans vous, le voisin n'aurait pas besoin du solin non plus). Le plus raisonnable serait de le refaire proprement à frais partagés. En plus, l'avantage par rapport à forcer le voisin à le refaire tout seul, c'est que vous aurez ainsi un droit de regard sur la solution employée.
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Env. 20 message Eure Et Loir
Re bonjour,

Le problème c'est que cette voisine a commandé des travaux qui ont été mal faits. Que la décennale de l'entreprise ne soit plus possible, elle reste responsable à mon sens, de cette commande et de ses suites.
C'est de cela dont il s'agit, l'expert met notre responsabilité dans ses infiltrations d'un solin dont les travaux ont été commandés par cette dame.
Nous avions envoyé une lettre recommandée pour lui signifier cela et lui dire qu'on se réservait le droit de lui demander le démontage des "morceaux de tuile" glissées sous son solin et reposant sur notre toiture.

Nous avons eu des échanges de courriers recommandés; Ceux-ci sont ils nuls vis à vis d'un Tribunal ?

A vous lire, merci
Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
J'ai l'impression que ni moi, ni votre assurance, ni l'expert de l'assurance de la voisine ne vous donnons la réponse que vous attendez, donc vous continuez de chercher jusqu'à trouver quelqu'un qui aille dans votre sens.

Puisque vous en êtes déjà au stade des experts, des courriers recommandés, que vous envisagez le tribunal, et que vous cherchez quelqu'un d'impartial qui donnera une solution qui s'imposera à toutes les parties, autant partir plutôt sur la conciliation :
https://www.conciliateursdefrance.fr/
Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Eure Et Loir
adenis a écrit:J'ai l'impression que ni moi, ni votre assurance, ni l'expert de l'assurance de la voisine ne vous donnons la réponse que vous attendez, donc vous continuez de chercher jusqu'à trouver quelqu'un qui aille dans votre sens.

Puisque vous en êtes déjà au stade des experts, des courriers recommandés, que vous envisagez le tribunal, et que vous cherchez quelqu'un d'impartial qui donnera une solution qui s'imposera à toutes les parties, autant partir plutôt sur la conciliation :
https://www.conciliateursdefrance.fr/

La conciliation a déjà eu lieu, elle n'a pas eu l'effet escompté,  les parties s'en sont allées  comme elles étaient venues.

Dans cette affaire, nous étions de bonne foi de penser que le solin etait sa partie exclusive car c'est ce qu'elle nous disait "je veux faire des travaux sur mon solin sur mon mur privatif depuis 1929".
Pourquoi aurions nous douté de ses écrits recommandés ?

J'espère que d'autres interlocuteurs viendront nous éclairer car je continue de penser que cette dame a commandé des travaux à une entreprise, que celle ci a realisé du mauvais travail en glissant des bouts de plaques sous la bande de plomb, que ces plaques ont glissé comme on a constaté  l'expert et permis l'infiltration de l'eau. 
Donc je crois que cette dame est responsable de ces travaux et de leurs conséquences.

Bien cordialement 
Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Si ça n'a rien donné avec un conciliateur, alors je ne vois pas ce que quiconque ici pourra faire de mieux.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Catherinemilie a écrit:

La conciliation a déjà eu lieu, elle n'a pas eu l'effet escompté,  les parties s'en sont allées  comme elles étaient venues.


dans ce cas la phase suivant c'est avocat > tribunal > expertise judiciaire
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Env. 20 message Eure Et Loir
gill a écrit:
Catherinemilie a écrit:

La conciliation a déjà eu lieu, elle n'a pas eu l'effet escompté,  les parties s'en sont allées  comme elles étaient venues.


dans ce cas la phase suivant c'est avocat > tribunal > expertise judiciaire

Bonjour,
J'en ai bien peur.
Connaissez vous bien le droit ? Si c'est le cas, peut être pourriez vous me dire si je me trompe ou j'ai raison dans le fait suivant :

Votre voisin commande des travaux dont il pense qu'ils sont la cause d'infiltration et d'humidité chez lui.
L'entreprise qui fait des travaux les réalise de mauvaise façon qui ne s'apparente à aucune règle de l'art ou de DUT.
Les infiltrations cessent
5 ans après,  elles reviennent.
Ce voisin attend trop longtemps pour réagir et 10 ans passent, de sorte que la décennale de l'entreprise qui a fait les travaux, ne peut plus être  sollicitée.

Ce voisin a donc ces infiltrations sur les bras qui viennent du mauvais ouvrage qu'il a commandé, seul, et l'entreprise ne peut plus être  inquiétée.

Son choix d'entreprise et ses conséquences : infiltrations humidité d'un mur et désagréments dans son salon
sont ils de sa responsabilité pleine et entière car c'était son choix même si c'était un mauvais choix?

Y a t il des articles du cc ou du code de la construction ou d'autres jurisprudences qui pourraient m'aider à comprendre


Je vous remercie vraiment de votre attention,

Bonne journée 
Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)
Bonjour,

aller le solin on va dire 3000/4000€ à la louche, vous partager les frais ça vous coute la moitié, une procédure c'est mini le double avec avocat ,expert judiciaire etc, et 10 ans d'enmerdes... c'est vous qui voyer
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De : Luynes (37)
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Env. 20 message Eure Et Loir
bibi037 a écrit:Bonjour,

aller le solin on va dire 3000/4000€ à la louche, vous partager les frais ça vous coute la moitié, une procédure c'est mini le double avec  avocat ,expert judiciaire etc, et 10 ans d'enmerdes... c'est vous qui voyer

Bonjour, merci mais la procédure est déjà  en route .
Crdt
Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)
Donc votre question du début était déjà une affaire "entendu" Huh
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Messages : Env. 3000
De : Luynes (37)
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Ah. C'est après tout ce temps là qu'on apprend qu'il y a déjà eu conciliation et qu'une procédure est en cours. Et on ne sait toujours pas ce que le conciliateur a raconté. Pour vous renseigner sur le droit, demandez donc à votre avocat plutôt qu'à un forum de constructeurs, lui c'est son métier.

Mais même avec une procédure en cours, il y a toujours moyen de signer un accord amiable avant que ça aille au bout, parce que là, rien qu'en frais d'avocats, d'experts, et probablement d'article 700, ça va vous coûter plus cher qu'un solin, et de loin.

On vous a parlé de 3000€ au dessus. Personnellement, le dernier solin que j'ai fait faire, c'était plutôt 400€. Avez-vous fait un devis pour savoir pour quelle somme vous vous battez ? Bon, moi c'était il y a quelques années, avec l'inflation on va dire 600€, donc 300€ chacun pour avoir le droit de choisir l'artisan et contrôler sa méthode et l'exécution, franchement, je trouve ça pas cher pour avoir l'esprit tranquille sur la mitoyenneté, sans compter que si vous gagnez, retour à la case départ, c'est-à-dire que le voisin pilote toute l'opération, sans que vous ayez de droit de regard sur l'artisan ni l'exécution, et ça peut re-traîner 10 ans avant de refaire une séance au tribunal.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Env. 20 message Eure Et Loir
Bonjour, 

Je m'excuse mais d'une part,
Dès ma réponse à votre 3eme message me conseillant le conciliation, je vous ai indiqué qu'une conciliation avait eu lieu (par écrit du fait du covid)

D'autre part, vous n'avez pas compris l'enjeu du problème.  C'est déjà difficile de trouver les termes et tous les termes d'une affaire en cours,

Ce n'est pas de payer le solin qui est en jeu, ( il fallait bien trouver un titre pour définir le litige)
Ce  sont les conséquences actuelles !

Et vous n'avez pas répondu finalement à ma question car vous restiez sur l'impression qu'il n'y avait que le prix d'un nouveau solin que je ne voulais pas assumer et vous vous trompiez.

J'ai simplement demandé : si un voisin commande tout seul un ouvrage (qui sera installé sur son mur privatif), que ct ouvrage est mal fait, qu'il créé des dommages chez ce voisin, qui n'a pas pensé à redemander à l'entreprise qu'il a fait intervenir dans le délai de 10 ans, de revenir afin de voir si c'etait de son fait et solliciter la decennale, 

Ce voisin se retrouve t il, responsable par ricochet, des infiltrations et des troubles de jouissance dans son logement subis, même Si ce n'est pas lui qui les a créés mais l'entreprise qu'il a fait intervenir .?

Voilà, si vous êtes  juriste ou bien au courant du droit français, les réponses auxquelles j'attendais des informations pour aborder le problème. 

Merci 

Cordialement 
Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Je ne suis pas juriste, juste un particulier qui a pas mal de mitoyennetés, et donc je me suis documenté sur la question.

Pour avoir des réponses exactes sur le droit, demandez à votre avocat, c'est son métier.

En attendant, on ne sait toujours pas ce qui s'est dit lors de la conciliation.
Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Vous parlez d'un expert judiciaire, envoyé par l'assureur du voisin... Je suppose que ce n'était pas une expertise judiciaire, donc cet expert n'est rien d'autre qu'un expert d'assurance...

Vous dites qu'une procédure est lancée, vous en êtes où exactement ?
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De : Feucherolles (78)
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Env. 20 message Eure Et Loir
bdevijve a écrit:Vous parlez d'un expert judiciaire, envoyé par l'assureur du voisin... Je suppose que ce n'était pas une expertise judiciaire, donc cet expert n'est rien d'autre qu'un expert d'assurance...

Vous dites qu'une procédure est lancée, vous en êtes où exactement ?

Bonsoir,
L'assurance juridique de cette dame a sollicité le tribunal pour désigner un expert qui est venu 2fois, et du haut de notre échelle, sans monter sur nos toitures, à 6 m de là, il a estimé que nos toitures étaient à 5 cm du mur et non à 2 cm et donc que les infiltrations étaient de notre fait
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Env. 20 message Eure Et Loir
Catherinemilie a écrit:
bdevijve a écrit:Vous parlez d'un expert judiciaire, envoyé par l'assureur du voisin... Je suppose que ce n'était pas une expertise judiciaire, donc cet expert n'est rien d'autre qu'un expert d'assurance...

Vous dites qu'une procédure est lancée, vous en êtes où exactement ?

Bonsoir,
L'assurance juridique de cette dame a sollicité le tribunal pour désigner un expert qui est venu 2fois, et du haut de notre échelle, sans monter sur nos toitures, à 6 m de là, il a estimé que nos toitures étaient à 5 cm du mur et non à 2 cm et donc que les infiltrations étaient de notre fait
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Catherinemilie a écrit:
bdevijve a écrit:Vous parlez d'un expert judiciaire, envoyé par l'assureur du voisin... Je suppose que ce n'était pas une expertise judiciaire, donc cet expert n'est rien d'autre qu'un expert d'assurance...

Vous dites qu'une procédure est lancée, vous en êtes où exactement ?

Bonsoir,
L'assurance juridique de cette dame a sollicité le tribunal pour désigner un expert qui est venu 2fois, et du haut de notre échelle, sans monter sur nos toitures, à 6 m de là, il a estimé que nos toitures étaient à 5 cm du mur et non à 2 cm et donc que les infiltrations étaient de notre fait


Avez-vous été ~convié~ au tribunal au moment où il a décidé de designer cet expert ?
Avez-vous été convoqué par cet expert ?

Benoît
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Env. 20 message Eure Et Loir
bdevijve a écrit:
Catherinemilie a écrit:
bdevijve a écrit:Vous parlez d'un expert judiciaire, envoyé par l'assureur du voisin... Je suppose que ce n'était pas une expertise judiciaire, donc cet expert n'est rien d'autre qu'un expert d'assurance...

Vous dites qu'une procédure est lancée, vous en êtes où exactement ?

Bonsoir,
L'assurance juridique de cette dame a sollicité le tribunal pour désigner un expert qui est venu 2fois, et du haut de notre échelle, sans monter sur nos toitures, à 6 m de là, il a estimé que nos toitures étaient à 5 cm du mur et non à 2 cm et donc que les infiltrations étaient de notre fait


Avez-vous été ~convié~ au tribunal au moment où il a décidé de designer cet expert ?
Avez-vous été convoqué par cet expert ?

Benoît

L'audience procédurale est fixée au 5 janvier 2023
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Catherinemilie a écrit:
bdevijve a écrit:
Avez-vous été ~convié~ au tribunal au moment où il a décidé de designer cet expert ?
Avez-vous été convoqué par cet expert ?

Benoît

L'audience procédurale est fixée au 5 janvier 2023


Pouvez-vous répondre à mes 2 questions ?
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Feucherolles (78)
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Env. 20 message Eure Et Loir
bdevijve a écrit:
Catherinemilie a écrit:
bdevijve a écrit:
Avez-vous été ~convié~ au tribunal au moment où il a décidé de designer cet expert ?
Avez-vous été convoqué par cet expert ?

Benoît

L'audience procédurale est fixée au 5 janvier 2023


Pouvez-vous répondre à mes 2 questions ?

Bonjour,
En déplacement sur Paris, je regarderai ce soir si je ne rentre pas trop tard, pour l'invitation au tribunal, il faut que je vérifie
Pour l'expert, il nous a convoqué à 2 réunions sur place d'expertise . Il vient de déposer son rapport. Merci pour l'attention que vous portez à mon problème
Bien cordialement
Catherine 
Messages : Env. 20
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Env. 20 message Eure Et Loir
Bonjour,
L'assignation en référé des avocats de l'assurance de la voisine est du 25/6/2020 pour une comparution le 27/7/2020 à Nanterre.
C'est la MAPA qui nous représente dans la cause.
L'expert a été désigné. Il a convoqué le 01/04/2021 puis le 11/4/202 les parties sur place
Entre la première visite et la seconde, tout nous est attribué. Grâce au bon travail des avocats de cette voisine car les faits ne sont pas prouvés, il n'y a que des affirmations et la preuve n'est pas rapportée. Mais le rapport a été déposé avec des photos mélangées et des faits inexacts car incomplets.
Si vous voulez, je peux créer une adresse mail dédiée à laquelle vous pourriez répondre car on sort un peu du forum construire
Cordialement, merci.
Catherine
Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Ok donc c'est un référé expertise et vous êtes dans la cause donc ce rapport d'expertise judiciaire vous est bien opposable... Si les pré-rapports vous étaient favorables et que le rapport définitif est completement inversé, il va falloir l'expliquer au juge dans cette affaire...
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Feucherolles (78)
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Env. 20 message Eure Et Loir
C'est le dernier dire de la partie adverse, bien davantage investi dans sa défense que notre avocat d'assurance. Je ne sais pas quoi faire. Je cherche des jurisprudence puisque la partie adverse a joint deux rendus de cour d'appel en exemple, je ne dors plus et je déprime grave.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
L'expert n'a pas a donner un avis juridique, mais uniquement technique; donc les dires de la partie adverse qui ont convaincu l'expert de changer d'avis l'ont probablement poussés à la faute en ce qu'il n'a pas à trancher un litige sur le plan juridique...

[correction "expert" et non "juge"]
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Env. 20 message Eure Et Loir
Bonsoir,
Je pense que tu voulais dire : les dires qui ont convaincu l'expert et non le juge.
Oui, c'est bien possible.
J'ai vu leurs dires, très agressifs et nombreux contrairement au nôtre qui me dit qu'il a eu des problèmes avec Opalex le système inter avocats et expert.
C'est la raison pour laquelle l'expert a reçu nos devis, 1 an après leur demande, ce qui nous met en défaut alors qu'on y est pour rien.
J'ai eu notre avocat qui me dit qu'il va y avoir les conclusions après le dépôt du rapport. Qui pose les conclusions en premier ? Celui qui a demandé la nomination de l'expert ?
Crdt, merci
Catherine
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Pour un référé expertise, alors le juge a terminé son travail au moment où il a désigné l'expert...
Il n'y a pas de suite à ce moment là...
La partie qui y a interet doit maintenant ouvrir une nouvelle procédure pour demander ce qu'il veut en s'appuyant (par exemple) sur le rapport d'expertise...

C'est quoi exactement cette audience du 05/01/2023 ?
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Feucherolles (78)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Et si votre avocat trouve comme excuse que c'est opalexe qui déconne, qu'il change de métier et précise lors de sa prochaine mission qu'il refuse opalexe...
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Eure Et Loir
Notre avocat me dit que c'est une audience procédurale qui affirme qu'il sera bien notre défenseur si j'ai bien compris. Donc s'il y a bien une nouvelle procédure, il y aura bien des dires à nouveau de part et d'autre ou seulement des conclusions ? Et cela peut être avec un juge.
Messages : Env. 20
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Env. 20 message Eure Et Loir
Je veux dire un nouveau juge
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Vous pouvez préciser c'est quoi cette nouvelle procédure exactement, pour être sûr de pas de tromper...
Si c'est un nouveau référé alors on échange des conclusions entre les parties, pas des dires (ça c'est avec l'expert judiciaire)

Le référé ne tranche que des litiges "évident" donc il ~suffit~ de bien contester afin que le juge ne décide rien et que la partie adverse doive alors assigner au fond...

Enfin, tout ça représentera un sacré paquet de pognon pour un litige d'un montant probablement modique en rapport...
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Eure Et Loir
Je vais recontacter notre avocat pour ne pas vous dire des bêtises. Je suis bien d'accord pour les efforts à fournir et l'argent qui s'éleverait selon la partie adverse, à une condamnation de 30.000 euros plus les frais de justice, donc c'est pourquoi je me bats, car si je peux être suffisamment claire, le Tribunal verra que tout commence par les travaux mal faits de l'entreprise en 2009, et que la partie adverse essaye habilement de nous imputer.
Je ne veux rien lâcher car nous n'avons rien fait qui implique tout ce qui arrive. C'est dommage que vous ne puissiez prendre connaissance de notre dossier, vous auriez pu, de votre regard, me donner votre analyse, c'est difficile ici, sans photo et avec évidemment des pièces manquantes. Ça me conforte de vous lire neanmoins et je vous remercie pour le temps que vous passez à me lire, vraiment.
Messages : Env. 20
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Env. 20 message Eure Et Loir
Bonjour, j'ai créé une adresse mail dédiée pour ne plus passer par le forum et ne pas encombrer avec mon affaire. Voulez vous l'adresse de celle ci pour nos échanges ? Il n'y a pas d'obligation. Cfdt. Catherine
Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour, non je ne communique pas en dehors de forumconstruire et de l'AAMOI...
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Eure Et Loir
Pas de problème. Dès que l'avocat m'aura répondu, je vous indiquerai sa réponse. Bonne journée ensoleillée ici
Messages : Env. 20
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